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Mise en consultation d’une révision de la LAMal excluant de la transparence certaines informations liées aux modèles de prix

Frédéric Erard, le 26 septembre 2020
Le 19 août 2020, le Conseil fédé­ral a mis en consul­ta­tion le 2e volet des mesures visant à maîtri­ser les coûts dans l’assurance obli­ga­toire de soins (AOS). Ces mesures servent de contre-projet indi­rect à l’initiative popu­laire  « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé ». Parmi les mesures propo­sées figure l’ajout d’un article 52c LAMal qui exclut l’accès aux docu­ments offi­ciels au sens de la LTrans dans la mesure où ces docu­ments concernent le montant, le calcul ou les moda­li­tés des modèles de prix dans les médi­ca­ments. Le Préposé fédé­ral à la protec­tion des données et à la trans­pa­rence (PFPDT) a pris posi­tion contre ce projet.

Comme l’explique le Conseil fédé­ral dans son rapport expli­ca­tif (p. 34), la ques­tion de la rému­né­ra­tion des médi­ca­ments aux fabri­cants est aujourd’hui de plus en plus déli­cate, notam­ment en raison des auto­ri­sa­tions de mise sur le marché éche­lon­nées qui permettent la mise sur le marché de médi­ca­ments à un stade rela­ti­ve­ment précoce. Le risque de prendre en charge des médi­ca­ments peu ou pas effi­caces est plus impor­tant et la déter­mi­na­tion de la rému­né­ra­tion due aux fabri­cants se complexi­fie. La Suisse et de nombreux États étran­gers recourent à des « modèles de prix » qui visent à gérer les coûts d’un médi­ca­ment à diffé­rents niveaux, dans le but d’éviter de prendre en charge des médi­ca­ments qui se révé­le­raient par la suite inef­fi­caces. Dans ce cadre, chaque État négo­cie indi­vi­duel­le­ment avec les titu­laires d’autorisation, sur une base confi­den­tielle, les prix qui seront effec­ti­ve­ment pris en charge. Les prix ainsi négo­ciés sont infé­rieurs aux prix publics (ou prix publics maxi­mums pris en charge). Dans les modèles dits de « rembour­se­ment », déjà appli­qués en Suisse, l’assureur-maladie demande au titu­laire de l’autorisation de lui verser les resti­tu­tions fixées par l’OFSP, qui corres­pondent géné­ra­le­ment à la diffé­rence de prix défini qui figure dans la liste des spécia­li­tés (liste des médi­ca­ments rembour­sés par l’AOS avec mention d’un prix de rembour­se­ment maxi­mum) et le prix de fabrique.

Le projet de révi­sion intro­dui­sant un article 52c LAMal vise à exclure l’accès aux docu­ments offi­ciels qui concer­ne­raient le montant, le calcul ou les moda­li­tés des resti­tu­tions dans les modèles de prix. La confi­den­tia­lité de ces infor­ma­tions est courante à l’étranger. Elle s’explique par le fait que la fixa­tion du prix des médi­ca­ments – que ce soit en Suisse ou à l’étranger – se déter­mine par recours à une compa­rai­son des prix prati­qués dans une sélec­tion d’États étran­gers. Or, la Suisse est un État de réfé­rence pour la fixa­tion des prix des médi­ca­ments dans de nombreux États, dont certains présentent des marchés impor­tants (ex. : Canada, Brésil ou Russie). Les entre­prises phar­ma­ceu­tiques sont ainsi dispo­sées à propo­ser leurs médi­ca­ments en Suisse à des prix nette­ment infé­rieurs pour autant que le prix réel (négo­cié) ne soit pas rendu public. Dans le cas inverse, ces entre­prises pour­raient subir des désa­van­tages finan­ciers sur d’autres marchés qui prennent pour réfé­rence les prix publics prati­qués en Suisse. Elles pour­raient alors déci­der de renon­cer à une demande d’admission du médi­ca­ment sur la liste des spécia­li­tés en Suisse ou attendre que les négo­cia­tions avec d’autres États soient termi­nées. La popu­la­tion suisse pour­rait alors être péna­li­sée du point de vue de l’accès aux médi­ca­ments. Le Conseil fédé­ral explique de surcroît que les demandes d’accès en la matière sont aussi dépo­sées par des entre­prises concur­rentes, ce qui pour­rait, selon le Conseil fédé­ral, miner les objec­tifs de la LTrans.

Le 20 août 2020, le PFPDT s’est prononcé contre l’adoption d’une dispo­si­tion excluant l’accès aux docu­ments offi­ciels en lien avec les resti­tu­tions. Il a ainsi repris la posi­tion qu’il avait émise au stade de la consul­ta­tion des offices, publiée dans son 27e rapport d’activités 2019/​2020 (p. 75). Le Préposé y estime qu’un tel projet ne va pas dans le bon sens et rappelle que le prin­cipe de trans­pa­rence vise à promou­voir la compré­hen­sion de l’administration et de son fonc­tion­ne­ment ainsi qu’à accroître l’acceptation de l’action étatique. L’augmentation des primes d’assurance-maladie consti­tue l’une des plus grandes préoc­cu­pa­tions des ménages suisses et les coûts dans le domaine de la santé doivent faire l’objet d’une trans­pa­rence accrue. Par ailleurs, les possi­bi­li­tés d’accès par les concur­rents ne seraient pas forcé­ment néga­tives, puisqu’elles permet­traient indi­rec­te­ment le contrôle de l’activité étatique. Le Préposé estime enfin qu’une stra­té­gie de trans­pa­rence active permet­trait à moyen et long terme de dimi­nuer les prix, étant entendu qu’une coopé­ra­tion étroite à l’échelle inter­na­tio­nale est essen­tielle pour atteindre une poli­tique de prix réel­le­ment efficace.

Si les raisons invo­quées par le Conseil fédé­ral dans son rapport expli­ca­tif sont certes compré­hen­sibles, nous sommes d’avis que les déro­ga­tions au prin­cipe de trans­pa­rence doivent repo­ser sur des argu­ments parti­cu­liè­re­ment solides et devraient seule­ment être adop­tées à titre très excep­tion­nel. Au cours des dernières années, le légis­la­teur fédé­ral a en effet limité à plusieurs reprises la portée de la LTrans, en excluant par exemple de son champ d’application les rapports concer­nant les audits, les contrôles d’exploitation et les inspec­tions de l’Office fédé­ral des trans­ports (art. 52a Loi sur le trans­port des voya­geurs). L’adoption progres­sive de telles limi­ta­tions, même ponc­tuelles, porte des atteintes sérieuses au prin­ci­pal géné­ral de trans­pa­rence et devraient être soigneu­se­ment évitées.



Proposition de citation : Frédéric Erard, Mise en consultation d’une révision de la LAMal excluant de la transparence certaines informations liées aux modèles de prix, 26 septembre 2020 in www.swissprivacy.law/9


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