Charlotte Beck, auteur sur swissprivacy.law

Charlotte Beck

18 articles

Juriste spécialisée en protection des données, Charlotte Beck est consultante dans un société de conseil en protection des données et chargée de recherche auprès de l’Université de Lausanne, via le Lab' Santé et Droit. Son mémoire de Maîtrise universitaire est dédié à la question des décisions d’adéquation au sens du RGPD en les comparant aux mécanismes suisses. Membre du comité depuis fin 2024, elle continue à évoluer dans le domaine de la protection des données.

Ses publications :

32e Rapport d’activités du PFPDT – Partie protection des données

Le 32e rapport annuel du PFPDT revient sur une année d’activité de l’autorité, axée sur le renforcement des mesures contre les violations de la LPD.

Les limites du secret d’affaires : Analyse des recommandations du PFPDT par le TAF

Dans l’affaire opposant une entreprise de livraison à domicile à la Commission fédérale de la poste (PostCom), relative à l’étendue de l’accès à donner à un rapport d’expertise élaboré par cette dernière, le TAF est amené à revoir les recommandations du PFPDT, et tranche en désaccord avec certaines d’entre elles.

Recension : Protection des données, « litera B »

Recension de Sandra Husi-Stämpfli, Anne-Sophie Morand, Ursula Sury, Livio di Tria, David Dias Matos, Protection des données, « litera B », Genève/Zürich 2024, Schulthess Éditions Romandes.

Transfers of personal data upon foreign authorities’ requests – the EDPB’s guidelines

The EDPB has published guidelines on art. 48 GDPR often used in the context of transfers of personal data to foreign authorities. The guidelines aim at clarifying the conditions for such a transfer to be lawful.

31e Rapport d’activités du PFPDT – Un survol (Partie 2 : Transparence)

La seconde partie du rapport 2023/2024 du PFPDT revient sur les activités de transparence, en revenant sur des statistiques de demandes d’accès, les médiations effectuées, les interventions sur le plan du processus législatif et les dispositions spéciales ayant eu un impact sur l’application de la LTrans.

31e Rapport d’activités du PFPDT – Un survol (Partie 1 : Protection des données)

Le 31e rapport annuel du PFPDT permet de plonger dans les activités de cette autorité, de passer en revue les différentes décisions importantes rendues ainsi que les travaux effectués.

WHO Guidelines on AI in Health : Impacts on privacy and regulatory considerations

The WHO released various guidelines and recommendations regarding the use of artificial intelligence for health. Among the covered topics, data protection is regularly addressed. These aspects will be developed in this contribution.

Les amendes du RGPD : la faute est-elle nécessaire pour imposer une sanction ?

Dans deux arrêts rendus le même jour, la CJUE se penche sur la marge de manœuvre des États membres pour imposer des amendes administratives ainsi que sur la nécessité d’une violation fautive.

Interfaces de programmation applicatives : Recommandations techniques de la CNIL

La CNIL publie des recommandations techniques sur l’utilisation des interfaces de programmation applicatives, indiquant les bonnes pratiques à suivre.

Adéquation en faveur de la Suisse : la décision tant attendue

La Commission rend ses conclusions suite à la réévaluation des décisions d’adéquation rendues sous l’empire de la Directive 95/46/CE, décidant en bloc de l’adéquation de 11 pays, dont la Suisse.

Les limites du secret d’affaires – Recommandations du PFPDT en matière de transparence

Le PFPDT recommande l’accès complet au rapport d’expertise élaboré par la PostCom au sujet d’une entreprise de livraison, alors que cette dernière refusait les propositions de caviardage, soulevant notamment la protection du secret d’affaires.

Réutilisation de données personnelles – Les limitations de la directive vie privée et communications électroniques

La Cour statue sur l’utilisation ultérieure de données collectées sur la base de l’art. 15 directive 2002/58/CE qui prévoit des exceptions au principe de confidentialité des communications. Cette utilisation avait donné lieu à la révocation des fonctions d’un procureur du parquet lituanien.

Publicité ciblée : sous quelle forme le consentement est-il suffisant ?

La CJUE estime que la publicité ciblée mise en place par Meta ne peut se fonder sur le consentement que lorsque celui-ci est spécifique au type de traitement concerné.

Adéquation UE – États-Unis : le retour ? Point de situation et analyse de la Résolution du Parlement européen

Dans le cadre du projet d’adéquation transatlantique, le Parlement européen a rendu une résolution relevant les nombreux problèmes et risques liés au cadre juridique étatsuniens. Il invite la Commission à ne pas adopter la décision.

Faute présumée du responsable de traitement en cas de cyberattaque

Les questions préjudicielles posées par la Cour suprême administrative bulgare à la CJUE visent à déterminer les conditions dans lesquelles une réparation du préjudice moral peut être obtenue par la personne concernée dont les données ont été publiées sur Internet suite à une cyberattaque.

Cookies walls : Le consentement jugé invalide si l’alternative payante offre plus de contenu

L’Agence danoise de protection des données estime que le consentement n’est pas libre si l’alternative payante offre plus de contenu à l’internaute. Elle considère également que les cookies à des fins statistiques doivent bénéficier d’un consentement séparé.

Pas de qualité pour recourir d’un canton dans un litige lié au principe de transparence

Le Tribunal fédéral estime que le Conseil d’État de Schaffhouse ne disposait pas de la qualité pour recourir contre une décision permettant la consultation de ses dossiers. Ce dernier ne remplit pas les critères établis par la jurisprudence permettant aux collectivités publiques de recourir sur la base de l’art. 89 LTF.

Cookies Walls – La nouvelle arnaque aux données

Nombreux sont les éditeurs de sites web à exiger une contribution financière de la part de l’internaute lorsque celui-ci refuse le dépôt de cookies non publicitaires. L’expansion des cookies walls a conduit la CNIL à présenter ses critères d’évaluation pour encadrer cette nouvelle pratique.