Je veux y accéder, ça me concerne ! Le Tribunal fédéral a rendu le 6 octobre 2023 une décision (ATF 8C_723/2022) confirmant sa jurisprudence du 19 septembre 2014 (ATF 140 V 464) relative à la finalité du droit d’accès consacré par la LPD. Cette décision nous permet de revenir sur les points d’attention à avoir dans le cadre de la réponse à une demande d’accès ainsi que de comparer ce qui est fait chez nos voisins dans l’UE. Regards croisés sur la Loi 25 : un pas vers la conformité européenne pour le Québec ? L’adoption de la Loi 25 représente un pas significatif vers la conformité européenne en matière de protection des données. Quelles sont les modifications clés introduites par cette réforme ? Le Québec pourrait-il se voir reconnaître une décision d’adéquation de la Commission européenne vis-à-vis du droit européen ? Les systèmes de protection de données au Canada et en Suisse Les approches en matière de protection des données personnelles diffèrent d’un pays à l’autre. Cette étude comparative se penchera sur les subtilités de ces approches, cherchant à répondre à la question centrale suivante : les cadres législatifs canadiens et suisses présentent-ils davantage de similitudes ou de différences ? Le registre des activités de traitement, un outil de pilotage essentiel Pour beaucoup, le registre des activités de traitement n’est autre qu’un inventaire à la Prévert long et fastidieux, que l’on dépoussière de temps à autre, au cas où il viendrait à l’idée d’un régulateur ou d’une autorité de contrôle de venir fouiner. Et pourtant, le registre des activités de traitement constitue une mine d’or s’il est bâti et maintenu correctement et peut même s’avérer être un outil de pilotage précieux, non seulement pour le DPO, mais pour l’organisation tout entière. Lumière donc sur ce dispositif mal aimé de la protection des données. Quel dédommagement pour la photographie d’un rapport médical ? La CJUE se prononce sur la réparation du dommage moral résultant du traitement de données personnelles concernant la santé et met en évidence la présomption de faute de l’art. 82 RGPD. L’accès aux pratiques en matière d’asile : pas de secret Les pratiques en matière d’asile du Secrétariat d’État aux migrations relèvent de la notion de « document officiel » dont l’accès ne peut être légitimement restreint sur la base de simples affirmations suggérant que les exceptions prévues à l’art. 7 LTrans entrent en jeu. « AI Washing » comme un sentiment de déjà-vu La SEC engage les premières poursuites pour « AI washing » contre deux sociétés américaines. Cette affaire nous informe notamment sur les attentes de la SEC en matière de communications promotionnelles en lien avec l’intelligence artificielle. Cette problématique, bien que se déroulant aux États-Unis, peut se présenter en Suisse. Dès lors, il est intéressant d’explorer différentes pistes de réflexion pour lutter contre le « AI washing » en Suisse. Enregistrement de numéros de téléphone : usage et finalités L’enregistrement des numéros de téléphones pour une utilisation secondaire à des fins politiques – et ceci sans le consentement des personnes concernées – viole le principe de légitimité du traitement. Champ d’application technique de la directive ePrivacy : le CEPD présente ses lignes directrices Le Comité européen de la protection des données a présenté son projet de lignes directrices sur l’interprétation du champ d’application de l’art. 5 par. 3 de la directive ePrivacy. Droit d’accès : les SIG doivent transmettre le contrat de vente d’actions par lequel ils ont acquis les actions d’Ennova SA Ennova SA accomplit des tâches publiques et les actions que les SIG détiennent dans cette société font partie du patrimoine administratif de l’État. Le contrat de vente d’actions par lequel les SIG ont acquis cette participation contient donc des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique et est donc soumis au droit d’accès institué par la LIPAD. Les amendes du RGPD : la faute est-elle nécessaire pour imposer une sanction ? Dans deux arrêts rendus le même jour, la CJUE se penche sur la marge de manœuvre des États membres pour imposer des amendes administratives ainsi que sur la nécessité d’une violation fautive. La caméra de surveillance a‑t‑elle pris une décision individuelle automatisée ? L’algorithme d’une caméra de surveillance, qui décide lui-même de ne plus notifier les propriétaires d’une maison des mouvements devant leur domicile, ne rend pas de décision individuelle automatisée faute d’effets significatifs. DORA, le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier Nouvelle pierre à l’édifice numérique européen, DORA vise à renforcer la résilience