L’exactitude et ses différents degrés Dans le but de lutter contre la criminalité organisée, le principe d’exactitude est relativisé. Des données personnelles sont qualifiées d’exactes déjà lorsque l’on est en présence de « soupçons fondés ». La CJUE limite la publicité du registre des bénéficiaires effectifs Un accès par le grand public au registre des bénéficiaires effectifs viole le droit à la protection de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles. Retrait du consentement : Mesures à prendre Un abonné de services téléphoniques dont les données figurent dans un annuaire peut s’adresser à n’importe quel responsable du traitement pour retirer son consentement. Le responsable informé devra prendre les mesures nécessaires pour informer les autres responsables de la chaîne auxquels il aurait transmis les données personnelles sur la base de ce consentement. Digital Services Act : quel contrôle européen sur l’espace numérique ? La législation sur les services numériques (Digital Services Act) est en vigueur dans l’Union européenne depuis le 16 novembre 2022. Qu’implique-t-elle ? Rapport semestriel du Centre national pour la cybersécurité : cyberespace et conflits armés Le 3 novembre 2022, le Centre national pour la cybersécurité publie son rapport semestriel pour la période de janvier à juin 2022, dont le thème prioritaire porte sur la dimension cybernétique des conflits armés et les attaques perpétrées dans ce contexte. La transparence, exigence essentielle de la confiance environnementale Dans le canton du Valais, la qualité de l’eau (spécifiquement dans le Haut-Valais) fait l’objet d’une foultitude d’interrogations, suite notamment à une pollution massive au mercure, interrogations qui ont engendré des procédures diverses. L’arrêt du Tribunal fédéral concerne l’une de ces procédures. Un « simple mécontentement » n’est pas suffisant pour la réparation d’un dommage moral Faut-il fixer un seuil à partir duquel des dommages-intérêts peuvent être perçus selon l’art. 82 RGPD ? C’est la question préjudicielle à laquelle l’avocat général Campos Sánchez-Bordona répond en vue de l’arrêt du fond de la CJUE. Encore un géant (Meta) condamné pour traitement illicite de données personnelles d’enfants À la suite de la décision contraignante du Comité européen de la protection des données, l’Autorité irlandaise de protection des données condamne Meta Irlande à une amende administrative pour traitement illicite de données personnelles d’enfants. Destinataires ou catégories de destinataires ? La personne concernée par un traitement de données peut-elle contraindre le responsable du traitement à lui communiquer des informations précises sur l’identité des destinataires des données ? Information préalable aux tiers dont les données sont transmises dans une procédure d’assistance administrative ? Un tiers à une procédure d’assistance administrative en matière fiscale n’a pas le droit d’être informé avant la transmission de renseignements incluant ses données personnelles. L’art. 4 al. 3 LAAF prévoit expressément la communication de ces données au sens de l’art. 18a al. 4 let. a LPD et constitue donc une base légale spéciale déliant l’organe fédéral de son devoir d’informer. Intérêt légitime de l’avocat au traitement de données dans une procédure judiciaire Un cabinet d’avocats pouvait s’appuyer sur un intérêt légitime suffisant pour produire les données personnelles d’une personne concernée comme preuve dans une procédure judiciaire. Cet intérêt l’emportait sur l’intérêt de la personne concernée à garder ses données confidentielles. Un droit d’accès à l’identité du dénonciateur ? Si la personne dénoncée rend vraisemblable qu’elle a subi un dommage en raison d’une dénonciation, elle peut disposer d’un intérêt prépondérant à se voir communiquer le nom du dénonciateur, en particulier si ce dernier semble avoir agi dans le but de nuire aux intérêts de la personne dénoncée Pages : 12345678910111213141516Load More
