Nous nous réjouis­sions de l’annonce de l’Office fédé­ral de l’armement (arma­suisse) de sa déci­sion de publier sur son site web les docu­ments offi­ciels auquel l’accès a été accordé à la suite d’une demande fondée sur la LTrans. Nous en profi­tions d’ailleurs pour évoquer les pistes possibles pour le déve­lop­pe­ment du prin­cipe de la trans­pa­rence en droit suisse, notam­ment en prenant exemple sur le droit euro­péen qui consacre un droit direct aux citoyens euro­péens d’accéder aux docu­ments offi­ciels sur la base de l’art. 42 de la Charte des droits fonda­men­taux de l’Union euro­péenne (sur le prin­cipe de la trans­pa­rence au sein de l’Union euro­péenne, cf. www​.swiss​pri​vacy​.law/​107).

En l’occurrence, le Conseil fédé­ral a annoncé lors de sa séance du 8 septembre 2021 inter­rompre le projet de créa­tion d’un réper­toire central des docu­ments offi­ciels. En cause, les ressources et les coûts élevés que ce réper­toire central repré­sen­te­rait comme le relate une étude élabo­rée par les Archives fédérales.

La créa­tion d’un réper­toire central des docu­ments offi­ciels qui aurait l’avantage pour le citoyen de dispo­ser d’une vue d’ensemble des docu­ments offi­ciels et de lui faci­li­ter l’exercice de ses droits remonte à 2008. Un premier projet-pilote avait été déve­loppé et testé par les Archives fédé­rales en 2012. Ce projet n’ayant pas été concluant, le Conseil fédé­ral avait décidé en 2013 de le suspendre pour cinq ans, avant de prolon­ger de deux ans cette suspen­sion en 2017. En 2019, le Conseil fédé­ral avait fait resur­gir l’idée d’un réper­toire central des docu­ments offi­ciels en manda­tant les Archives fédé­rales pour réali­ser une nouvelle étude.

En dépit de son refus d’aller de l’avant, le Conseil fédé­ral souhaite faci­li­ter la recherche de docu­ments offi­ciels. Il a ainsi décidé d’obliger les unités admi­nis­tra­tives de la Confédération à indi­quer sur leur site web, ainsi que dans une liste centra­li­sée dispo­nible auprès du Préposé fédé­ral à la protec­tion des données et à la trans­pa­rence, les coor­don­nées des personnes et services à contac­ter pour toute demande rele­vant de la LTrans. Un petit pas pour l’administré, mais un grand pas pour l’administration. Bien que cet effort d’homogénéité en matière de recherche de docu­ments offi­ciels soit à saluer, il nous semble qu’il aurait été préfé­rable que le Conseil fédé­ral suive l’exemple d’armasuisse, ce d’autant plus qu’aucune date n’a été annon­cée par le Conseil fédé­ral pour cette nouvelle obligation.

Pour termi­ner, souli­gnons que la créa­tion d’un réper­toire central des docu­ments offi­ciels n’est pas une idée propre à la Suisse. Conformément à l’art. 11 du Règlement (CE) 1049/​2001 du 30 mai 2001 rela­tif à l’accès du public aux docu­ments du Parlement euro­péen, du Conseil et de la Commission, il appar­tient à chaque insti­tu­tion de l’Union euro­péenne de rendre acces­sible en ligne un registre des docu­ments. Celui-ci a été conçu avec le même but que le projet de réper­toire central des docu­ments officiels.

Bien que non centra­lisé, ce registre doit indi­quer pour chaque docu­ment un numéro de réfé­rence, le thème abordé et/​ou une brève descrip­tion du contenu du docu­ment, ainsi que la date à laquelle le docu­ment a été reçu ou élaboré et inscrit au registre. Il ne doit pas forcé­ment four­nir l’accès direct au docu­ment, mais indi­quer à tout le moins l’emplacement du docu­ment. Le site web de la Commission euro­péenne illustre cette idée de registre et pour­rait servir d’inspiration à la Suisse.