CourEDH, Biancardi c. Italie, 25.11.2021

Un éditeur en chef d’un jour­nal publie un article concer­nant une bataille ayant eu lieu dans un restau­rant. L’article contient les noms des deux prota­go­nistes du combat.

Cinq mois plus tard, les prota­go­nistes demandent en vain à l’éditeur que l’article soit supprimé d’Internet. Ils saisissent alors le tribu­nal compé­tent en se fondant sur la protec­tion des données. L’éditeur indique que le jour­nal a procédé au déré­fé­ren­ce­ment afin de régler le litige. Le tribu­nal le condamne à payer à chaque prota­go­niste EUR 5’000.- pour leur tort moral. En effet, le trai­te­ment de leurs données person­nelles a été effec­tué en viola­tion du droit de la protec­tion des données et du droit au respect de leur vie privée. La Cour Suprême d’Italie confirme ce juge­ment. Elle note en parti­cu­lier que la possi­bi­lité d’accès à l’article était facile et directe.

L’éditeur saisit la CourEDH en soute­nant que tant l’atteinte à sa liberté d’expression (art. 10 CEDH) que la condam­na­tion pécu­niaire sont excessives.

La CourEDH note d’emblée que cette affaire se diffé­ren­cie des précé­dents cas. En effet, elle ne concerne pas la suppres­sion d’une publi­ca­tion, mais unique­ment le manque­ment de l’éditeur de déré­fé­ren­cer l’article. Le litige se rapporte ainsi à la faci­lité d’accès à des données, et non le fait que ces données se trouvent et restent sur Internet.

Le déré­fé­ren­ce­ment (de-indexing, de-listing ou encore dere­fe­ren­cing) consiste pour un moteur de recherche à suppri­mer, sur initia­tive d’un admi­nis­tra­teur d’une page, de la liste de résul­tat affi­chés (suite à une recherche effec­tuée sur la base du nom d’une personne) les pages Internet publiées par des tiers qui contiennent des infor­ma­tions rela­tives à cette personne.

La CourEDH doit déter­mi­ner si le déré­fé­ren­ce­ment imposé à l’éditeur a porté atteinte de manière illé­gi­time à sa liberté d’expression (art. 10 CEDH).

Le déré­fé­ren­ce­ment consti­tue in casu une atteinte à la liberté d’expression, mais celle-ci est prévue par la loi. Se pose cela étant la ques­tion de savoir si la restric­tion du droit est « néces­saire dans une société démo­cra­tique » au sens de l’art. 10 CEDH.

La CourEDH souligne que l’éditeur n’a pas été condamné parce qu’il n’a pas supprimé l’article, mais unique­ment pour ne pas l’avoir déré­fé­rencé. De ce fait, elle retient que les critères, déve­lop­pés par sa juris­pru­dence, pour exami­ner la licéité de l’obligation d’effacer un article (cf. Axel Springer AG c. Allemagne, n° 33954/​08, par. 89–95) ne sont pas appli­cables tels quels à la présente affaire.

La CourEDH retient trois autres critères :

1. La longueur de la période pendant laquelle l’article était en ligne ;
2. La sensi­bi­lité des données en question ;
3. L’importance de la sanc­tion contre le requérant.

En l’espèce, l’article est resté en ligne et faci­le­ment acces­sible pendant huit mois. Les données trai­tées concernent une procé­dure pénale et, enfin, l’éditeur a unique­ment été condamné civi­le­ment, et non péna­le­ment, à un montant non exces­sif (EUR 10’000.-).

La CourEDH rappelle que, lorsque l’instance natio­nale a effec­tué une mise en balance des inté­rêts en prenant en compte le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée confor­mé­ment à sa juris­pru­dence, la CourEDH ne revoit que de manière limi­tée l’appréciation rete­nue par le tribu­nal national.

Partant, la CourEDH conclut à l’unanimité (sept juges) que l’atteinte à la liberté d’expression de l’éditeur était justi­fiée en l’espèce.

Comme la CourEDH le note elle-même, il s’agit de sa première affaire rela­tive à l’obligation de déréférencement.

À notre avis, une procé­dure visant le déré­fé­ren­ce­ment plutôt que l’obligation de suppri­mer un contenu liti­gieux a plus de chance de pros­pé­rer, comme cet arrêt l’illustre. En effet, la liberté d’expression du défen­deur est mani­fes­te­ment moins atteinte par la mesure requise qu’en cas de suppres­sion. En pratique, il se justi­fie ainsi de prendre une seconde conclu­sion en déré­fé­ren­ce­ment lorsqu’on vise à suppri­mer un article d’Internet.

La procé­dure contre l’auteur peut égale­ment être précé­dée d’une procé­dure contre le moteur de recherche. En effet, depuis l’arrêt de la CJUE Google Spain, chaque Européen, Suisse compris, peut direc­te­ment s’adresser à Google afin qu’une page ne s’affiche plus lorsqu’on recherche son nom. Il peut se justi­fier de tenter d’abord cette voie, plus simple et moins coûteuse, avant d’actionner en justice la personne respon­sable du site Internet afin de la condam­ner à déré­fé­ren­cer la page litigieuse.