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Auto-incrimination et notification de violation des données
La présente note revisite les fondements de la protection contre l’auto-incrimination ainsi que ceux de la procédure de notification des violations de données pour soutenir que la sanction ainsi prononcée ne procède pas d’une forme d’auto-incrimination.
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données à l’épreuve de l’Internet des Objets
Les citoyens sont confrontés à la prolifération exponentielle d’objets connectés prétendant à accéder à leur quotidien avec la promesse de le faciliter. Mais la présence d’une forme de voile technique sur leur fonctionnement intrinsèque les fait demeurer mystérieux et la multiplication effrénée de ces outils amène d’inévitables questionnements sur l’efficacité de la protection de notre sphère privée et intime.
Documentation externe et interne aux entreprises en matière de protection de données
Les démarches à entreprendre pour respecter le droit de la protection des données sont diverses. Celles-ci peuvent être explicitées dans les nombreux documents qu’exigent aussi bien le droit suisse qu’européen ou qui, sans être obligatoires, sont tout de même souhaitables. Le présent article revient sur les documents les plus importants sous l’empire de la nouvelle Loi sur la protection des données et du RGPD.
La gouvernance de la confidentialité des autorités cantonales a‑t-elle été adaptée à l’arrivée de la transparence ?
L’arrivée des règles de la transparence a ouvert une grande brèche dans le secret de fonction, que le Tribunal fédéral ne cesse d’agrandir d’arrêt en arrêt sur ce thème. Les autorités cantonales ne peuvent pas se reposer sur le devoir de diligence et de fidélité pour garder la maîtrise sur la gouvernance de l’information « transparente ».
Recension : Eva Cellina, La commercialisation des données personnelles
Recension de la publication de la thèse de doctorat d’Eva Cellina : « La commercialisation des données personnelles. Aspects de droit contractuel et de protection des données ».
Cloud et administrations publiques : entre souveraineté et externalisation
Les solutions informatiques dans le nuage sont désormais légion. Depuis une dizaine d’année, le cloud s’est imposé, notamment par l’entremise des grands acteurs IT que sont Google, Amazon, Oracle ou encore Cisco. Il n’en va pas différemment pour Microsoft : avec la suite Office 365 et Windows 10, la firme de Redmond a elle aussi fait le pari du cloud. Si l’utilisation du cloud est devenue monnaie courante dans le monde des entreprises privées, qu’en est-il des administrations publiques ? Le choix de cette technologie est loin d’être anodin.
La liberté du consentement au traitement de données personnelles par le biais de conditions générales
Damien Oppliger, avocat au sein de l’Étude Kellerhals Carrard, a publié un article dans le Bulletin CEDIDAC n° 89 traitant de la liberté du consentement au traitement de données personnelles par le biais de conditions générales en prenant comme exemple celui des contrats d’émission de carte de crédit.
La nouvelle loi sur la protection des données par David Rosenthal
David Rosenthal a publié dans la Jusletter du 16 novembre 2020 une première analyse approfondie de la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD). Dans cette contribution de 75 pages, l’auteur examine méticuleusement les diverses modifications apportées par la nLPD en les comparant avec l’actuelle LPD et avec le RGPD
Le droit d’accès en droit privé et dans la relation de travail
Le Professeur Kurt Pärli et Jonas Eggmann, assistant à l’Université de Bâle, ont copublié un article intitulé « Das Auskunftsrecht im Privatrecht » dans le troisième fascicule 2020 de la revue digma (digma 2020, p. 140 ss).
Le Règlement général sur la protection des données et le sous-traitant suisse
La question de l’application du RGPD aux traitements de données à caractère personnel confiés à un sous-traitant suscitent de nombreuses questions. Dans la Jusletter du 26 octobre 2020, le Professeur Sylvain Métille et Me David Raedler examinent en détail cette épineuse question
Conseils pratiques pour la mise en place d’un programme de gestion de la protection des données
Le programme de gestion de la protection des données (data protection management programme ou DPMP) peut se définir comme un cadre mis en place au sein d’une entreprise relevant d’une approche structurée et multidisciplinaire de la protection des données.
L’obligation de « privacy by design » en Suisse et son implémentation dans les études d’avocats
Dans son fascicule 10 de l’année 2020, la Revue de l’avocat a publié un article de Me Deborah Lechtman sur l’obligation de « privacy by design » en Suisse et son implémentation dans les études d’avocats (Revue de l’avocat 2020, p. 403 ss).
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