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Le dossier électronique du patient fait parler de lui aux Chambres fédérales
Presque une année après l’ouverture du premier dossier électronique du patient (DEP) en Suisse, celui-ci fait l’objet de discussions nombreuses au sein des Chambres fédérales. La présente contribution offre un aperçu non exhaustif des principales questions soulevées.
Le Conseil national pousse pour le principe de la gratuité de la transparence
Après le refus du Conseil des États d’entrer en matière, le Conseil national a réaffirmé le 27 septembre 2021 sa volonté d’ancrer le principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels dans une révision de la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration. Le projet de révision de la LTrans appuyé par le Conseil fédéral retourne donc au Conseil des États.
US CLOUD Act
– un aperçu
Depuis son adoption en mars 2018, le US CLOUD Act a déjà fait couler beaucoup d’encre. La publication, le 17 septembre 2021, par l’Office fédéral de la justice d’un rapport (le « Rapport ») qui analyse la compatibilité du US CLOUD Act avec le droit suisse, en particulier la règlementation en matière de protection des données, offre l’occasion de revenir sur cette législation américaine
Prise de position de swissprivacy sur le projet de révision totale de l’Ordonnance fédérale sur la protection des données
En vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision totale de l’Ordonnance fédérale sur la protection des données. Le comité de swissprivacy a pris position sur le projet soumis à consultation.
Reconnaissance des SCC par la Suisse : tour d’horizon pour les entreprises helvétiques
Le 27 août 2021, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a officiellement reconnu les nouvelles clauses contractuelles types adoptées par l’Union européenne comme offrant des garanties suffisantes permettant le transfert des données dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat. Cette reconnaissance a des conséquences juridiques et pratiques pour les entreprises actives en Suisse.
Le profilage à risque élevé de la nLPD : réflexions autour d’un monstre de Frankenstein
Malgré la lettre ambiguë de l’art. 5 let. g nLPD, tout profilage donnant lieu à l’établissement d’un profil de la personnalité devrait être considéré comme un profilage à risque élevé.
Du principe de l’émolument à celui de la gratuité ? Frein du Conseil des États
La Commission des institutions politiques du Conseil national a présenté le 15 octobre 2020 un projet de modification de la Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration afin d’y ancrer la gratuité de l’accès aux documents officiels. Adopté par le Conseil national, ce projet s’est heurté à la décision de non-entrée en matière du Conseil des États et son sort est incertain.
Ouverture de la procédure de consultation de l’Ordonnance fédérale sur la protection des données
En vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données, les ordonnances en matière de protection des données doivent être adaptées. À l’occasion de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’une d’entre elles. Elle court jusqu’au 14 octobre 2021.
La conservation des données de cartes de crédit : est-ce licite ?
La conservation de données de cartes de crédit par un commerce en ligne après une transaction unique nécessite le consentement de la personne concernée (art. 6 par. 1 let. a RGPD). En effet, les autres motifs justificatifs prévus par l’art. 6 par. 1 RGPD ne peuvent pas s’appliquer dans une telle situation.
Premier rapport semestriel du Centre national pour la cybersécurité : focus sur la santé numérique
Le 11 mai 2021, le NCSC a publié son premier rapport semestriel (Rapport semestriel 2020/2 intitulé « Sécurité de l’information. Situation en Suisse et sur le plan international »). Le thème prioritaire choisi pour ce premier rapport est la santé numérique.
Le Conseil de l’Union européenne arrête sa position concernant le règlement ePrivacy
Le 10 février 2021, les États membres du Conseil de l’Union européenne ont approuvé le mandat de négociation en vue de la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques.
Comparaison entre la nLPD et le RGPD
En prévision de l’entrée en vigueur de la nLPD, nous avons créé un tableau comparatif entre les deux législations afin de mettre en exergue les différences existantes. Ce tableau se veut didactique, interactif et gratuit.
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