Kastriot Lubishtani, auteur sur swissprivacy.law

Kastriot Lubishtani

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Kastriot Lubishtani est avocat stagiaire en l’étude Rusconi & Associés et doctorant en droit. Il rédige une thèse relative à l’incrimination du terrorisme conduite en tant qu’assistant diplômé au Centre de droit pénal de l’Université de Lausanne et chercheur invité à l’Institut Max Planck pour l’étude de la criminalité, de la sécurité et du droit, à l’Université Libre de Bruxelles, à l’UC Berkeley, School of Law et au British Institute of International and Comparative Law. Il est en outre co-fondateur de crimen.ch. Ses recherches sont axées sur la sécurité nationale et portent sur le droit pénal, le droit constitutionnel, la protection des données et le droit de la transparence.

Ses publications :

Le Conseil national pousse pour le principe de la gratuité de la transparence

Après le refus du Conseil des États d’entrer en matière, le Conseil national a réaffirmé le 27 septembre 2021 sa volonté d’ancrer le principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels dans une révision de la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration. Le projet de révision de la LTrans appuyé par le Conseil fédéral retourne donc au Conseil des États.

Transparence de la documentation relative à une substance active

Le fait qu’un produit phytosanitaire fasse l’objet d’une procédure d’homologation pendante ne constitue pas un motif pour restreindre l’accès aux rapports d’essais et d’études déposés à l’appui de l’approbation d’une substance active qu’il contient (en l’espèce : sulfoxaflor) si cette dernière a fait l’objet d’une procédure indépendante et donc d’une décision de l’autorité qui l’a conduite à l’inscrire dans l’Annexe 1 de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires.

La transparence face à l’opacité du calcul des primes d’assurance-maladie

L’OFSP ne peut refuser une demande d’accès aux documents officiels portant sur les hypothèses et prévisions retenues par les assureurs-maladie au motif qu’elle porte sur un volume extraordinairement important d’informations. Il doit identifier si des documents permettant de satisfaire à une telle demande existent et les transmettre. Toute autorité saisie d’une telle demande doit d’abord procéder à ce travail …

Du principe de l’émolument à celui de la gratuité ? Frein du Conseil des États

La Commission des institutions politiques du Conseil national a présenté le 15 octobre 2020 un projet de modification de la Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration afin d’y ancrer la gratuité de l’accès aux documents officiels. Adopté par le Conseil national, ce projet s’est heurté à la décision de non-entrée en matière du Conseil des États et son sort est incertain.

Risque sérieux aux intérêts nationaux par l’accès aux listes de projets de Crypto AG approuvés par l’ASRE

L’accès à la liste des projets de Crypto AG approuvés par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation risque sérieusement de compromettre les intérêts nationaux en matière de politique extérieure (art. 7 al. 1 let. d LTrans).

La garantie de confidentialité dans l’affaire Swisscom

Une garantie de confidentialité au sens de l’art. 7 al. 1 let. h LTrans doit en principe être demandée « explicitement » et donnée « expressément ». Lorsqu’elle donnée « implicitement » ou « tacitement », son existence ne peut être admise qu’avec une très grande retenue. Dans tous les cas, il appartient aux particuliers voulant s’en prévaloir d’entreprendre les démarches pour l’obtenir, alors que l’autorité n’est pas tenue d’attirer leur attention à ce sujet.

La CJUE limite la surveillance rétroactive à la lutte contre la criminalité grave

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale permettant une surveillance rétroactive ou l’accès d’autorités publiques aux données secondaires conservées par les fournisseurs de services de télécommunications électroniques pour toute procédure pénale. Il l’autorise néanmoins pour les procédures concernant la lutte contre la criminalité grave ou la prévention de menaces graves.

Compteurs d’eau intelligents et principes de l’évitement et de la minimisation des données

Les données relatives à la consommation d’eau peuvent être qualifiées de « personnelles ». De ce fait, leur collecte, leur conservation pendant 252 jours sur un compteur d’eau et leur émission par radio toutes les 30 ou 45 secondes sans but défini sont contraires aux principes de l’évitement et de la minimisation de données et constituent par conséquent une atteinte disproportionnée au droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 al. 2 Cst.).

Interprétation d’une recommandation du PFPDT et suite de la procédure

Les principes interprétatifs d’une décision administratives sont applicables par analogie à une recommandation du PFPDT. Celle-ci s’interprète en partant de son libellé pour ensuite examiner l’ensemble de son contenu. Lorsque la recommandation est favorable à la personne requérante, celle-ci peut partir du principe que l’autorité y donnera suite ou, si elle entend y déroger, rendra une décision que la requérante pourra contester.

La jurisprudence GoPro : de la nature (il)licite d’un traitement de données à l’(in)exploitabilité de la preuve qui en découle en procédure pénale

Dans le cadre de l’exploitabilité d’un moyen de preuve recueilli par un particulier dans une procédure pénale, la licéité de ce moyen doit, à présent, être déterminée de façon uniforme. Ainsi, la preuve découlant d’un traitement de données est certes frappée d’illicéité a priori …

Mesures techniques, contractuelles et organisationnelles à observer suite à l’arrêt Schrems II

Le 10 novembre 2020, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié ses Recommandations 01/2020 sur les mesures supplémentaires quant aux outils de transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne. Elles font suite à l’arrêt Schrems II et offrent un aperçu des diverses mesures techniques, contractuelles et organisationnelles permettant de pallier les lacunes de protection des pays de destination.

Divulgation d’un contrat de précommande de vaccins contre le coronavirus

La divulgation d’un contrat de précommande de vaccins contre le coronavirus et de toute correspondance y relative nuirait en l’état aux intérêts économiques de la Suisse (art. 7 al. 1 let. f LTrans), car la Confédération négocie actuellement avec divers acteurs pharmaceutiques pour obtenir un vaccin en doses suffisantes pour la population.

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