Le délai réfé­ren­daire de la nouvelle Loi fédé­rale sur la protec­tion des données commence à courir dès aujourd’­hui et échoit le 14 janvier 2021 

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédé­rale a adopté, au terme d’un long proces­sus démo­cra­tique, le texte final de la nouvelle Loi fédé­rale sur la protec­tion des données (nLPD). Celle-ci devrait vrai­sem­bla­ble­ment entrer en vigueur courant 2022, sous réserve d’un réfé­ren­dum facul­ta­tif (art. 74 al. 1 nLPD). À cet égard, nous avons eu l’oc­ca­sion de vous présen­ter les nouveau­tés à attendre de la nLPD.

Le texte final de la nLPD a été offi­ciel­le­ment publié au sein de la Feuille fédé­rale n° 45 du 6 octobre 2020 (FF 2020 7397). Le délai réfé­ren­daire commence donc à courir dès aujourd’­hui et échoit le 14 janvier 2021 (période de cent jours).

À notre connais­sance, aucun secteur concerné n’a annoncé son inten­tion de lancer un réfé­ren­dum. La Chancellerie fédé­rale tient à jour les objets pour lesquels le délai réfé­ren­daire court toujours.

Nous ne manque­rons pas de vous infor­mer en cas d’évo­lu­tion de la situation.