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[Description catégorie jurisprudence]
Le secret contestable des amendes fiscales liées à l’activité politique de Pierre Maudet
La demande d’accès à une amende fiscale infligée par l’administration ne devrait pas pouvoir être rejetée par une simple application du secret fiscal. Une pesée d’intérêt s’impose, en particulier lorsque la demande porte, comme en l’espèce, sur une infraction impossible à anonymiser.
Le secret fiscal comme exception à la transparence
Les informations fournies par des importateurs d’or à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sont protégées par le secret fiscal de sorte qu’elles ne sont pas accessibles sur la base de la Loi sur la transparence.
Utilisation de données de communications dans les enquêtes pénales
La conservation généralisée et indifférenciée de données liées à des communications n’est possible que dans le but de sauvegarder la sécurité nationale. S’il s’agit de lutter contre la criminalité grave, seule une conservation ciblée et délimitée par des critères objectifs et non discriminatoires est autorisée.
Une
class action
RGPD ?
Le RGPD ne s’oppose pas à une règlementation nationale qui permet une action représentative pour violation du RGPD.
Accès à un dossier d’asile archivé à un but scientifique
Les Archives fédérales doivent donner accès à un dossier d’asile complet à un doctorant avant l’écoulement du délai usuel de 50 ans.
Peut-on réutiliser des données personnelles à d’autres fins ?
La notion de finalité compatible prévoit que le responsable du traitement peut, à sous certaines conditions, réutiliser des données personnelles initialement collectées pour une finalité donnée. Les conclusions de l’Avocat général M. Priit Pikamäe rendues le 31 mars 2022 viennent préciser cette notion.
L’application du RGPD aux autorités fiscales
L’autorité fiscale d’un État membre de l’Union européenne est soumise au RGPD lorsqu’elle traite des données.
Réutilisation d’un numéro de téléphone en main de la police
La police cantonale fribourgeoise est légitimée à contacter un individu dont le numéro de téléphone a été obtenu dans diverses dénonciations déposées par ce dernier en vue de convenir d’une date d’audition suite au dépôt d’une plainte contre lui dans une autre affaire.
Transparence des procès-verbaux de la Caisse de pension de l’État de Genève ou secret de fonction ?
L’obligation de garder le secret de l’art. 86 LPP n’est pas une exception de droit fédéral au principe de la transparence au sens de l’art. 26 al. 4 LIPAD-GE qui ferait obstacle à la divulgation de documents officiels.
Google Fonts : quand la police enfreint le RGPD
Le Landgericht de Munich a condamné le responsable d’un site web à payer EUR 100 de dommages et intérêts à l’un des visiteurs de son site pour avoir transféré illicitement ses adresses IP à Google via Google Fonts.
Le dommage moral en raison d’une fuite de données ? EUR 2’500.- !
Le Landgericht de Munich a condamné un responsable du traitement à payer EUR 2’500.- comme dommage moral à un client en raison d’une fuite des données, en plus du dommage matériel que le client pourra éventuellement subir à l’avenir.
Transparence confirmée pour les rapports d’incidents d’une prothèse
La divulgation de rapports d’incidents selon la Loi sur les produits thérapeutiques n’est pas de nature à dissuader les utilisateurs et les fabricants de cesser de rapporter des incidents par crainte d’actions en justice (« chilling effect »). L’exception de l’art. 7 al. 1 let. b LTrans n’est donc pas applicable. L’intérêt public à la divulgation de tels rapports est « manifeste » et prévaut sur les intérêts privés des fabricants des produits médicaux (art. 7 al. 2 LTrans).
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