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Transparence de la documentation relative à une substance active
Le fait qu’un produit phytosanitaire fasse l’objet d’une procédure d’homologation pendante ne constitue pas un motif pour restreindre l’accès aux rapports d’essais et d’études déposés à l’appui de l’approbation d’une substance active qu’il contient (en l’espèce : sulfoxaflor) si cette dernière a fait l’objet d’une procédure indépendante et donc d’une décision de l’autorité qui l’a conduite à l’inscrire dans l’Annexe 1 de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires.
Le Ministère public central du canton de Vaud soumis au principe de la transparence
Par décision du 17 juin 2021, le Préposé vaudois à l’information a ordonné la transmission d’un document officiel détenu par le Ministère public central du canton de Vaud à un administré. L’affaire met en lumière le principe de la transparence auquel est soumis l’autorité en question dans le cadre de ses activités non juridictionnelles.
Deux courriels au mauvais destinataire peuvent coûter cher
L’envoi d’un courriel à un mauvais destinataire constitue une violation de la sécurité des données s’il contient des données personnelles. Lorsque ces données sont sensibles, on retiendra plus facilement un risque élevé pour la personne concernée par la violation de confidentialité. Il en découle un devoir d’informer l’autorité, voire la personne concernée, selon le RGPD.
L’Europe serre la vis : sanction contre WhatsApp Irlande alourdie
Le 28 juillet 2021, le Comité européen de la protection des données a rendu une décision contraignante pour régler un litige opposant l’Autorité de protection des données irlandaise à d’autres autorités de contrôle européennes concernées par des violations du RGPD commises par WhatsApp Irlande. L’Autorité de protection des données irlandaise avait ouvert une enquête (own-voliation inquiry) en 2018 pour examiner si la société satisfaisait correctement à ses obligations d’information.
Failles dès la conception dans l’affaire mesvaccins.ch
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a émis trois recommandations à l’issue d’une procédure d’établissement des faits à l’encontre de la fondation mesvaccins dans son rapport final publié le 7 septembre 2021. Des failles dans les mesures techniques et organisationnelles sont mises en cause.
La transparence face à l’opacité du calcul des primes d’assurance-maladie
L’OFSP ne peut refuser une demande d’accès aux documents officiels portant sur les hypothèses et prévisions retenues par les assureurs-maladie au motif qu’elle porte sur un volume extraordinairement important d’informations. Il doit identifier si des documents permettant de satisfaire à une telle demande existent et les transmettre. Toute autorité saisie d’une telle demande doit d’abord procéder à ce travail …
Le rapport 2020 de la
Federal Trade Commission
américaine en matière de
Privacy and Data Security
Dans son rapport 2020 sur la privacy and data security, la Federal Trade Commission américaine offre un aperçu de ses récentes décisions en la matière.
Access to one, access to all
Depuis le 1er septembre 2021, l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) publie sur son site web les documents officiels auquel l’accès a été accordé à la suite d’une demande fondée sur la LTrans. De fait, la mise en œuvre du principe de la transparence est renforcée.
SocialPass : les recommandations du PFPDT confirment de graves lacunes
Au terme d’une procédure d’établissement des faits longue et difficile, le PFPDT a adressé aux exploitants privés de l’application SocialPass plusieurs recommandations visant notamment à améliorer la sécurité technique de l’application et à limiter de manière proportionnée l’accès des autorités sanitaires cantonales aux données enregistrées de manière centralisée. Comme il ressort du rapport final publié …
Italie : médecin amendé pour un questionnaire contenant des informations liées au VIH
L’autorité de contrôle italienne a rendu une décision dans laquelle elle a condamné un dentiste qui avait refusé de prendre en charge un patient à qui il avait fait remplir un questionnaire contenant une question sur l’existence éventuelle d’une infection au VIH, question à laquelle le patient avait répondu positivement. En l’absence de traitement médical, la collecte de données ne pouvait être justifiée par le motif du diagnostic médical ou de la prise en charge sanitaire.
Comment est votre blanquette ?
Sur la base d’informations révélées par les médias, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande aux exploitants privés de l’application SocialPass de limiter de manière proportionnée les possibilités d’accès des autorités sanitaires cantonales aux données collectées et enregistrées.
Utilisation des données biométriques des employés
L’autorité italienne de protection des données (GPD) inflige une amende de EUR 30’000.- pour l’utilisation d’un système de gestion du temps de présence basé sur le traitement des données biométriques des employés.
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