Frédéric Erard, auteur sur swissprivacy.law

Frédéric Erard

17 articles

Frédéric Erard est docteur en droit et avocat. Il exerce aujourd’hui en qualité de juriste à l’Institut suisse de bioinformatique (SIB). Il a auparavant collaboré auprès de l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel entre 2015 et 2020, période durant laquelle il a rédigé une thèse de doctorat sur la thématique du secret médical (consultable ici: https://suigeneris-verlag.ch/buecher/015). Ses domaines de prédilection sont le droit de la santé et plus particulièrement la protection des données de santé.

Ses publications :

Recension : Nouvelle édition spéciale de la Jusletter sur la protection des données

Weblaw lance une nouvelle édition spéciale de la Jusletter consacrée à la thématique de la protection des données.

Recension : Première édition du Commentaire romand de la Loi fédérale sur la protection des données

Philippe Meier/Sylvain Métille (édit.), Commentaire romand. Loi fédérale sur la protection des données, Helbing Lichtenhan, Bâle 2023.

Vers un nouveau modèle de réutilisation des données médicales en Suisse ?

Dans un récent rapport, le Conseil fédéral évalue les bénéfices et les conditions de réutilisation des données médicales. Le rapport propose un nouveau modèle de réutilisation des données médicales en Suisse et charge le DFI d’en évaluer la plausibilité et la faisabilité.

Le Conseil fédéral veut faire avancer le dossier électronique du patient

Par communiqué du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a annoncé une révision complète de la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Plusieurs points clés dicteront l’établissement du projet de révision.

Rapport concernant l’amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé

Le 12 janvier 2022, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a remis au Conseil fédéral un rapport un rapport sur l’état actuel des améliorations apportées à la gestion des données dans le système de santé, avec un accent particulier sur les mesures de crise liée au COVID-19. Le rapport identifie une série de mesures à mettre en œuvre pour l’avenir.

Le dossier électronique du patient fait parler de lui aux Chambres fédérales

Presque une année après l’ouverture du premier dossier électronique du patient (DEP) en Suisse, celui-ci fait l’objet de discussions nombreuses au sein des Chambres fédérales. La présente contribution offre un aperçu non exhaustif des principales questions soulevées.

Soustraction de données personnelles en milieu hospitalier

Le Tribunal cantonal fribourgeois a jugé qu’un membre du personnel soignant d’un hôpital qui accédait sans droit à un dossier médical d’un patient ne se rendait pas coupable d’une infraction de soustraction de données au sens de l’art. 179novies CP s’il n’existait pas d’obstacle technique empêchant cet accès. L’exigence d’un obstacle purement technique est toutefois discutée en doctrine et semble peu adaptée aux réalités hospitalières.

Italie : médecin amendé pour un questionnaire contenant des informations liées au VIH

L’autorité de contrôle italienne a rendu une décision dans laquelle elle a condamné un dentiste qui avait refusé de prendre en charge un patient à qui il avait fait remplir un questionnaire contenant une question sur l’existence éventuelle d’une infection au VIH, question à laquelle le patient avait répondu positivement. En l’absence de traitement médical, la collecte de données ne pouvait être justifiée par le motif du diagnostic médical ou de la prise en charge sanitaire.

Premier rapport semestriel du Centre national pour la cybersécurité : focus sur la santé numérique

Le 11 mai 2021, le NCSC a publié son premier rapport semestriel (Rapport semestriel 2020/2 intitulé « Sécurité de l’information. Situation en Suisse et sur le plan international »). Le thème prioritaire choisi pour ce premier rapport est la santé numérique.

Secret médical et dénonciations d’infractions pénales : le Tribunal fédéral tranche enfin

Après avoir rappelé l’importance de l’institution du secret médical et les conditions strictes auxquelles une disposition légale peut y déroger, le Tribunal fédéral a jugé que le droit sanitaire tessinois qui oblige les soignants à signaler aux autorités pénales toute suspicion de maladie, blessure ou décès lié à une infraction punie d’office est contraire au droit fédéral. Une telle dérogation vide en effet de sa substance l’institution du secret médical.

Carnet de vaccination électronique : la piqûre de rappel du PFPDT

À la suite d’une enquête menée par un média alémanique dénonçant une violation de la sécurité des données, le Préposé fédéral a suspendu avec effet immédiat les traitements en lien avec la plateforme www.mesvaccins.ch. Si l’analyse par le PFPDT reste à être conduite, d’autres questions en lien avec le carnet de vaccination électronique subsistent, en particulier son déploiement en Europe comme en Suisse.

Recension : Eva Cellina, La commercialisation des données personnelles

Recension de la publication de la thèse de doctorat d’Eva Cellina : « La commercialisation des données personnelles. Aspects de droit contractuel et de protection des données ».

Rapports d’incidents et prothèses : la transparence est de mise

Par arrêt du 3 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a jugé que certains aspects importants des rapports d’incidents liés aux dispositifs médicaux devaient être divulgués en respect du principe de transparence. L’argument selon lequel les professionnels de la santé pourraient être découragés de signaler les incidents ou celui de la protection des données personnelles de la fabricante ont notamment été écartés.

Création d’un Espace européen commun des données relatives à la santé – Opinion préliminaire du CEPD

Le 17 novembre 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a rendu une opinion préliminaire sur la création d’un Espace européen commun des données relatives à la santé (EHDS). Si le CEPD soutient la création d’un tel espace, il met en lumière les éléments essentiels qui devront être pris en compte du point de vue de la protection des données.

Levée du secret médical et infractions pénales : le casse-tête du droit cantonal

Le simple courrier électronique d’un département cantonal en réponse à une demande de renseignement du ministère public ne vaut pas levée du secret professionnel d’un soignant. Une disposition de droit cantonal autorisant un soignant à signaler les soupçons d’une infraction pénale contre l’intégrité sexuelle ne constitue pas une obligation de signaler obligeant le soignant à témoigner en procédure pénale.

Mise en consultation d’une révision de la LAMal excluant de la transparence certaines informations liées aux modèles de prix

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation le 2e volet des mesures visant à maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire de soins (AOS). Ces mesures servent de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé ».

L’intérêt à mener des recherches sur un aïeul prime le secret médical

Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (CDAP) a estimé que l’intérêt privé à mener des recherches sur un aïeul décédé surpassait dans le cas d’espèce celui de la protection du secret médical et a autorisé l’accès à des documents versés aux archives cantonales. Dans sa pesée des intérêts, elle a notamment pris en compte le caractère essentiellement descriptif des documents ainsi que leur ancienneté (plus de 80 ans).