Peut-on encore, en Suisse, recourir à des services cloud offerts par Microsoft ? Dans une prise de position publiée le 13 juin 2022, le Préposé fédéral à la protection des données et… Le RGPD s’oppose-t-il à l’obligation de publier sur Internet une déclaration d’intérêts afin de lutter contre la corruption ? La publication sur Internet d’une déclaration d’intérêts n’est pas forcément proportionnée. Elle viole donc le RGPD. Par ailleurs, les données nominatives sur le conjoint, concubin ou partenaire, contenues dans la déclaration, permettent de déduire l’orientation sexuelle du déclarant. Elles constituent donc des données sensibles. Cookies Walls – La nouvelle arnaque aux données Nombreux sont les éditeurs de sites web à exiger une contribution financière de la part de l’internaute lorsque celui-ci refuse le dépôt de cookies non publicitaires. L’expansion des cookies walls a conduit la CNIL à présenter ses critères d’évaluation pour encadrer cette nouvelle pratique. RGPD et amendes administratives : le CEPD présente ses lignes directrices Le Comité européen de la protection des données a présenté son projet de lignes directrices sur le calcul des amendes administratives prononcées sur la base du RGPD. Jeu, set et match : tour d’horizon des récentes avancées législatives Aussi bien la protection des données que le principe de la transparence au sein de l’administration ont connu diverses avancées législatives tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal. Cet article dresse le panorama de ces nouveautés. Une date de naissance (manifestement) fictive sur son SwissPass ? Il ne peut être exigé des CFF d’émettre un SwissPass avec une date de naissance manifestement fictive. Droit d’accès vs secret de fonction Les intérêts prépondérants d’un tiers et le secret de fonction sont des motifs permettant de refuser la communication d’informations à une personne exerçant son droit d’accès. Développement continu de l’assurance invalidité et enregistrement sonore des expertises : quels risques au regard de la protection des données personnelles et du secret médical ? La révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales a consacré le principe de… Accès refusé aux vulnérabilités d’une application informatique La sécurité publique s’oppose à la divulgation de rapport(s) de tests de sécurité sur les vulnérabilités d’une plateforme servant au traitement de demandes de permis de construire et de dossiers de construction (art. 16 al. 2 let. b LInfo). Vers un nouveau modèle de réutilisation des données médicales en Suisse ? Dans un récent rapport, le Conseil fédéral évalue les bénéfices et les conditions de réutilisation des données médicales. Le rapport propose un nouveau modèle de réutilisation des données médicales en Suisse et charge le DFI d’en évaluer la plausibilité et la faisabilité. Drone à 30 m de hauteur qui ne fait que retransmettre en direct sans enregistrer : données personnelles ? Un drone qui vole à une hauteur de 30 m au moins sans enregistrer les images qu’il retransmet en direct ne traite pas de données personnelles, car les personnes au sol ne sont ni reconnaissables ni identifiables Le secret contestable des amendes fiscales liées à l’activité politique de Pierre Maudet La demande d’accès à une amende fiscale infligée par l’administration ne devrait pas pouvoir être rejetée par une simple application du secret fiscal. Une pesée d’intérêt s’impose, en particulier lorsque la demande porte, comme en l’espèce, sur une infraction impossible à anonymiser. Pages : 1234567891011121314Load More
