Le Conseil natio­nal et le Conseil fédé­ral sont acquis à la révi­sion de la LTrans visant à renver­ser le para­digme actuel pour faire de la gratuité de l’accès aux docu­ments offi­ciels le prin­cipe confor­mé­ment au projet de la Commission des insti­tu­tions poli­tiques du Conseil natio­nal présenté sur swissprivacy/​37. Toutefois, le Conseil des États s’était montré réti­cent à l’instauration d’une telle solu­tion en refu­sant par 21 voix contre 16 d’entrer en matière sur ce projet à la session d’été 2021 (voir sur swissprivacy/​84).

Revenue à la Chambre haute après que les Conseillers natio­naux ont main­tenu leur volonté de chan­ge­ment en la matière, la révi­sion aurait pu connaître une dernière étape fatale. Un second refus du Conseil des États d’entrer en matière aurait sonné le glas du projet (voir sur swissprivacy/​103). De manière surpre­nante toute­fois, le Conseil des États a décidé de renver­ser la vapeur. Le 1^er décembre 2021, il a décidé d’entrer en matière sur le projet de loi par 25 voix pour, 18 contre et 1 absten­tion (BO 2021 E provi­soire).

En substance, les Sénateurs ont indi­qué vouloir que le texte légal reflète la pratique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui compte tenu du fait que 97 % envi­ron des demandes d’accès sont gratuites et que seules 3 % d’entre elles requièrent le paie­ment préa­lable d’un émolu­ment à l’administration fédé­rale. Comme celui-ci peut s’avérer dissua­sif ainsi que démon­tré dans plusieurs cas, mais aussi parce que la pratique dans les cantons où la gratuité est le prin­cipe n’a pas révélé d’explosion des demandes et donc des coûts pesant sur l’administration comme le craignent les oppo­sants, il se justi­fie d’entrer en matière sur le projet de loi.

Le projet consiste à abro­ger l’art. 17 LTrans actuel et à le rempla­cer par le nouvel art. 17 p‑LTrans. Il va désor­mais être examiné par les deux chambres de l’Assemblée fédé­rale dans le détail et la discus­sion portera notam­ment sur la ques­tion de l’émolument « excep­tion­nel » et son montant. Si ce dernier doit être « fonc­tion des frais effec­tifs », reste encore à savoir si le Parlement déci­dera de main­te­nir une excep­tion au prin­cipe de gratuité en cas de « surcroît impor­tant de travail » avec un plafond de CHF 2’000.- fixé par la loi (cf. art. 17 al. 2 p‑LTrans) ou si celui-ci sera supprimé.