Martine Stoffel, Yann Vöchting, auteur sur swissprivacy.law

Yann Vöchting

1 article

Yann Vöchting est juriste-stagiaire auprès de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données de l'Etat de Fribourg. Suite à l'accomplissement de son Baccalauréat en droit à l'Université de Lausanne (2018), il a réalisé une Maîtrise bilingue en droit de l'action publique des Universités de Genève et de Bâle (2020) avant d'effectuer un stage universitaire d'un an à la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale.

Ses publications :

Devoir d’assistance et d’organisation de l’organe public lors d’une demande d’accès à des documents officiels

L’organe public doit dresser une liste des documents afin de permettre à la personne qui a fait une demande d’accès de préciser sa demande. L’organe a en effet un devoir d’assistance et d’organisation. Par ailleurs, le fait qu’un requérant précise à plusieurs reprises sa demande ne peut pas être considéré comme abusif