Charlotte Beck, auteur sur swissprivacy.law

Charlotte Beck

13 articles

Juriste spécialisée en protection des données, Charlotte Beck est Data Protection Junior Associate au sein d’une entreprise de recherche pharmaceutique ainsi que consultante dans une société de conseil. Durant sa formation universitaire, elle s’est particulièrement intéressée à la protection des données et au droit des nouvelles technologies. Elle a dédié son mémoire de Maîtrise universitaire à la question des décisions d’adéquation au sens du RGPD en les comparant aux mécanismes suisses.

Ses publications :

31e Rapport d’activités du PFPDT – Un survol (Partie 1 : Protection des données)

Le 31e rapport annuel du PFPDT permet de plonger dans les activités de cette autorité, de passer en revue les différentes décisions importantes rendues ainsi que les travaux effectués.

WHO Guidelines on AI in Health : Impacts on privacy and regulatory considerations

The WHO released various guidelines and recommendations regarding the use of artificial intelligence for health. Among the covered topics, data protection is regularly addressed. These aspects will be developed in this contribution.

Les amendes du RGPD : la faute est-elle nécessaire pour imposer une sanction ?

Dans deux arrêts rendus le même jour, la CJUE se penche sur la marge de manœuvre des États membres pour imposer des amendes administratives ainsi que sur la nécessité d’une violation fautive.

Interfaces de programmation applicatives : Recommandations techniques de la CNIL

La CNIL publie des recommandations techniques sur l’utilisation des interfaces de programmation applicatives, indiquant les bonnes pratiques à suivre.

Adéquation en faveur de la Suisse : la décision tant attendue

La Commission rend ses conclusions suite à la réévaluation des décisions d’adéquation rendues sous l’empire de la Directive 95/46/CE, décidant en bloc de l’adéquation de 11 pays, dont la Suisse.

Les limites du secret d’affaires – Recommandations du PFPDT en matière de transparence

Le PFPDT recommande l’accès complet au rapport d’expertise élaboré par la PostCom au sujet d’une entreprise de livraison, alors que cette dernière refusait les propositions de caviardage, soulevant notamment la protection du secret d’affaires.

Réutilisation de données personnelles – Les limitations de la directive vie privée et communications électroniques

La Cour statue sur l’utilisation ultérieure de données collectées sur la base de l’art. 15 directive 2002/58/CE qui prévoit des exceptions au principe de confidentialité des communications. Cette utilisation avait donné lieu à la révocation des fonctions d’un procureur du parquet lituanien.

Publicité ciblée : sous quelle forme le consentement est-il suffisant ?

La CJUE estime que la publicité ciblée mise en place par Meta ne peut se fonder sur le consentement que lorsque celui-ci est spécifique au type de traitement concerné.

Adéquation UE – États-Unis : le retour ? Point de situation et analyse de la Résolution du Parlement européen

Dans le cadre du projet d’adéquation transatlantique, le Parlement européen a rendu une résolution relevant les nombreux problèmes et risques liés au cadre juridique étatsuniens. Il invite la Commission à ne pas adopter la décision.

Faute présumée du responsable de traitement en cas de cyberattaque

Les questions préjudicielles posées par la Cour suprême administrative bulgare à la CJUE visent à déterminer les conditions dans lesquelles une réparation du préjudice moral peut être obtenue par la personne concernée dont les données ont été publiées sur Internet suite à une cyberattaque.

Cookies walls : Le consentement jugé invalide si l’alternative payante offre plus de contenu

L’Agence danoise de protection des données estime que le consentement n’est pas libre si l’alternative payante offre plus de contenu à l’internaute. Elle considère également que les cookies à des fins statistiques doivent bénéficier d’un consentement séparé.

Pas de qualité pour recourir d’un canton dans un litige lié au principe de transparence

Le Tribunal fédéral estime que le Conseil d’État de Schaffhouse ne disposait pas de la qualité pour recourir contre une décision permettant la consultation de ses dossiers. Ce dernier ne remplit pas les critères établis par la jurisprudence permettant aux collectivités publiques de recourir sur la base de l’art. 89 LTF.

Cookies Walls – La nouvelle arnaque aux données

Nombreux sont les éditeurs de sites web à exiger une contribution financière de la part de l’internaute lorsque celui-ci refuse le dépôt de cookies non publicitaires. L’expansion des cookies walls a conduit la CNIL à présenter ses critères d’évaluation pour encadrer cette nouvelle pratique.