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Jurisprudence

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Le séquestre de données en entraide pénale internationale : qui peut s’y opposer ?

Seule la société qui dispose de l’accès physique aux data rooms est titulaire de la qualité pour recourir en matière d’entraide pénale internationale. Le déposant ou la personne qui détient des droits civils sur les données ne peut pas recourir contre l’ordonnance de clôture.

Compteurs d’eau intelligents et principes de l’évitement et de la minimisation des données

Les données relatives à la consommation d’eau peuvent être qualifiées de « personnelles ». De ce fait, leur collecte, leur conservation pendant 252 jours sur un compteur d’eau et leur émission par radio toutes les 30 ou 45 secondes sans but défini sont contraires aux principes de l’évitement et de la minimisation de données et constituent par conséquent une atteinte disproportionnée au droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 al. 2 Cst.).

Fuite de données pour Marriott : pas d’action civile en Californie

En droit californien, seule une fuite de données qui concerne des informations sensibles permet aux victimes de saisir les tribunaux compétents. Une simple atteinte au right to privacy est insuffisante.

Interprétation d’une recommandation du PFPDT et suite de la procédure

Les principes interprétatifs d’une décision administratives sont applicables par analogie à une recommandation du PFPDT. Celle-ci s’interprète en partant de son libellé pour ensuite examiner l’ensemble de son contenu. Lorsque la recommandation est favorable à la personne requérante, celle-ci peut partir du principe que l’autorité y donnera suite ou, si elle entend y déroger, rendra une décision que la requérante pourra contester.

La CJUE épingle l’opérateur Orange România sur sa pratique consistant à collecter des documents d’identité par défaut

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les modalités relatives à la récolte du consentement tel que prévu par le Règlement général sur la protection des données.

Le droit d’accès abusif

Une demande de droit d’accès qui ne vise qu’à se procurer des preuves en vue d’une procédure civile est contraire au but de l’art. 8 LPD et constitue ainsi un abus de droit (art. 2 al. 2 CC).

Droit du justiciable de demander la rectification de ses données personnelles

Dans un arrêt du 1er septembre 2020 (ATA/831/2020) relatif à une affaire genevoise, la Chambre administrative de la Cour de justice a jugé que le droit d’accès au juge garanti par l’art. 29a Cst. permet à un justiciable de demander la rectification de données personnelles le concernant au sens de l’art. 47 LIPAD, indépendamment de l’autorité en cause.

La jurisprudence GoPro : de la nature (il)licite d’un traitement de données à l’(in)exploitabilité de la preuve qui en découle en procédure pénale

Dans le cadre de l’exploitabilité d’un moyen de preuve recueilli par un particulier dans une procédure pénale, la licéité de ce moyen doit, à présent, être déterminée de façon uniforme. Ainsi, la preuve découlant d’un traitement de données est certes frappée d’illicéité a priori …

Rapports d’incidents et prothèses : la transparence est de mise

Par arrêt du 3 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a jugé que certains aspects importants des rapports d’incidents liés aux dispositifs médicaux devaient être divulgués en respect du principe de transparence. L’argument selon lequel les professionnels de la santé pourraient être découragés de signaler les incidents ou celui de la protection des données personnelles de la fabricante ont notamment été écartés.

Des dommages-intérêts en raison d’une réponse tardive à une requête d’accès aux données ?

L’Arbeitsgericht de Düsseldorf a condamné un employeur à verser EUR 5’000.- à un ancien employé qui avait dû patienter plusieurs mois avant de recevoir sa réponse à une demande d’accès à ses données personnelles, laquelle était en plus incomplète.

Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police judiciaire

Dans un arrêt du 12 juin 2020, le Tribunal fédéral estime que la conservation de pièces en lien avec une dénonciation de l’Ordre des Avocats Vaudois (OAV), dans le dossier de police judiciaire présente une utilité pour la prévention d’infractions pénales, nonobstant le retrait de la plainte dans la mesure où ces infractions sont poursuivies d’office, que le recourant a été condamné à une amende et qu’elles ont trait au domaine dans lequel le recourant souhaite exercer sa profession.

Expressions pratiques du droit d’accès

Nous mettons en ligne, de manière périodique, les contributions d’auteurs externes nous ayant fait l’honneur d’accepter d’accompagner le lancement de Swissprivacy. Nous accueillons cette semaine la contribution de Florence Henguely, Préposée cantonale à la protection des données pour le canton de Fribourg.

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