Gabriel Kasper, auteur sur swissprivacy.law

Gabriel Kasper

3 articles

Me Gabriel Kasper est avocat spécialisé dans le droit de la protection des données au sein de l'Etude Homburger AG à Zurich. Il conseille les entreprises sur toutes les questions relatives au droit suisse et européen de la protection des données et des technologies de l'information. Il a rédigé une thèse de doctorat sur le sujet People Analytics à l'Université de Saint-Gall. Gabriel Kasper est également titulaire de la certification Certified Information Privacy Professional/Europe (CIPP/E).

Ses publications :

Extraterritorial Scope of EU Digital Strategy

The new regulations of the EU digital strategy, above all the AI Act, Digital Services Act, Data Act and Digital Markets Act, may also impact companies outside the EEA. Swiss companies, in particular, need to prepare for compliance. The flowcharts attached to this article will help guide you through the process.

Data Privacy Framework

À l’occasion d’un communiqué de presse publié le 14 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé le Swiss‑U.S. Data Privacy Framework (Swiss‑U.S. DPF) et arrêté son en vigueur au 15 septembre 2024. Selon cette décision, les entreprises américaines participant au Swiss‑U.S. DPF garantissent un niveau adéquat de protection des données en vertu de la LPD, de sorte que les données personnelles peuvent être transférées aux entreprises américaines participantes sans avoir à conclure de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (SCC) et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une analyse d’impact du transfert de données.

Reconnaissance des SCC par la Suisse : tour d’horizon pour les entreprises helvétiques

Le 27 août 2021, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a officiellement reconnu les nouvelles clauses contractuelles types adoptées par l’Union européenne comme offrant des garanties suffisantes permettant le transfert des données dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat. Cette reconnaissance a des conséquences juridiques et pratiques pour les entreprises actives en Suisse.