31^e Rapport d’activités 2023/​2024

Mis en ligne le 26 juin 2024, le rapport présente l’activité du PFPDT en matière de protec­tion des données et de trans­pa­rence sur la période allant du 1^er avril 2023 au 30 mars 2024. Cette contri­bu­tion se penche sur la partie trans­pa­rence de ce rapport, la partie consé­cu­tive à la protec­tion des données ayant été analy­sée dans une contri­bu­tion sépa­rée (cf. www​.swiss​pri​vacy​.law/​314). Cette période a été marquée par une utili­sa­tion accrue de la LTrans, en parti­cu­lier dans les domaines de la santé et de la banque.

Augmentation impor­tante des demandes d’accès aux documents

Sur la période couverte par ce rapport, le PFPDT relève une augmen­ta­tion consi­dé­rable des demandes d’accès, parti­cu­liè­re­ment en 2023. Les sujets liés aux COVID-19 ainsi que sur des sujets d’actualité natio­nale tels que la reprise de Credit Suisse par UBS ont mené à plusieurs demandes d’accès.

Les demandes sont montées à un total de 1’738, soit une hausse de 47 % par rapport à l’année précé­dente. Cette hausse s’est concen­trée sur certains offices fédé­raux parti­cu­liè­re­ment solli­ci­tés, notam­ment l’Office fédé­ral du sport (OFSPO), l’Office fédé­ral de l’environnement (OFEV), le Secrétariat géné­ral du Département fédé­ral des finances (SG-DFF) et le Secrétariat géné­ral du Département fédé­ral de la défense, de la protec­tion de la popu­la­tion et de sports DDPS, qui ont respec­ti­ve­ment reçu 277, 98, 87 et 83 demandes, soit 31 % des demandes totales.

Cette crois­sance des demandes d’accès a parfois prolongé les délais de trai­te­ment, en parti­cu­lier pour des cas néces­si­tant une colla­bo­ra­tion entre plusieurs services. Néanmoins, l’accès a été accordé inté­gra­le­ment dans 48 % des cas.

Recours à la média­tion pour la réso­lu­tion de litiges

L’augmentation des demandes a égale­ment entraîné une hausse des recours en média­tion, avec un total de 142 procé­dures initiées en 2023. La média­tion permet de trai­ter les contes­ta­tions de manière prag­ma­tique et souvent à l’amiable. Dans cette optique, 47 % des cas de média­tion se sont soldés par des solu­tions consen­suelles, tandis que dans les autres cas, le PFPDT a émis 47 recom­man­da­tions pour 61 cas. À noter que la plupart des demandes proviennent de jour­na­listes (74), le reste de parti­cu­liers (31).

Ces procé­dures de média­tion sont souvent prolon­gées, soit à cause de leur complexité ou par la présence de repré­sen­tants légaux. Le PFPDT note que les média­tions en présen­tiels avec les personnes concer­nées présentes ont de plus grandes chances de réus­site que lorsqu’elles ont lieu par écrit. Le revers de la médaille est cepen­dant les retards qui en découlent, notam­ment en lien avec l’organisation des média­tions. Les délais légaux sont alors très rare­ment respec­tés, et il est régu­liè­re­ment fait recours à l’art. 12a OTrans, permet­tant de prolon­ger le délai d’une durée raisonnable.

À l’avenir, le PFPDT anti­cipe une pres­sion conti­nue sur la durée des média­tions, notam­ment au vu du volume crois­sant de requêtes et de l’intérêt soutenu pour l’accès à l’information.

Le proces­sus légis­la­tif : inter­ven­tions et vigi­lance sur les exclusions

En matière légis­la­tive, l’année écou­lée a été marquée par plusieurs inter­ven­tions du PFPDT sur des ques­tions de trans­pa­rence impac­tées par des évolu­tions législatives.

En parti­cu­lier, le PFPDT s’est posi­tionné sur la trans­po­si­tion de l’ordonnance d’urgence rela­tive à la reprise de Credit Suisse par UBS dans la loi sur les banques. Pour rappel, cette ordon­nance de néces­sité prévoit une dispo­si­tion spéciale qui prime sur la LTrans, et vise à bloquer le droit d’accès en vertu de celle-ci.

Le Secrétariat d’État aux ques­tions finan­cières inter­na­tio­nales (SFI) avait envi­sagé des limi­ta­tions à l’accès pour préser­ver des infor­ma­tions de nature sensible. Le PFPDT a exprimé ses réserves en argu­men­tant sur le risque de compro­mettre l’essence même de la LTrans en dimi­nuant la trans­pa­rence admi­nis­tra­tive. Par la suite, deux restric­tions ont été suppri­mées du projet. Pour plus d’informations sur les recom­man­da­tions du PFPDT sujet de la trans­pa­rence dans le cadre de l’acquisition de Credit Suisse par UBS, cf. www​.swiss​pri​vacy​.law/​280

