Mallorie Ashton-Lomax, auteur sur swissprivacy.law

Mallorie Ashton-Lomax

11 articles

Mallorie Ashton-Lomax est titulaire d’un Bachelor et d’un Master en droit de l’Université de Genève ainsi que du brevet d’avocate. Elle a travaillé au sein de l’Office fédéral de la culture, au Service spécialisé du transfert international des biens culturels, et a été assistante pour un cours de droit de la protection des données destiné aux étudiants de la GSEM de l’Université de Genève. Elle travaille actuellement à l’Office fédéral de la culture à Berne.

Ses publications :

Les mesures de surveillance secrètes à l’aune de la LTrans

Le Tribunal fédéral confirme que la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse constitue une exception à la divulgation du logiciel (GovWare) utilisé par les autorités de poursuite pénale suisses dans le cadre des mesures de surveillance secrète prévues par le CPP

L’intérêt prépondérant à la remise à un employé d’un rapport le concernant

Un professeur dispose d’un intérêt prépondérant à recevoir les extraits d’un rapport d’enquête interne le concernant. Certains passages exempts de données personnelles doivent également être communiqués afin de permettre au professeur de comprendre la finalité du traitement.

Les appels à la Centrale d’appels de la police genevoise : répondez, vous êtes enregistrés !

Il n’existe pas d’obligation pour les autorités cantonales genevoises de limiter à trois mois la durée de conservation des enregistrements de la Centrale d’engagement et de communication de la police genevoise.

L’intérêt prépondérant à la confidentialité du peer review

L’EPFL peut refuser à une professeure l’accès aux rapports confidentiels d’experts ayant évalué sa demande de promotion. L’intérêt prépondérant à la confidentialité des évaluateurs est essentiel au bon fonctionnement du système d’évaluation par les pairs (peer review)

Vérifier la légalité du chalet voisin : un intérêt privé prépondérant

Le Tribunal cantonal valaisan reconnaît l’intérêt prépondérant de propriétaires à accéder à la documentation relative aux autorisations de construire concernant des biens-fonds voisins, lorsqu’une telle demande vise à vérifier la légalité des constructions au regard de la loi cantonale sur l’information au public, la protection des données et l’archivage (LIPDA/VS).

Scraping en masse : la Cour fédérale allemande admet le préjudice indemnisable

Le Bundesgerichtshof (BGH) juge que la simple perte de contrôle sur ses données personnelles constitue un préjudice immatériel indemnisable au sens de l’art. 82 par. 1 RGPD. À la suite de la fuite massive de données de 533 millions d’utilisateurs de Facebook, le BGH estime que le requérant n’a pas à prouver de conséquences concrètes pour obtenir la réparation du dommage causé.

TikTok : La souveraineté des données à l’agenda américain

Dans l’arrêt TikTok v. Garland, la Cour Suprême des Etats-Unis conclut à l’unanimité que l’interdiction par le Congrès du réseau social TikTok ne cherchait pas à restreindre un type de contenu en particulier, mais répondait à la nécessité de légiférer sur les risques liés à un accès aux données personnelles des Américains par le Gouvernement chinois.

Normes lucernoises de surveillance policière : surveiller c’est risqué !

Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre l’introduction de mesures de surveillance prévues par la révision de la loi sur la police lucernoise du 27 janvier 1988. Il abroge deux dispositions : l’une autorisant la recherche automatique de véhicules, et l’autre organisant l’intégration du canton de Lucerne dans un réseau de systèmes d’information de police reliant la Confédération et les cantons.

Géolocalisation des taxis : approbation de normes cantonales par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et valide les mesures de géolocalisation des taxis et VTC à Genève lors d’un contrôle abstrait de la loi et du règlement sur les taxis et voitures de transport avec chauffeur (LTVTC/GE et RTVTC/GE). Il estime que ces mesures respectent les exigences légales et constitutionnelles, tout en garantissant une protection suffisante de la sphère privée des professionnels concernés.

Les données de géolocalisation des agents de police genevoise : pas de conservation au-delà de 24 heures

Un logiciel qui permet de conserver les données de géolocalisations de policiers en service pendant 100 jours n’est pas conforme aux exigences de restrictions des droits fondamentaux (art. 36 Cst).

Facebook et la publicité ciblée sans consentement

Dans un projet de décision, l’autorité de protection des données irlandaise analyse les pratiques de Facebook en matière de publicité ciblée. Elle considère que le réseau social peut recourir à la clause de nécessité prévue par l’art. 6 par. 1 let. b RGPD. Elle n’a donc pas besoin d’obtenir le consentement de ses utilisateurs. Elle examine également les devoirs d’information et de transparence de la société de Zuckerberg et propose une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros en raison de la violation de ces devoirs.