L’introduction du prin­cipe de la gratuité de l’accès aux docu­ments offi­ciels fait l’objet d’un projet de révi­sion actuel­le­ment discuté par l’Assemblée fédé­rale dont l’impulsion émane de la Commission des insti­tu­tions poli­tiques du Conseil natio­nal (CIP‑N) et qui a été présenté sur swiss­pri­vacy.

Malgré l’approbation du Conseil natio­nal et du Conseil fédé­ral, ce projet s’est heurté lors de la session parle­men­taire de l’été dernier à un refus d’entrer en matière du Conseil des États. Cette déci­sion a égale­ment été présen­tée sur swiss­pri­vacy. En synthèse, elle a été moti­vée par la rete­nue dont font preuve les auto­ri­tés fédé­rales dans la mise en œuvre du prin­cipe de la trans­pa­rence et le prononcé d’émoluments, ainsi que la crainte que le chan­ge­ment de para­digme visé par la révi­sion n’entraîne une augmen­ta­tion des demandes.

Revenu au Conseil natio­nal et à la CIP‑N, celle-ci a majo­ri­tai­re­ment main­tenu son soutien au projet, mais une mino­rité s’est formée au sein de la Commission pour recom­man­der au Conseil de ne pas entrer en matière, en repre­nant les argu­ments du Conseil des États. Au terme des débats, le Conseil natio­nal a décidé à nouveau d’entrer en matière par 132 voix pour et 47 contre. Le soutien à ce projet reste plus ou moins semblable à celui de la session parle­men­taire de prin­temps 2021, le Conseil natio­nal s’étant à l’époque prononcé en faveur de l’entrée en matière par 135 voix pour et 55 contre.

Le projet de loi est donc à nouveau renvoyé au Conseil des États pour qu’il se prononce. S’il rejette à nouveau l’entrée en matière, cela signera l’échec de ce projet.