Transparence des listes de présence des commissions parlementaires

La LTrans s’applique aux Services du Parlement (art. 2 al. 1 let. c), mais uniquement pour son administration propre et non pas aux activités administratives qu’elle exerce pour l’Assemblée fédérale. Les listes de présence des commissions parlementaires se rapportent à une activité en lien avec l'Assemblée fédérale, si bien qu'il ne s'agit pas de documents officiels librement accessibles.

Schrems II ou la quadrature du cercle

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (la "CJUE") a rendu sa décision (n° C-311/18) dans le cadre de l'affaire dite Schrems II, du nom de Maximilian Schrems, un juriste autrichien qui, pour la deuxième fois après 2015 (arrêt de la CJUE du 6 octobre 2015 dans la cause n° C-362/2014), obtient l'invalidation judiciaire d'un mécanisme de transmission de données personnelles vers les États-Unis.