du secteur financier face aux cybermenaces. Il impose la mise en place de mesures pour gérer les risques liés aux TIC, et de préserver la continuité des services en cas d’incident. Levée du secret médical : si l’avocat sait, le client doit aussi savoir L’autorité de levée du secret professionnel peut, après avoir pesé les intérêts en présence, autoriser l’accès au dossier médical d’une personne décédée pour évaluer l’existence de prétentions en responsabilité civile contre l’hôpital. En revanche, l’autorité ne peut pas limiter la levée du secret uniquement en faveur du conseil juridique d’un proche en lui interdisant de communiquer le contenu du dossier médical au proche. Pas de transparence pour l’or importé en Suisse Le secret fiscal constitue une lex specialis au principe de la transparence. Le sous-traitant, entre hantise et maîtrise La gestion des sous-traitants est un sujet complexe et encore trop souvent négligé par les entreprises. Voici trois moments clés de la gestion des sous-traitants qui permettront d’éviter que les sous-traitants deviennent une hantise. E‑ID : quelles implications pour l’État en cas de recours à la blockchain ? Près de 15 ans après l’avènement de la blockchain – qui a ouvert la voie à de nombreux espoirs et spéculations –, cette technologie peut offrir le moyen de concrétiser le nouveau projet d’identité électronique (e‑ID). Cette contribution vise à présenter les raisons qui mènent à envisager cette technologie, mais aussi ses implications pour l’État, sur la base d’une expérimentation menée dans le Canton de Vaud. Le long chemin de la transparence dans le cadre de l’acquisition de Credit Suisse par UBS Le 29 novembre 2023, le PFPDT a publié neuf recommandations sur des demandes d’accès liées à l’acquisition de Credit Suisse par UBS. En substance, l’autorité recommande de différer l’accès aux documents dont la communication pourrait entraîner une entrave importante à la formation de l’opinion et de la volonté de la commission d’enquête parlementaire (CEP), jusqu’à la fin des travaux en cours. Interfaces de programmation applicatives : Recommandations techniques de la CNIL La CNIL publie des recommandations techniques sur l’utilisation des interfaces de programmation applicatives, indiquant les bonnes pratiques à suivre. Une action civile à la suite d’une cyberattaque À la suite d’une cyberattaque ayant touché SolarWinds Corp., la SEC a déposé une action civile contre la société qui aurait trompé les investisseurs sur ses pratiques en matière de cybersécurité. Cette action civile met en évidence, d’une part, les mauvaises pratiques adoptées par la société, et d’autre part, l’importance accrue que la SEC porte sur les informations en matière de cybersécurité que les sociétés publient à l’attention des investisseurs. Adéquation en faveur de la Suisse : la décision tant attendue La Commission rend ses conclusions suite à la réévaluation des décisions d’adéquation rendues sous l’empire de la Directive 95/46/CE, décidant en bloc de l’adéquation de 11 pays, dont la Suisse. Tour d’horizon des derniers développements : match retour Cette contribution tend à retracer les récents développements particulièrement intenses de ces derniers mois, qui ont notamment impacté divers domaines tels que la transparence, la protection des données, la cybersécurité, l’intelligence artificielle et la transformation numérique de la suisse. Courriel sur la réforme des retraites : détournement de finalité et communication à caractère politique selon la CNIL Suite à un courriel adressé aux agents de la fonction publique concernant la réforme des retraites, la CNIL a formulé un rappel à l’ordre contre le Ministère de la Transformation et de la Fonction publique et le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. La CNIL leur reproche d’avoir utilisé un fichier administratif à des fins politiques. La CJUE serre la vis au traitement des données par les sociétés de fourniture de renseignements commerciaux La CJUE a rendu deux arrêts de principe sur les activités des sociétés qui fournissent des renseignements commerciaux. Elle juge notamment que ces sociétés ne peuvent pas conserver les données provenant de registres publics plus longtemps que leur durée de publication officielle et que l’attribution d’un score de solvabilité constitue déjà une décision individuelle automatisée. Révision de la loi sur la protection des données du canton de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté la révision de la Loi sur la protection des données du canton de Fribourg (LPrD) le 12 octobre 2023. La révision s’inspire de la nouvelle loi fédérale, ainsi que de la Convention STE 108 +, du RGPD et