Martine Stoffel, Sarah Giaccari, auteur sur swissprivacy.law

Martine Stoffel

5 articles

Martine Stoffel est préposée cantonale à la transparence pour le canton de Fribourg depuis 2018 et préposée cantonale à la protection des données depuis 2023, et ad interim depuis le 1er octobre 2022. Martine Stoffel dispose d'une licence en ethnologie et sinologie, obtenue à l'Université de Zurich, et d'un master en études juridiques, de l'Université de Fribourg. Elle a travaillé dix ans comme collaboratrice scientifique et collaboratrice du Secrétaire général de l'Académie suisse des sciences humaines et sociales ASSH, puis comme consultante dans une entreprise bernoise active dans le conseil juridique international et la médiation, avant d'entrer dans les services du rectorat de l'Université de Fribourg.

Ses publications :

Révision de la loi sur la protection des données du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté la révision de la Loi sur la protection des données du canton de Fribourg (LPrD) le 12 octobre 2023. La révision s’inspire de la nouvelle loi fédérale, ainsi que de la Convention STE 108 +, du RGPD et de la Directive UE 680/2016. L’objectif de la révision était d’adapter la législation, qui date du 25 novembre 1994, aux développements techniques et sociétaux survenus au cours des 30 dernières années. La LPrD révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Prélèvement de l’impôt ecclésiastique, prédication et baptême – protection des données

Une corporation ecclésiastique a demandé l’accès aux données personnelles du registre du contrôle des habitants pour les communes du canton de Fribourg. Le Tribunal cantonal a analysé pour chaque donnée demandée, si son accès lui est nécessaire pour accomplir ses tâches de prélèvement de l’impôt ecclésiastique, de prédication et de baptême.

Garantie contractuelle de confidentialité et principe de transparence

L’autorité doit adopter une pratique restrictive quand elle garantit la confidentialité d’un document officiel. Elle risque sinon de vider de son sens le principe de la transparence. Le principe de transparence primeet une clause de confidentialité ne saurait y déroger.

Devoir d’assistance et d’organisation de l’organe public lors d’une demande d’accès à des documents officiels

L’organe public doit dresser une liste des documents afin de permettre à la personne qui a fait une demande d’accès de préciser sa demande. L’organe a en effet un devoir d’assistance et d’organisation. Par ailleurs, le fait qu’un requérant précise à plusieurs reprises sa demande ne peut pas être considéré comme abusif

Absence du requérant à la séance de médiation et classement de l’affaire

Dans un arrêt du 18 mars 2020 (TF 1C_353/2019) qui concerne une affaire fribourgeoise, le Tribunal fédéral a jugé que l’absence du requérant sans motif valable à la séance de médiation peut valoir retrait de la requête en médiation et, que dans ce cas, la Préposée cantonale à la transparence est en droit de classer l’affaire. Cet arrêt a fait l’objet d’un commentaire dans la Revue fribourgeoise de jurisprudence RFJ 2020/1.