Le Conseil natio­nal accepte les Propositions de la Conférence de conci­lia­tion, en parti­cu­lier s’agissant de la défi­ni­tion de « profi­lage à risque élevé » telle que propo­sée par le Conseil des États.

Dans le cadre des discus­sions parle­men­taires sur le P‑LPD, les Chambres restaient divi­sées quant à la notion de profi­lage. Les déli­bé­ra­tions inter­ve­nues lors de la session d’automne du Conseil natio­nal n’avaient pas permis de trou­ver un accord sur la défi­ni­tion de profi­lage. Ainsi, une conci­lia­tion entre les deux Chambres avait été prévue lors de la session d’automne du Conseil natio­nal le jeudi 24 septembre 2020.

Lors de cette même session, le Conseil natio­nal a accepté, par 134 voix contre 42 et une absten­tion, la Proposition de la Conférence de conci­lia­tion de défi­nir le profi­lage à risque élevé comme suit (art. 4 let. f^bis) :

« tout profi­lage entraî­nant un risque élevé pour la person­na­lité et les droits fonda­men­taux de la personne concer­née lorsqu’il conduit à un appa­rie­ment de données qui permet d’apprécier les carac­té­ris­tiques essen­tielles de la person­na­lité de la personne physique. »

De plus, la Proposition de la Conférence de conci­lia­tion prévoit qu’en cas de profi­lage à risque élevé effec­tué par une personne privée, le consen­te­ment de la personne concer­née doit être exprès (art. 5 al. 7 let. b).

L’introduction de la notion de profi­lage à risque élevé dans le P‑LPD avait initia­le­ment été propo­sée par le Conseil des États et avait provo­qué de nombreux échanges entre les Chambres, ainsi que des propo­si­tions alter­na­tives de définition.

La Commission des insti­tu­tions poli­tiques du Conseil des États (CIP-CE) avait proposé d’introduire la défi­ni­tion de « profi­lage à risque élevé » repro­duite ci-après (art. 4 let. f^bis) :

« tout profi­lage entraî­nant un risque élevé pour la person­na­lité et les droits fonda­men­taux de la personne concer­née, notamment :

1. en cas d’appariement systé­ma­tique de données prove­nant de diffé­rentes origines et concer­nant diffé­rents domaines de la vie d’une personne physique,

2.  en cas de trai­te­ment de données systé­ma­tique et à grande échelle pour tirer des conclu­sions sur diffé­rents domaines de la vie d’une personne physique. »

Cette propo­si­tion avait ensuite été modi­fiée dans le cadre des déli­bé­ra­tions lors de la session d’été 2020 du Conseil des États afin de parve­nir à un compromis.

Le 3 juillet 2020, la CIP-CN avait publié un commu­ni­qué de presse dans lequel elle annon­çait avoir refusé la solu­tion de compro­mis adop­tée par le Conseil des États quant à la notion de profilage.

La CIP-CN avait approuvé, par 13 voix contre 12, une propo­si­tion deman­dant de reve­nir à la version initia­le­ment propo­sée par le Conseil natio­nal, laquelle renon­çait à soumettre le profi­lage à des exigences spéci­fiques, en parti­cu­lier concer­nant le consen­te­ment de la personne concernée.

L’acceptation par le Conseil natio­nal des Propositions de la Conférence de conci­lia­tion et sa vali­da­tion par le Conseil des États mettent fin aux diver­gences parle­men­taires sur la ques­tion du profi­lage et marquent l’adop­tion de la nLPD.