de la Directive UE 680/2016. L’objectif de la révision était d’adapter la législation, qui date du 25 novembre 1994, aux développements techniques et sociétaux survenus au cours des 30 dernières années. La LPrD révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2024 Souveraineté numérique et Cloud souverain : l’approche concertée des cantons latins Les cantons latins ont entrepris une démarche commune visant à étudier la question de la souveraineté numérique et son impact sur l’utilisation de la technologie Cloud dans les administrations cantonales. Cette contribution fait la synthèse des principaux résultats de ce travail. Fast and furious law enforcement access to digital evidence : The E‑Evidence-package and its implications for Switzerland The recently adopted E‑Evidence package will allow law enforcement authorities in EU member states to directly request data from a service provider in another EU member state. This article provides an overview of the new EU-wide rules and discusses potential implications for Switzerland. Décisions judiciaires cantonales et fédérales : Quelle durée de conservation ? Combien de temps les tribunaux conservent-ils les décisions judiciaires ? Cette contribution a pour but d’exposer sont les durées de conservation de décisions judiciaires prévues dans certains cantons suisses (VD, BE, FR, ZH, GE) et au niveau fédéral. Elle met en lumière des écarts importants sur la précision des bases légales et sur l’interprétation du principe de proportionnalité. Obligation de conservation généralisée et indifférenciée La CJUE a jugé que la législation bulgare était contraire au droit de l’UE, dans la mesure où elle prévoit une obligation pour les fournisseurs de services de communication de conserver de manière généralisée et indifférenciée les données relatives au trafic et des données de localisation, à des fins de lutte préventive contre la criminalité, pendant une durée de 6 mois et sans que la personne concernée ne dispose de droit d’information ou de recours à l’enconte de l’accès auxdites données par les autorités de poursuite pénales. Citius, Altius, Fortius : Des données dopées Quelles sont les implications au niveau de la protection des données d’une publication en ligne de la violation des règles anti-dopage par un athlète ? C’est en substance la question préjudicielle à laquelle l’avocate générale Tamara Ćapeta répond en vue de l’arrêt de fond de la CJUE. Les limites du secret d’affaires – Recommandations du PFPDT en matière de transparence Le PFPDT recommande l’accès complet au rapport d’expertise élaboré par la PostCom au sujet d’une entreprise de livraison, alors que cette dernière refusait les propositions de caviardage, soulevant notamment la protection du secret d’affaires. Rétrospective sur les attaques d’hacktivisme en Suisse Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) publie son rapport semestriel couvrant la période de janvier à juin 2023. Il y traite principalement d’attaques relevant d’hacktivisme et parcourt les différentes annonces reçues et la situation relative aux cybermenaces. Qualification juridique et force exécutoire d’un accord de médiation en matière de transparence La Chambre administrative de la Cour de justice du Canton de Genève retient que l’accord de médication en matière de transparence selon la LIPAD doit être qualifié de contrat de droit administratif et est de ce fait exécutoire. Recension : Première édition du Petit Commentaire de la Loi fédérale sur la protection des données Yaniv Benhamou/Bertil Cottier (édit.), Petit commentaire, Loi fédérale sur la protection des données, Helbing Lichtenhahn, 2023. La licéité du traitement : inapplicabilité des présomptions légales ? Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, une mairie a communiqué, à tort, des données personnelles sur la base d’une présomption aisément clarifiable/réfragable, ce qui constitue un traitement illicite selon l’Autorité de protection des données d’Andalousie. Clearview AI c. ICO : le tribunal a‑t‑il étendu ou restreint le champ d’application du RGPD ? Dans un arrêt concernant la société Clearview AI, un tribunal britannique détaille les contours de l’application extraterritoriale du RGPD en cas de « suivi du comportement ». S’il arrive à la conclusion que le RGPD britannique ne s’applique pas à cette affaire, l’effet extraterritorial du RGPD en ressort néanmoins renforcé. La primauté du droit à la preuve face à la protection des données La Cour de cassation française déploie une méthodologie permettant de mettre en balance le droit à la protection des données de tiers et le droit à la preuve d’une employée considérant avoir subi une