Grégoire Chappuis, auteur sur swissprivacy.law

Grégoire Chappuis

3 articles

Grégoire Chappuis est titulaire d’un bachelor (2007) et d’un master en droit (2009) de l’Université de Genève, du brevet d’avocat genevois (2011), ainsi que d’un Certificate of advanced studies en protection des données d’UniDistance (2021). Il a travaillé au sein de plusieurs études d’avocats à Genève (2007-2013 et 2018 à ce jour), ainsi que comme greffier-juriste au sein de la Cour de justice, chambre civile (2015-2018). Il est actuellement collaborateur senior au sein de l’étude NIEDERER KRAFT FREY SA. Il pratique le contentieux judiciaire et le conseil, en particulier dans les domaines du droit commercial, du droit bancaire et financier, et du droit de la protection des données.

Ses publications :

Droit d’accès : les SIG doivent transmettre le contrat de vente d’actions par lequel ils ont acquis les actions d’Ennova SA

Ennova SA accomplit des tâches publiques et les actions que les SIG détiennent dans cette société font partie du patrimoine administratif de l’État. Le contrat de vente d’actions par lequel les SIG ont acquis cette participation contient donc des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique et est donc soumis au droit d’accès institué par la LIPAD.

Documents officiels et données personnelles : la nécessité d’effectuer une double pesée des intérêts

Quelle est la pesée des intérêts in concreto à laquelle doit procéder une autorité saisie d’une demande d’accès à un document officiel contenant des données personnelles ne pouvant être rendues anonymes ? C’est en substance l’un des points que le Tribunal fédéral a dû analyser dans un récent arrêt.

L’accès du public aux documents officiels de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision est régi par la LTrans

L’art. 19 al. 2 de la Loi fédérale sur la surveillance de la révision ne constitue pas une disposition spéciale dérogeant au régime prévu par la LTrans (art. 4 LTrans). Une demande d’accès à des documents officiels de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision est donc soumise aux conditions de la LTrans.