swissprivacy.law
  • Décision
  • Doctrine
  • Jurisprudence
  • Réglementation
  • À propos
  • Abonnement à notre newsletter
swissprivacy.law
  • Décision
  • Jurisprudence
  • Doctrine
  • Réglementation
  • À propos
S'abonner
Generic selectors
Expression exacte
Rechercher dans le titre
Rechercher dans le contenu
Post Type Selectors
Filtrer par catégorie
Décision
Doctrine
Jurisprudence
Réglementation

Accord trouvé sur la notion de profilage à risque élevé dans la nLPD

Eva Cellina, le 25 septembre 2020
Le Conseil natio­nal accepte les Propositions de la Conférence de conci­lia­tion, en parti­cu­lier s’agissant de la défi­ni­tion de « profi­lage à risque élevé » telle que propo­sée par le Conseil des États.

Dans le cadre des discus­sions parle­men­taires sur le P‑LPD, les Chambres restaient divi­sées quant à la notion de profi­lage. Les déli­bé­ra­tions inter­ve­nues lors de la session d’automne du Conseil natio­nal n’avaient pas permis de trou­ver un accord sur la défi­ni­tion de profi­lage. Ainsi, une conci­lia­tion entre les deux Chambres avait été prévue lors de la session d’automne du Conseil natio­nal le jeudi 24 septembre 2020.

Lors de cette même session, le Conseil natio­nal a accepté, par 134 voix contre 42 et une absten­tion, la Proposition de la Conférence de conci­lia­tion de défi­nir le profi­lage à risque élevé comme suit (art. 4 let. fbis) :

« tout profi­lage entraî­nant un risque élevé pour la person­na­lité et les droits fonda­men­taux de la personne concer­née lorsqu’il conduit à un appa­rie­ment de données qui permet d’apprécier les carac­té­ris­tiques essen­tielles de la person­na­lité de la personne physique. »

De plus, la Proposition de la Conférence de conci­lia­tion prévoit qu’en cas de profi­lage à risque élevé effec­tué par une personne privée, le consen­te­ment de la personne concer­née doit être exprès (art. 5 al. 7 let. b).

L’introduction de la notion de profi­lage à risque élevé dans le P‑LPD avait initia­le­ment été propo­sée par le Conseil des États et avait provo­qué de nombreux échanges entre les Chambres, ainsi que des propo­si­tions alter­na­tives de définition.

La Commission des insti­tu­tions poli­tiques du Conseil des États (CIP-CE) avait proposé d’introduire la défi­ni­tion de « profi­lage à risque élevé » repro­duite ci-après (art. 4 let. fbis) :

« tout profi­lage entraî­nant un risque élevé pour la person­na­lité et les droits fonda­men­taux de la personne concer­née, notamment :

1. en cas d’appariement systé­ma­tique de données prove­nant de diffé­rentes origines et concer­nant diffé­rents domaines de la vie d’une personne physique,

2.  en cas de trai­te­ment de données systé­ma­tique et à grande échelle pour tirer des conclu­sions sur diffé­rents domaines de la vie d’une personne physique. »

Cette propo­si­tion avait ensuite été modi­fiée dans le cadre des déli­bé­ra­tions lors de la session d’été 2020 du Conseil des États afin de parve­nir à un compromis.

Le 3 juillet 2020, la CIP-CN avait publié un commu­ni­qué de presse dans lequel elle annon­çait avoir refusé la solu­tion de compro­mis adop­tée par le Conseil des États quant à la notion de profilage.

La CIP-CN avait approuvé, par 13 voix contre 12, une propo­si­tion deman­dant de reve­nir à la version initia­le­ment propo­sée par le Conseil natio­nal, laquelle renon­çait à soumettre le profi­lage à des exigences spéci­fiques, en parti­cu­lier concer­nant le consen­te­ment de la personne concernée.

L’acceptation par le Conseil natio­nal des Propositions de la Conférence de conci­lia­tion et sa vali­da­tion par le Conseil des États mettent fin aux diver­gences parle­men­taires sur la ques­tion du profi­lage et marquent l’adop­tion de la nLPD.



Proposition de citation : Eva Cellina, Accord trouvé sur la notion de profilage à risque élevé dans la nLPD, 25 septembre 2020 in www.swissprivacy.law/5


Les articles de swissprivacy.law sont publiés sous licence creative commons CC BY 4.0.
Sur ce thème
  • La Suisse se dote (enfin) d'une nouvelle Loi fédérale sur la protection des données - Chronologie d’une saga…
  • Comment est votre blanquette ?
  • Le profilage à risque élevé de la nLPD : réflexions autour d’un monstre de Frankenstein
  • US CLOUD Act – un aperçu
Derniers articles
  • Consécration du principe de la gratuité de la transparence
  • Un licenciement fondé sur les données GPS conforme à la CEDH ?
  • Sujets traités lors d’une séance d’un exécutif communal vaudois : publics ou confidentiels ?
  • Cyberattaques : vers une nouvelle obligation d’annonce
Abonnement à notre newsletter
swissprivacy.law