Le 1^er décembre 2020, nous vous infor­mions du projet de la Commission des insti­tu­tions poli­tiques du Conseil natio­nal (CIP‑N) modi­fiant la LTrans à la suite à d’une initia­tive parle­men­taire dépo­sée par la Conseillère natio­nale thur­go­vienne Edith Graf-Litscher.

À l’heure actuelle, la LTrans soumet en prin­cipe le droit d’accès à un docu­ment offi­ciel au paie­ment d’un émolu­ment (art. 17 al. 1), tout en prévoyant des excep­tions. Le projet de modi­fi­ca­tion de la LTrans de la majo­rité de la CIP‑N a pour but de renver­ser ce prin­cipe, en instau­rant une gratuité de prin­cipe pour l’accès à un docu­ment offi­ciel, sans pour autant la rendre abso­lue. Dans le cas où la demande d’accès néces­si­te­rait un surcroît impor­tant de travail, un émolu­ment pour­rait être demandé, mais il serait plafonné à CHF 2’000.–, alors qu’il est pour l’instant régle­menté par voie d’ordonnance et tribu­taire, notam­ment, des heures consa­crées à l’examen et à la prépa­ra­tion des docu­ments offi­ciels à raison de CHF 100.– par heure (Annexe 1 OTrans).

Ce chan­ge­ment de para­digme souhaité par la majo­rité de la CIP‑N se fonde essen­tiel­le­ment sur les critiques déve­lop­pées par la doctrine tout en se réfé­rant à des exemples dans lesquels les admi­nis­trés ont dû s’acquitter d’émoluments avoi­si­nant ou dépas­sant la dizaine de milliers de francs. À ce sujet, la doctrine relève que des règles prohi­bi­tives en matière d’émoluments dans l’administration peuvent saper l’exercice des droits. Elle met égale­ment en exergue l’opacité des critères qui permet à une auto­rité de renon­cer à perce­voir un émolu­ment ou réduire ce dernier. Finalement, elle constate que les auto­ri­tés font preuve de rete­nue lorsqu’il s’agit de perce­voir des émolu­ments dans le cadre d’une demande de transparence.

Comme le relate la Commission des insti­tu­tions dans son rapport, le prélè­ve­ment d’un émolu­ment consti­tue l’exception, la gratuité ayant été accor­dée dans 97,4 % des cas selon le 26^e rapport d’activités 2018/​2019 du PFPDT. En 2018, le total des émolu­ments perçus pour l’accès à des docu­ments s’est élevé à CHF 13’358. Dernier en date, le 28^e rapport d’activités 2020/​2021 du PFPDT fait pour sa part état d’un pour­cen­tage analogue (97,9%) et ce malgré une forte augmen­ta­tion des demandes (636 pour l’année 2018 contre 1’198 pour l’année 2020). Le montant des émolu­ments perçus pour l’accès à des docu­ments a légè­re­ment augmenté et s’est élevé à CHF 15’189.

Le projet de la CIP‑N a été traité par son Conseil durant la session de prin­temps 2021. À cette occa­sion, le Conseil natio­nal a suivi la majo­rité de la CIP‑N sans que cela n’entraîne un débat à couteaux tirés et a ainsi approuvé le prin­cipe de la gratuité de l’accès à un docu­ment offi­ciel, en limi­tant l’émolument possible à CHF 2’000.–.

À la suite de la déci­sion du Conseil natio­nal, le projet a été traité par la Commission sœur du Conseil des États (CIP‑E). Par 21 voix contre et 16 pour, le Conseil des États a suivi la majo­rité de sa commis­sion qui a recom­mandé de ne pas entrer en matière. Deux argu­ments ont été soule­vés par la CIP‑E (BO 2021 E 587 s) : le premier concerne les statis­tiques susmen­tion­nées, lesquelles démontrent qu’un chan­ge­ment de para­digme n’est pas souhai­table au vu de la rete­nue dont fait preuve les auto­ri­tés dans la mise en œuvre du prin­cipe de la trans­pa­rence. Quant au second argu­ment, il concerne la crainte qu’un chan­ge­ment en matière de trans­pa­rence conduise à une augmen­ta­tion des demandes.

Le choix pour le Conseil des États de ne pas entrer en matière est éton­nant à  plusieurs égards. Tout d’abord, la CIP‑E avait accepté de donner suite à cette initia­tive parle­men­taire par 17 voix contre et 4 pour (BO 2021 E 588). Si les statis­tiques montrent que la gratuité est la règle en prin­cipe, il n’en demeure pas moins qu’elle est tribu­taire de l’administration fédé­rale. Cela signi­fie qu’elle peut en tout temps opter pour pratique restric­tive et opaque en exigeant un émolu­ment qui est par la force des choses prohi­bi­tif et un frein à la trans­pa­rence. Qui plus est, la procé­dure de consul­ta­tion a montré qu’il existe un large soutien en faveur d’une gratuité de prin­cipe. Finalement, le Conseil fédé­ral a lui-même proposé d’entrer en matière sur le projet, en soute­nant cepen­dant la propo­si­tion de la mino­rité I qui prévoit un chan­ge­ment de para­digme, sans plafond au sein de la LTrans.

Le refus du Conseil des États a pour consé­quence que le projet est renvoyé au Conseil natio­nal pour y être traité à nouveau. Le sort du projet paraît donc incer­tain. En effet, dans le cas où le Conseil des États devait à nouveau ne pas entrer en matière sur le projet, celui-ci sera alors retiré de la liste des objets de l’Assemblée fédérale.