Une démarche cohé­rente avec la feuille de route fédérale

La Suisse signera, le 27 mars 2025 à Strasbourg, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence arti­fi­cielle, les droits de l’homme, la démo­cra­tie et l’État de droit (Convention STCE 225). Cette signa­ture inter­vient à la suite de la déci­sion du Conseil fédé­ral, en date du 12 février 2025, de rati­fier cette conven­tion et de mettre en œuvre les modi­fi­ca­tions légis­la­tives néces­saires. Elle s’inscrit dans une stra­té­gie clai­re­ment assu­mée par le Conseil fédé­ral : accom­pa­gner le déve­lop­pe­ment des tech­no­lo­gies d’intelligence arti­fi­cielle tout en garan­tis­sant la protec­tion des droits fonda­men­taux, sans pour autant adop­ter une légis­la­tion géné­rale ou contraignante.

Cette signa­ture inter­vient à la suite de la déci­sion du Conseil fédé­ral, en date du 12 février 2025, de rati­fier cette conven­tion et de mettre en œuvre les modi­fi­ca­tions légis­la­tives néces­saires. Elle s’inscrit dans une stra­té­gie clai­re­ment assu­mée par le Conseil fédé­ral : accom­pa­gner le déve­lop­pe­ment des tech­no­lo­gies d’intelligence arti­fi­cielle tout en garan­tis­sant la protec­tion des droits fonda­men­taux, sans pour autant adop­ter une légis­la­tion géné­rale ou contraignante.

La parti­ci­pa­tion active de la Suisse à l’élaboration de cette conven­tion témoigne de son inté­rêt à peser sur les stan­dards inter­na­tio­naux. En signant cet instru­ment, la Suisse réaf­firme son atta­che­ment à une gouver­nance éthique de l’IA et donne un signal clair en faveur de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale, tout en main­te­nant une approche prag­ma­tique et propor­tion­née à son propre cadre juridique.

Trois axes de travail jusqu’en 2026

Pour rappel, la feuille de route présen­tée par le Conseil fédé­ral en février repose sur trois axes complé­men­taires. Premièrement, la Suisse prévoit une trans­po­si­tion ciblée de la Convention. Le DFJP, en colla­bo­ra­tion avec le DETEC et le DFAE, devra soumettre d’ici fin 2026 un projet de consul­ta­tion iden­ti­fiant les adap­ta­tions légis­la­tives néces­saires. Ces ajus­te­ments concer­ne­ront notam­ment la trans­pa­rence des systèmes d’intelligence arti­fi­cielle, la protec­tion des données, la non-discri­mi­na­tion et la surveillance.

Deuxièmement, le Conseil fédé­ral entend privi­lé­gier une régu­la­tion secto­rielle plutôt que trans­ver­sale. Il ne s’agit pas d’imposer un cadre géné­ral unique, mais d’adapter les règles aux parti­cu­la­ri­tés des secteurs concer­nés. Cette approche diffé­ren­ciée permet de cibler les inter­ven­tions légis­la­tives là où les risques sont les plus élevés, tout en évitant de surchar­ger inuti­le­ment les domaines déjà suffi­sam­ment encadrés.

Troisièmement, le Conseil fédé­ral mise sur des instru­ments juri­diques non contrai­gnants. Le DETEC, en coor­di­na­tion avec le DFJP, le DFAE et le DEFR, est chargé d’élaborer d’ici fin 2026 un plan de mise en œuvre compre­nant des outils souples tels que des enga­ge­ments volon­taires, des stan­dards secto­riels ou encore des codes de conduite. Ces instru­ments, inspi­rés notam­ment de la pratique en matière de protec­tion des données, visent à four­nir un cadre de réfé­rence sans alour­dir les obli­ga­tions légales existantes.

Une étape symbo­lique, en attente d’une mise en œuvre concrète

La signa­ture de la Convention du Conseil de l’Europe consti­tue une étape impor­tante, mais surtout symbo­lique. Elle confirme l’orientation du Conseil fédé­ral : pas de préci­pi­ta­tion, mais une volonté affi­chée de bâtir un cadre cohé­rent, compa­tible avec les exigences du droit inter­na­tio­nal tout en tenant compte des réali­tés suisses.

On ne peut que saluer l’esprit pratique du Conseil fédé­ral, qui évite de trans­for­mer la régu­la­tion de l’intelligence arti­fi­cielle en une usine à gaz inadap­tée à la réalité écono­mique. En optant pour une mise en œuvre progres­sive, fondée sur les risques et adap­tée aux secteurs concer­nés, la Suisse main­tient une ligne claire : garan­tir la sécu­rité juri­dique sans alour­dir inuti­le­ment le fonc­tion­ne­ment des entre­prises. Pour les PME, cette approche offre un cadre prévi­sible, compa­tible avec leurs ressources limi­tées, et limite le risque d’une complexité légis­la­tive contre-productive.

Reste à voir comment cette approche fondée sur les risques sera concrè­te­ment mise en œuvre. Trop souvent, cette notion se heurte à une appli­ca­tion impré­cise, où l’appréciation des risques se résume à une appré­cia­tion « au pouce levé » plutôt qu’à une métho­do­lo­gie rigou­reuse et docu­men­tée. Si la Suisse veut faire de cette stra­té­gie un succès, elle devra four­nir aux acteurs écono­miques des outils clairs et opéra­tion­nels pour objec­ti­ver les risques et cali­brer les obli­ga­tions de manière proportionnée.