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L’Oberlandesgericht de Karlsruhe confirme la licéité d’un contrat cloud passé entre un organe public et un fournisseur de service américain
La Cour d’appel de Karlsruhe a jugé que le seul fait qu’un fournisseur de services cloud soit une filiale d’un groupe américain soumis aux lois américaines ne suffit pas pour conclure à une violation de la protection des données selon le droit européen.
Vidéosurveillance, preuves illicites et délit de chauffard
Un système de vidéosurveillance privé qui filme une large portion de la route viole la LPD. Les images en découlant constituent donc une preuve illicite recueillie par un particulier. Leur exploitabilité est toutefois admise dans une enquête ouverte pour délit de chauffard (art. 90 al. 3 LCR) dès lors qu’il s’agit d’une infraction grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP.
L’obligation de déréférencement comme atteinte légitime à la liberté d’expression ?
L’obligation à charge d’un éditeur d’un journal en ligne de déréférencer un article porte atteinte à sa liberté d’expression. L’atteinte peut cependant se justifier à l’aune de trois critères.
L’accès du public aux documents officiels de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision est régi par la LTrans
L’art. 19 al. 2 de la Loi fédérale sur la surveillance de la révision ne constitue pas une disposition spéciale dérogeant au régime prévu par la LTrans (art. 4 LTrans). Une demande d’accès à des documents officiels de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision est donc soumise aux conditions de la LTrans.
Nature administrative ou juridictionnelle de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur ?
Dans le cadre d’une procédure d’approbation des tarifs « d’entente », la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur n’a aucun caractère juridictionnel. La loi sur la transparence est pleinement applicable.
Les limites de la récolte de données personnelles des passagers aériens
La Cour de justice de l’Union européenne a dû se pencher sur les limites autorisées par le droit de l’Union à ce qu’une législation nationale prévoie le transfert et le traitement des données Passenger Name Record des vols au sein de l’UE, ainsi que de tous transports effectués par d’autres moyens en son sein. Elle a conclu à une limitation strict de cette possibilité, afin d’éviter que les données des passagers effectuant des vols intra-européens soient constamment collectées.
Le RGPD s’oppose-t-il à l’obligation de publier sur Internet une déclaration d’intérêts afin de lutter contre la corruption ?
La publication sur Internet d’une déclaration d’intérêts n’est pas forcément proportionnée. Elle viole donc le RGPD. Par ailleurs, les données nominatives sur le conjoint, concubin ou partenaire, contenues dans la déclaration, permettent de déduire l’orientation sexuelle du déclarant. Elles constituent donc des données sensibles.
Une date de naissance (manifestement) fictive sur son SwissPass ?
Il ne peut être exigé des CFF d’émettre un SwissPass avec une date de naissance manifestement fictive.
Droit d’accès vs secret de fonction
Les intérêts prépondérants d’un tiers et le secret de fonction sont des motifs permettant de refuser la communication d’informations à une personne exerçant son droit d’accès.
Accès refusé aux vulnérabilités d’une application informatique
La sécurité publique s’oppose à la divulgation de rapport(s) de tests de sécurité sur les vulnérabilités d’une plateforme servant au traitement de demandes de permis de construire et de dossiers de construction (art. 16 al. 2 let. b LInfo).
Drone à 30 m de hauteur qui ne fait que retransmettre en direct sans enregistrer : données personnelles ?
Un drone qui vole à une hauteur de 30 m au moins sans enregistrer les images qu’il retransmet en direct ne traite pas de données personnelles, car les personnes au sol ne sont ni reconnaissables ni identifiables
Le secret contestable des amendes fiscales liées à l’activité politique de Pierre Maudet
La demande d’accès à une amende fiscale infligée par l’administration ne devrait pas pouvoir être rejetée par une simple application du secret fiscal. Une pesée d’intérêt s’impose, en particulier lorsque la demande porte, comme en l’espèce, sur une infraction impossible à anonymiser.
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