Frédéric Erard et Livio di Tria ont publié un article inti­tulé « Consentement aux trai­te­ments de données en cabi­net médi­cal : ni libre ni éclairé ni néces­saire ? » dans la Jusletter du 23 septembre 2024 (dispo­nible à cette adresse). Dans cet article, les auteurs soulignent que la pratique qui consiste à distri­buer de longs formu­laires de consen­te­ment dans les cabi­nets médi­caux n’est pas adéquate et repose sur des fonde­ments erronés.

Leur analyse démontre que ces formu­laires, souvent impo­sés suite à la récente révi­sion de la Loi fédé­rale sur la protec­tion des données (LPD), sont en réalité problé­ma­tiques à plusieurs égards. D’une part, les auteurs expliquent que le consen­te­ment n’est pas libre lorsque le patient est contraint d’accepter en bloc les condi­tions de trai­te­ment de ses données, sous peine de se voir refu­ser des soins médi­caux. D’autre part, le consen­te­ment n’est pas éclairé puisque les patients ne peuvent pas prévoir à l’avance quelles données seront collec­tées ni à qui elles seront commu­ni­quées, rendant la compré­hen­sion et l’acceptation du formu­laire diffi­cile voire impossible.

En lieu et place de ces formu­laires, les auteurs insistent sur l’importance du prin­cipe de trans­pa­rence et du devoir d’informer. Ils préco­nisent que les cabi­nets médi­caux élaborent des formu­laires d’information clairs et compré­hen­sibles, permet­tant aux patients de savoir comment leurs données sont trai­tées, avec qui elles pour­raient être parta­gées, et pour quelles raisons. Les formu­laires devraient donc davan­tage servir à expli­quer les moda­li­tés de trai­te­ment des données plutôt qu’à recueillir un consen­te­ment ni éclairé, ni libre… ni néces­saire. Cette approche, axée sur la trans­pa­rence, permet­trait de renfor­cer la confiance entre le patient et le profes­sion­nel de la santé, tout en assu­rant le respect des obli­ga­tions légales en matière de protec­tion des données.