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RGPD et amendes administratives : le CEPD présente ses lignes directrices
Le Comité européen de la protection des données a présenté son projet de lignes directrices sur le calcul des amendes administratives prononcées sur la base du RGPD.
Jeu, set et match : tour d’horizon des récentes avancées législatives
Aussi bien la protection des données que le principe de la transparence au sein de l’administration ont connu diverses avancées législatives tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal. Cet article dresse le panorama de ces nouveautés.
Développement continu de l’assurance invalidité et enregistrement sonore des expertises : quels risques au regard de la protection des données personnelles et du secret médical ?
La révision de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales a consacré le principe de…
Vers un nouveau modèle de réutilisation des données médicales en Suisse ?
Dans un récent rapport, le Conseil fédéral évalue les bénéfices et les conditions de réutilisation des données médicales. Le rapport propose un nouveau modèle de réutilisation des données médicales en Suisse et charge le DFI d’en évaluer la plausibilité et la faisabilité.
Rapport semestriel du Centre national pour la cybersécurité : focus sur les attaques contre la chaîne d’approvisionnement
Le 5 mai 2022, le NCSC a publié son troisième rapport semestriel (Rapport semestriel 2021/II « Sécurité de l’information. Situation en Suisse et sur le plan international »). Le thème prioritaire porte sur les attaques contre la chaîne d’approvisionnement des produits informatiques.
Le Conseil fédéral veut faire avancer le dossier électronique du patient
Par communiqué du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a annoncé une révision complète de la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Plusieurs points clés dicteront l’établissement du projet de révision.
Dark Patterns : le CEPD présente ses lignes directrices
Le Comité européen de la protection des données a présenté son projet de lignes directrices sur les Dark Patterns dans les interfaces de médias sociaux. La présente contribution en restitue les grandes lignes.
Avis du Conseil fédéral sur les futurs rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Le Conseil fédéral a annoncé le 16 février soutenir le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national visant à régler les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
La Commission des institutions politiques du Conseil national a publié le 2 février 2022 son projet d’Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Des modifications de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données sont nécessaires.
Vers une interdiction du ciblage publicitaire à des fins politiques en Europe
Le Contrôleur européen de la protection des données a accueilli favorablement la Proposition de Règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Il demande toutefois que l’interdiction du ciblage publicitaire à visée politique ne fasse pas l’objet d’exceptions, mais aussi plus de transparence et de clarté sur d’autres points.
Rapport concernant l’amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé
Le 12 janvier 2022, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a remis au Conseil fédéral un rapport un rapport sur l’état actuel des améliorations apportées à la gestion des données dans le système de santé, avec un accent particulier sur les mesures de crise liée au COVID-19. Le rapport identifie une série de mesures à mettre en œuvre pour l’avenir.
Le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud introduit l’auto-index
À partir du 4 avril 2022, le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud (SAN) permettra à toute personne de consulter le registre public des propriétaires de plaques vaudoises. Une pratique curieuse, conforme à la loi et non isolée.
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