Jeremy Reichlin, Gabriel Kasper, Kirsten Wesiak Schmidt, auteur sur swissprivacy.law

Jeremy Reichlin

4 articles

Me Jeremy Reichlin est avocat spécialisé en droit de la protection des données au sein de l'Etude Homburger AG à Zürich. En cette qualité, il conseille de nombreuses entreprises dans leur processus d'adaptation et de mise en conformité aux normes suisses et européennes de protection des données. Me Jeremy Reichlin a étudié à l'Université de Genève ainsi qu'à la University of California, Berkeley, School of Law (LL.M. and Law & Technology Certificate). Il est également titulaire de la certification CIPP/E.

Ses publications :

Data Privacy Framework

À l’occasion d’un communiqué de presse publié le 14 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé le Swiss‑U.S. Data Privacy Framework (Swiss‑U.S. DPF) et arrêté son en vigueur au 15 septembre 2024. Selon cette décision, les entreprises américaines participant au Swiss‑U.S. DPF garantissent un niveau adéquat de protection des données en vertu de la LPD, de sorte que les données personnelles peuvent être transférées aux entreprises américaines participantes sans avoir à conclure de clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (SCC) et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une analyse d’impact du transfert de données.

Les transferts transatlantiques de données personnelles : quo vadis ?

Le Président des États-Unis d’Amérique Joe Biden a signé le 7 octobre 2022 un décret présidentiel visant à répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de transferts transatlantiques de données personnelles. Ce décret présidentiel pose les jalons nécessaires à l’établissement par la Commission européenne d’une décision d’adéquation en faveur des États-Unis d’Amérique. Un projet en ce sens vient d’ailleurs d’être publié par la Commission européenne.

Le transfert de données à l’étranger : état des lieux en Suisse

Dans le courant de l’été 2021, le PFPDT a publié deux importantes notices relatives au transfert de données dans un pays ne présentant pas le niveau de protection des données requis. Ces publications du PFPDT s’inscrivent en marge de sa décision de reconnaître en Suisse (sous réserve de quelques modifications et compléments) les nouvelles clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne du 4 juin 2021.

Reconnaissance des SCC par la Suisse : tour d’horizon pour les entreprises helvétiques

Le 27 août 2021, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a officiellement reconnu les nouvelles clauses contractuelles types adoptées par l’Union européenne comme offrant des garanties suffisantes permettant le transfert des données dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat. Cette reconnaissance a des conséquences juridiques et pratiques pour les entreprises actives en Suisse.