Nathan Philémon Matantu, auteur sur swissprivacy.law

Nathan Philémon Matantu

13 articles

Nathan Philémon Matantu a étudié le droit à l’Université de Fribourg où il a obtenu un Bachelor bilingue (summa cum laude) et un Master bilingue (summa cum laude). Il a ensuite effectué un stage auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol), avant d'effectuer son stage d'avocat au sein de l’Etude Schellenberg Wittmer SA. Passionné par les intersections entre le droit, l'économie et les technologies, il a depuis rejoint les départements IP/ICT/Life Sciences et Litigation de la même Etude en tant qu'avocat. En parallèle, il prépare un doctorat en droit de la concurrence numérique.

Ses publications :

Administrations publiques : et si le vrai danger pour les données des administré(e)s n’était pas le cloud, mais l’inaction numérique ?

La résolution de privatim du 18 novembre 2025 considère que l’externalisation par les organes publics du traitement de données personnelles sensibles ou soumises à une obligation légale de garder le secret dans des solutions cloud proposées par des fournisseurs dits internationaux n’est pas admissible dans la plupart des cas. Selon les autrices et auteurs de la présente contribution, la résolution n’est pas suffisamment nuancée, ne repose pas sur le cadre juridique de lege lata et ne tient pas compte de l’ensemble des risques en présence.

Autodétermination informationnelle d’une société dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale ? Oui, mais non

Compte tenu de l’inapplicabilité de la LPD aux personnes morales, et de l’adoption de l’art. 57t LOGA, le droit à l’autodétermination informationnelle est régi, pour cette catégorie de personnes, par les règles de procédure. L’exercice de ces droits dans les procédures d’assistance administrative en matière fiscale se complique, d’autant plus que l’AFC n’a pas l’obligation d’admettre leur qualité de partie.

Les services d’agents de footballeurs, un marché sous (hyper-)surveillance ?

Dans ses conclusions, l’avocat général souligne que la règlementation de la FIFA sur la profession d’agent, bien qu’animée par des intérêts a priori légitimes, nécessite une analyse circonstanciée de chacun des traitements envisagés pour qu’ils puissent valablement reposer sur un intérêt légitime (art. 6 par. 1 let. f RGPD).

AP-LOGA : nouveau cadre légal pour le traitement de données concernant les personnes morales par la Confédération

Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet visant à régir durablement le traitement de données concernant les personnes morales par la Confédération. Le droit transitoire, qui règle actuellement la question, ne sera plus applicable à partir du 1er septembre 2028.

Les modèles de prix confidentiels soumis au principe de la transparence ?

Sous réserve d’exceptions au principe de la transparence, la LTrans a pour conséquence que des clauses contractuelles que les parties déclarent confidentielles, en particulier celles relatives aux modèles de prix, pourraient ne pas le rester en raison de leur communication à l’Office fédéral de la santé publique.

L’intérêt légitime au sens de l’art. 6 par. 1 let. f RGPD : un examen en trois étapes

Pour fonder un traitement de données personnelles sur un intérêt légitime (art. 6 par. 1 let. f RGPD), le responsable du traitement doit vérifier que le traitement soit nécessaire pour réaliser cet intérêt – qui peut tout à fait être un intérêt commercial –, puis pondérer les intérêts en présence.

Commerçants en ligne, prudence ?

Les commerçants en ligne doivent faire preuve de prudence à double titre. D’une part, leurs traitements de données personnelles peuvent être dénoncés par leurs concurrents. D’autre part, la CJUE interprète largement la notion de données sensibles (art. 9 par. 1 RGPD).

Économiser sur le DPO a un prix

Le DPO, même désigné pour un groupe d’entreprises, doit être associé précocement aux questions relatives à la protection des données personnelles et doit disposer des ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

L’accès aux données personnelles, et c’est tout ?

La personne concernée n’a pas le droit d’accéder à la copie des documents dans lesquels ses données personnelles sont contenues, la transmission d’un tableau récapitulatif étant en principe suffisante. Dans des circonstances exceptionnelles, un accès aux documents peut néanmoins être octroyé.

Obtenir l’effacement de données d’une plateforme d’évaluation, plus difficile qu’il n’y paraît

Le droit général à l’effacement des données d’une personne morale, de même que la suppression de certains commentaires négatifs sur une plateforme d’évaluation, supposent la prise en compte de l’ensemble des intérêts en présence, en particulier l’intérêt des consommateurs à l’information.

Pas de transparence sur la solidarité fiscale entre époux

Le Tribunal fédéral valide le rejet de deux demandes d’informations qui occasionnent une charge de travail manifestement disproportionnée. En particulier, il est reproché aux demanderesses d’avoir allégué, sans l’avoir étayé, qu’un logiciel permet d’identifier les documents pertinents.

Quel dédommagement pour la photographie d’un rapport médical ?

La CJUE se prononce sur la réparation du dommage moral résultant du traitement de données personnelles concernant la santé et met en évidence la présomption de faute de l’art. 82 RGPD.

La caméra de surveillance a‑t-elle pris une décision individuelle automatisée ?

L’algorithme d’une caméra de surveillance, qui décide lui-même de ne plus notifier les propriétaires d’une maison des mouvements devant leur domicile, ne rend pas de décision individuelle automatisée faute d’effets significatifs.

Nathan Philemon Matantu

Ses publications :