Le 15 avril 2021, la Commission des insti­tu­tions poli­tiques du Conseil natio­nal (CIP‑N) a décidé de s’atteler aux travaux rela­tifs à la mise en œuvre de l’art. 43 nLPD en élabo­rant l’initiative parle­men­taire 21.443 « Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédé­ral à la protec­tion des données et à la trans­pa­rence ».

Nous vous annon­cions récem­ment la publi­ca­tion par la CIP‑N de son rapport expli­ca­tif et de son projet d’ordonnance du 27 janvier 2022 (cf. swiss​pri​vacy​.law/​122), désor­mais publiés au sein de la Feuille fédé­rale (respec­ti­ve­ment FF 2022 345 et FF 2022 348). Conformément à l’art. 112 al. 3 de la Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, le Conseil fédé­ral s’est prononcé sur le rapport expli­ca­tif de la CIP‑N et le projet dans un avis du 16 février 2022 (FF 2022 432).

Dans l’ensemble, le Conseil fédé­ral approuve le rapport expli­ca­tif et les projets d’actes légis­la­tifs. Le Conseil fédé­ral est toute­fois d’avis qu’il est néces­saire de prévoir une indem­nité de départ pour le Préposé fédé­ral. Le Conseil fédé­ral rejoint ainsi l’avis de la mino­rité de la CIP‑N.

Aux yeux du Conseil fédé­ral, l’exclusion d’une indem­nité de départ entraî­ne­rait une perte de son indé­pen­dance. Elle aurait pour consé­quence une incom­pa­ti­bi­lité avec la Convention 108 moder­ni­sée d’une part et la Directive 2016/​680 du 27 avril 2016 de l’autre. Cette incom­pa­ti­bi­lité pour­rait entraî­ner une viola­tion par la Suisse de ses enga­ge­ments internationaux.

En dehors de la ques­tion de l’indépendance du Préposé fédé­ral, le Conseil fédé­ral souligne égale­ment qu’en l’absence d’une telle indem­nité, le Préposé fédé­ral se trou­ve­rait désa­van­tagé par rapport aux autres personnes élues par l’Assemblée fédé­rale, mais aussi par rapport aux hauts fonc­tion­naires de l’administration fédérale.

Afin d’éviter toute incom­pa­ti­bi­lité, le Conseil fédé­ral propose que l’Assemblée fédé­rale adopte une dispo­si­tion spéci­fique quant à l’indemnité du Préposé fédé­ral. Il est d’avis que cette indem­nité de départ pour­rait se fonder sur le modèle de celle que perçoivent le procu­reur géné­ral de la Confédération et les juges des tribu­naux fédé­raux de première instance.

Il appar­tient désor­mais au Conseil natio­nal de se pronon­cer sur le projet de sa Commission. À ce propos, et confor­mé­ment au programme de la session de prin­temps 2022, le Conseil natio­nal déli­bé­rera du projet le 15 mars 2022. A presto donc…