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Décision

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Transparence des listes de présence des commissions parlementaires

La LTrans s’applique aux Services du Parlement (art. 2 al. 1 let. c), mais uniquement pour son administration propre et non pas aux activités administratives qu’elle exerce pour l’Assemblée fédérale. Les listes de présence des commissions parlementaires se rapportent à une activité en lien avec l’Assemblée fédérale, si bien qu’il ne s’agit pas de documents officiels librement accessibles.

British Airways condamnée à une amende de £20’000’000.- pour violation de la sécurité des données

British Airways écope d’une amende de £ 20’000’000.- en raison de la violation de l’intégrité et la confidentialité des données traitées, ainsi qu’en raison de l’absence de mesures techniques et organisationnelles appropriées, ce qui a conduit à une violation de la sécurité des données (data breach).

Application norvégienne de traçage des infections à la Covid-19 : un très mauvais exemple

Nous mettons en ligne, de manière périodique, les contributions d’auteurs externes nous ayant fait l’honneur d’accepter d’accompagner le lancement de Swissprivacy. Nous accueillons cette semaine la contribution de Valentin Conrad, juriste senior auprès de l’École polytechnique fédérale de Lausanne

Le mot de passe insuffisant : une violation de l’art. 32 RGPD

Une société dont le site Internet exige un mot de passe composé d’au moins six caractères sans nécessairement contenir plusieurs types de caractère viole l’art. 32 RGPD.

L’accès à la prise de position interne du SEM relative à une décision du Comité contre la torture

La prise de position interne du SEM relative à la condamnation de sa pratique par le Comité des Nations Unies contre la torture est un document officiel dont l’accès ne peut être refusé au motif qu’il tomberait dans l’exception prévue par l’art. 7 al. 1 let. b LTrans.

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