Depuis le dépôt de l’initia­tive parle­men­taire visant à « faire préva­loir la gratuité de l’accès aux docu­ments offi­ciels » en avril 2016, la ques­tion du chan­ge­ment de para­digme dans la trans­pa­rence de l’administration par la consé­cra­tion du prin­cipe de gratuité a passa­ble­ment occupé les parle­men­taires fédé­raux. En effet, le Conseil des États et le Conseil natio­nal ne sont parve­nus à résoudre leurs diver­gences concer­nant la modi­fi­ca­tion de l’art. 17 LTrans qu’en date du 30 septembre 2022 dernier, soit prati­que­ment six ans et demi après le dépôt initial de l’initiative parle­men­taire préci­tée… et après plusieurs coups de frein du Conseil des États, moins favo­rable à la trans­pa­rence que la Chambre du peuple.

La lenteur légis­la­tive dont les Chambres fédé­rales ont fait preuve n’est pas de leur seul fait. Si le projet de révi­sion de la LTrans mettant en œuvre l’initiative préci­tée n’a été présen­tée par la Commission des insti­tu­tions poli­tiques du Conseil natio­nal que le 15 octobre 2020 (cf. www​.swiss​pri​vacy​.law/37), cela est essen­tiel­le­ment dû à l’annonce, courant 2017, du Conseil fédé­ral d’un possible projet de révi­sion partielle de la Loi sur la trans­pa­rence qui a fina­le­ment été aban­donné. Au sein des Chambres, le Conseil natio­nal s’est heurté à plusieurs reprises à une majo­rité de Sénateurs : non-entrée en matière sur le projet par le Conseil des États (cf. www​.swiss​pri​vacy​.law/84), avant son chan­ge­ment d’avis (cf. www​.swiss​pri​vacy​.law/​113), puis diver­gences concer­nant la défi­ni­tion ou non dans la loi du montant plafond de l’émolument lorsqu’il est dérogé à la gratuité.

Pour mémoire, le Conseil des États s’était opposé à plusieurs reprises à la défi­ni­tion d’un plafond de CHF 2’000.– pour l’émolument pouvant excep­tion­nel­le­ment être prélevé à la faveur d’une délé­ga­tion de compé­tence au Conseil fédé­ral devant tenir compte de la charge de travail occa­sion­née (https://​swiss​pri​vacy​.law/​1​61/). En dépit de sa volonté affi­chée de main­te­nir un tel plafond (BO 2022 N 1179) et compte tenu de l’insistance du Conseil des États, le Conseil natio­nal a fina­le­ment plié et s’est rallié à la propo­si­tion de son homo­logue, la rappor­trice de la commis­sion préci­sant néan­moins que la commis­sion restait oppo­sée sur le fond, tout en voulant éviter de nouvelles discus­sions vouées à l’échec (BO 2022 N 1639).

La novelle révi­sant l’art. 17 LTrans fina­le­ment adopté par les Chambres fédé­rales le 30 septembre 2022 a été offi­ciel­le­ment publiée dans Feuille fédé­rale du 11 octobre 2022 (FF 2022 2408). Le délai réfé­ren­daire échoit aujourd’hui et, à notre connais­sance, un réfé­ren­dum popu­laire n’a pas été lancé.

L’entrée en vigueur de l’art. 17 LTrans révisé est désor­mais tribu­taire du Conseil fédé­ral. Il lui appar­tient à présent de régler les moda­li­tés et de fixer le tarif des émolu­ments en fonc­tion des frais effec­tifs au sein de l’OTrans. Une entrée en vigueur du prin­cipe de gratuité peut encore être atten­due pour cette année.