La révi­sion de la Loi fédé­rale sur la protec­tion des données s’est ache­vée le 25 septembre 2020 avec l’adop­tion par l’Assemblée fédé­rale de la nLPD, dont le délai réfé­ren­daire échoyait au 14 janvier 2021. Cette étape était consi­dé­rable, mais l’en­trée en vigueur de la nLPD reste tribu­taire de la révi­sion des ordon­nances rela­tives à la protec­tion des données, à savoir l’Ordonnance fédé­rale sur la protec­tion des données ainsi que l’Ordonnance fédé­rale sur les certi­fi­ca­tions en matière de protec­tion des données.

Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédé­ral a ouvert une procé­dure de consul­ta­tion rela­tive à l’Ordonnance fédé­rale sur la protec­tion des données, en présen­tant un projet (P‑OLPD), accom­pa­gné d’un rapport expli­ca­tif et d’un tableau compa­ra­tif. La procé­dure de consul­ta­tion court jusqu’au 14 octobre 2021. En ce qui concerne l’Ordonnance fédé­rale sur les certi­fi­ca­tions en matière de protec­tion des données, celle-ci ne sera vrai­sem­bla­ble­ment pas soumise à une procé­dure de consul­ta­tion. Nous pouvons toute­fois nous douter que l’Office fédé­ral de la justice travaille actuel­le­ment à son élaboration.

Nous rele­vons fina­le­ment que le commu­ni­qué de presse précise que la nouvelle OLPD devrait entrer en vigueur au deuxième semestre 2022, en même temps que la nLPD. La Suisse rati­fiera en même temps la nouvelle version de la Convention 108 modernisée.