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Le Conseil de l’Union européenne arrête sa position concernant le règlement ePrivacy
Le 10 février 2021, les États membres du Conseil de l’Union européenne ont approuvé le mandat de négociation en vue de la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communications électroniques.
Comparaison entre la nLPD et le RGPD
En prévision de l’entrée en vigueur de la nLPD, nous avons créé un tableau comparatif entre les deux législations afin de mettre en exergue les différences existantes. Ce tableau se veut didactique, interactif et gratuit.
Quelques considérations relatives à la pandémie de la COVID-19 et de son impact sur la protection des données en Suisse
Depuis le début de la pandémie, le traitement de données personnelles relatives à la santé interpelle, en particulier lorsqu’il est entrepris par des acteurs privés.
Échéance du délai référendaire de la nLPD et gratuité de l’accès aux documents officiels
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale adoptait la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données. Aujourd’hui, le délai référendaire échoit. Parallèlement, le Conseil fédéral a rendu son avis s’agissant de la révision de la LTrans, afin d’y ancrer la gratuité de l’accès aux documents.
De l’obligation de signaler les cyberattaques selon l’article 29 al. 2 LFINMA – Communication FINMA sur la surveillance 05/2020
La Communication FINMA sur la surveillance 05/2020 est intéressante à plus d’un titre. Elle s’inscrit tout d’abord dans un contexte particulièrement périlleux et évolutif. De surcroît, elle impose aux établissements bancaires des obligations plurifactorielles protéiformes qui méritent un examen attentif et une concrétisation.
Mesures techniques, contractuelles et organisationnelles à observer suite à l’arrêt Schrems II
Le 10 novembre 2020, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié ses Recommandations 01/2020 sur les mesures supplémentaires quant aux outils de transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne. Elles font suite à l’arrêt Schrems II et offrent un aperçu des diverses mesures techniques, contractuelles et organisationnelles permettant de pallier les lacunes de protection des pays de destination.
Souveraineté numérique et altruisme des données (« Data Altruism ») : proposition UE de « Data Governance Act »
La proposition de règlement européen sur la gouvernance des données vient d’être publiée le 25 novembre 2020. Elle vise à faciliter le partage des données au sein de l’UE tout en renforçant la souveraineté numérique de l’UE, notamment grâce à de nouveaux acteurs (intermédiaires et organismes altruistes) qui respecteraient les valeurs européennes.
LTrans : vers la gratuité de l’accès aux documents officiels
La Commission des institutions politiques du Conseil national a soumis le 15 octobre 2020 un projet de modification de la Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration afin d’y ancrer la gratuité de l’accès aux documents officiels.
Création d’un Espace européen commun des données relatives à la santé – Opinion préliminaire du CEPD
Le 17 novembre 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a rendu une opinion préliminaire sur la création d’un Espace européen commun des données relatives à la santé (EHDS). Si le CEPD soutient la création d’un tel espace, il met en lumière les éléments essentiels qui devront être pris en compte du point de vue de la protection des données.
On Cloud Number Nine
: un bref survol des enjeux juridiques et règlementaires du cloud banking
Alors que de plus en plus d’entreprises recourent à une infrastructure cloud, que ce soit pour le stockage ou le traitement de données, il peut être utile de rappeler les trois axes principaux qu’une banque doit prendre en compte en amont du lancement d’un projet de coopération avec un prestataire de services cloud (un cloud service provider, « CSP »).
La notion de protection des données dès la conception
L’adoption le 20 octobre 2020 par le Comité européen de la protection des données des Lignes directrices 4/2019 sur la protection des données dès la conception et par défaut) est l’occasion de revenir sur la notion de protection des données dès la conception (« privacy by design »).
Référendum contre la future Loi fédérale sur les services d’identification électronique
Le Conseil fédéral a communiqué le 4 novembre 2020 les objets soumis à la votation populaire du 7 mars 2021. Parmi ces objets, le peuple suisse aura l’occasion de se prononcer sur la Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE ; FF 2019 6227), la demande de référendum contre cette loi ayant abouti en février dernier.
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