Frédéric Erard, auteur sur swissprivacy.law

Ses publications :

Recension : Eva Cellina, La commercialisation des données personnelles

Recension de la publication de la thèse de doctorat d’Eva Cellina : « La commercialisation des données personnelles. Aspects de droit contractuel et de protection des données ».

Rapports d’incidents et prothèses : la transparence est de mise

Par arrêt du 3 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a jugé que certains aspects importants des rapports d’incidents liés aux dispositifs médicaux devaient être divulgués en respect du principe de transparence. L’argument selon lequel les professionnels de la santé pourraient être découragés de signaler les incidents ou celui de la protection des données personnelles de la fabricante ont notamment été écartés.

Création d’un Espace européen commun des données relatives à la santé – Opinion préliminaire du CEPD

Le 17 novembre 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a rendu une opinion préliminaire sur la création d’un Espace européen commun des données relatives à la santé (EHDS). Si le CEPD soutient la création d’un tel espace, il met en lumière les éléments essentiels qui devront être pris en compte du point de vue de la protection des données.

Levée du secret médical et infractions pénales : le casse-tête du droit cantonal

Le simple courrier électronique d’un département cantonal en réponse à une demande de renseignement du ministère public ne vaut pas levée du secret professionnel d’un soignant. Une disposition de droit cantonal autorisant un soignant à signaler les soupçons d’une infraction pénale contre l’intégrité sexuelle ne constitue pas une obligation de signaler obligeant le soignant à témoigner en procédure pénale.

Mise en consultation d’une révision de la LAMal excluant de la transparence certaines informations liées aux modèles de prix

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation le 2e volet des mesures visant à maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire de soins (AOS). Ces mesures servent de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé ».

L’intérêt à mener des recherches sur un aïeul prime le secret médical

Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (CDAP) a estimé que l’intérêt privé à mener des recherches sur un aïeul décédé surpassait dans le cas d’espèce celui de la protection du secret médical et a autorisé l’accès à des documents versés aux archives cantonales. Dans sa pesée des intérêts, elle a notamment pris en compte le caractère essentiellement descriptif des documents ainsi que leur ancienneté (plus de 80 ans).