Dans le cadre de la révi­sion partielle de l’ordonnance sur l’archivage (OArch), il ressort un échec pour la coor­di­na­tion entre la LArch et la LTrans. En effet, malgré des propo­si­tions lors de la consul­ta­tion, les Archives fédé­rales ont aban­donné toute forme de régle­men­ta­tion de coor­di­na­tion. La pratique actuelle est donc inchan­gée, et la ques­tion du droit appli­cable durant les délais de protec­tion en cas de demandes d’accès à des docu­ments archi­vés n’est pas réglée. Le régime de « l’application de la loi la plus favo­rable » reste la démarche à suivre,

Sur la ques­tion de la loi sur la trans­pa­rence des personnes morales et l’identification des ayants droits écono­miques, c’est une nouvelle exclu­sion de la LTrans qui s’est maté­ria­li­sée. Cette initia­tive de registre des ayants droit écono­mique vise à rendre acces­sibles les infor­ma­tions sur les personnes physiques déte­nant une influence sur des enti­tés juri­diques, prin­ci­pa­le­ment pour répondre à des enjeux de crimi­na­lité finan­cière. Malgré l’abandon de la restric­tion de la LTrans dans le rapport expli­ca­tif, portée par les recom­man­da­tions du PFPDT, le Conseil fédé­ral a complété la loi par une exclu­sion de la LTrans. Le PFPDT esti­mait quant à lui que la LTrans prévoyant déjà des excep­tions à l’accès, son exclu­sion totale n’est donc pas justifiée.

En matière de régle­men­ta­tion des émolu­ments, celle-ci a été revue pour clari­fier les cas où des frais peuvent être impo­sés aux deman­deurs, notam­ment dans le cadre de demandes d’accès impor­tantes ou complexes. Le PFPDT a insisté pour que la gratuité reste le prin­cipe de base, et que les émolu­ments ne soient appli­qués qu’en cas de charge de travail parti­cu­liè­re­ment lourde, afin d’encourager l’exercice du droit d’accès selon la volonté du légis­la­teur (cf. égale­ment sur le sujet : www​.swiss​pri​vacy​.law/​196). Un seuil de 30h de travail avait été estimé par l’OFJ et le PFPDT. Baissé à 20h par l’OFJ après la consul­ta­tion des offices, le Conseil fédé­ral a fina­le­ment choisi de le bais­ser à 8h, au-delà duquel les admi­nis­tra­tions pour­ront factu­rer 100 CHF par heure de travail. Une réduc­tion de 50 % est prévue lorsque la demande émane de média.

Enfin, les conclu­sions de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG‑E) dans le contexte de la tenta­tive de chan­tage visant le conseiller fédé­ral Alain Berset ont fait l’objet de beau­coup de discus­sions. En parti­cu­lier, c’est la ques­tion de la conser­va­tion et l’archivage des docu­ments et des droits du PFPDT de consul­ter les docu­ments qui a occupé la CdG‑E. Outre le rappel que la conser­va­tion et l’archivage de docu­ments sont essen­tiels pour la garan­tie du droit d’accès et la trans­pa­rence de l’activité admi­nis­tra­tive, trois recom­man­da­tions visant la LTrans ont été émises. Le Conseil fédé­ral en a retenu deux, soit la modi­fi­ca­tion des dispo­si­tions légales rela­tives au droit de consul­ta­tion des docu­ments qui ont un lien avec la fonc­tion et sphère privée et l’examen à mener sur l’application de la LTrans à des procé­dures closes. La recom­man­da­tion visant à modi­fier la LTrans et confé­rer un droit d’intervention et de déci­sion du PFPDT a été écartée.

Dispositions spéciales selon l’art. 4 LTrans

Le rapport fait état de l’augmentation des dispo­si­tions spéciales en vertu de l’art. 4 LTrans, qui prévoit des excep­tions au droit d’accès pour certaines caté­go­ries d’information. Ces excep­tions, justi­fiées par des impé­ra­tifs de sécu­rité ou de confi­den­tia­lité, peuvent cepen­dant affai­blir le prin­cipe de trans­pa­rence si elles sont appli­quées sans discer­ne­ment. Le PFPDT a publié un tableau réca­pi­tu­la­tif de ces excep­tions, consul­table en ligne. Il rappelle que chaque situa­tion doit être exami­née au cas par cas, pour éviter des restric­tions dispro­por­tion­nées et préser­ver le rôle de la LTrans dans la promo­tion d’une admi­nis­tra­tion ouverte et responsable.

Conclusion

La trans­pa­rence demeure un pilier fonda­men­tal de notre démo­cra­tie, en permet­tant aux citoyennes et citoyens de s’informer sur les déci­sions et actions de l’administration. Elle contri­bue à renfor­cer la confiance entre l’État et le public, un élément essen­tiel dans une société où l’accès à l’information joue un rôle crois­sant. Comme l’illustre le cas du canton de Genève, où les demandes d’accès à l’information ont égale­ment augmenté cette année, l’intérêt du public pour les docu­ments offi­ciels ne cesse de croître, témoi­gnant d’une attente forte pour des insti­tu­tions ouvertes et responsables.

Dans ce contexte, le PFPDT conti­nue de jouer un rôle central, non seule­ment en faci­li­tant l’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs et en arbi­trant les diffé­rends par la média­tion, mais aussi en s’assurant que les nouvelles légis­la­tions prennent en compte le droit à la transparence.