La gouvernance de la confidentialité des autorités cantonales a‑t-elle été adaptée à l’arrivée de la transparence ?

L’arrivée des règles de la transparence a ouvert une grande brèche dans le secret de fonction, que le Tribunal fédéral ne cesse d’agrandir d’arrêt en arrêt sur ce thème. Les autorités cantonales ne peuvent pas se reposer sur le devoir de diligence et de fidélité pour garder la maîtrise sur la gouvernance de l’information « transparente ».

Compteurs d’eau intelligents et principes de l’évitement et de la minimisation des données

Les données relatives à la consommation d’eau peuvent être qualifiées de « personnelles ». De ce fait, leur collecte, leur conservation pendant 252 jours sur un compteur d’eau et leur émission par radio toutes les 30 ou 45 secondes sans but défini sont contraires aux principes de l’évitement et de la minimisation de données et constituent par conséquent une atteinte disproportionnée au droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 al. 2 Cst.).

Comparaison entre la nLPD et le RGPD

En prévision de l’entrée en vigueur de la nLPD, nous avons créé un tableau comparatif entre les deux législations afin de mettre en exergue les différences existantes. Ce tableau se veut didactique, interactif et gratuit.