inégalité salariale. Les sanctions américaines et l’assurance cyberattaque L’assureur qui veut s’opposer au paiement de la prestation d’assurance suite à une cyberattaque, en invoquant les sanctions américaines, doit prouver que la cyberattaque a servi les intérêts d’une entité visée par ces sanctions et qu’il risque ainsi concrètement d’être réprimandé par l’autorité américaine compétente. Le simple fait que le type de logiciel utilisé pour la cyberattaque en question soit habituellement déployé par un groupe de cyberpirates sous sanction (in casu Evil Corp) ne suffit pas pour refuser le paiement de la prestation d’assurance. Protection des données et intelligence artificielle : une gouvernance indispensable Cette contribution s’efforce de tirer un parallèle entre les grands principes régissant la protection des données personnelles et les exigences prévues par la Proposition UE de Règlement sur l’IA, en particulier en ce qui a trait à la gouvernance devant entourer le développement et la mise en œuvre de tels systèmes. Big Data, un outil d’influence en période électorale Grâce à l’usage du Big Data et des algorithmes dans les campagnes électorales et de votation, il devient possible d’influencer le comportement des électeurs et le résultat d’un suffrage. Cela soulève la question du droit à l’autodétermination des individus mais aussi des peuples. Prélèvement de l’impôt ecclésiastique, prédication et baptême – protection des données Une corporation ecclésiastique a demandé l’accès aux données personnelles du registre du contrôle des habitants pour les communes du canton de Fribourg. Le Tribunal cantonal a analysé pour chaque donnée demandée, si son accès lui est nécessaire pour accomplir ses tâches de prélèvement de l’impôt ecclésiastique, de prédication et de baptême. 20 ans d’utilisation de la LIPAD par les journalistes Comment les journalistes utilisent la loi genevoise sur la transparence ? À l’occasion des 20 ans de la LIPAD, nous analysons la prise en main de cet outil d’enquête à Genève. Nous recensons aussi des conseils et bonnes pratiques dans l’utilisation de ces lois par les médias. L’accès aux données d’examen L’heure de la rentrée académique sonne comme le début d’une nouvelle aventure, mais elle équivaut également à l’heure des examens. Au sein de ce périple académique, trois questions cruciales émergent, dévoilant les enjeux juridiques entourant l’accès aux données des examens. Recension : Nouvelle édition spéciale de la Jusletter sur la protection des données Weblaw lance une nouvelle édition spéciale de la Jusletter consacrée à la thématique de la protection des données. Réutilisation de données personnelles – Les limitations de la directive vie privée et communications électroniques La Cour statue sur l’utilisation ultérieure de données collectées sur la base de l’art. 15 directive 2002/58/CE qui prévoit des exceptions au principe de confidentialité des communications. Cette utilisation avait donné lieu à la révocation des fonctions d’un procureur du parquet lituanien. Recension : Première édition du Commentaire romand de la Loi fédérale sur la protection des données Philippe Meier/Sylvain Métille (édit.), Commentaire romand. Loi fédérale sur la protection des données, Helbing Lichtenhan, Bâle 2023. TikTok : une analyse technique helvétique des risques de sécurité Suite aux interdictions d’utilisation de TikTok à du personnel de l’UE, le nouvel Institut national suisse pour les tests de cybersécurité a publié les résultats de ses tests techniques sur l’application, recommandant de considérer son utilisation avec précaution. Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données Le Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices destinées à fournir une orientation sur la manière d’intégrer les règles de la Convention 108 modernisée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Une nouvelle loi adaptée aux défis de l’ère numérique La suppléante du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) revient sur l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données Recension : Onlinekommentar de la Loi fédérale sur la protection des données Thomas Steiner/Anne-Sophie Morand/Daniel Hürlimann (éd.), Onlinekommentar de la Loi fédérale sur la protection des données (OK-LPD). Recyclé en violation de sécurité L’autorité espagnole de protection des données estime que la Direction générale de la police commet une violation de la sécurité des données en recyclant des documents internes en blocs-notes accessibles au public. Rezension : Erstauflage des Orell Füssli Kommentars zum Schweizerischen Datenschutzgesetz Adrian Bieri / Julian Powell (Hrsg.), Orell Füssli Kommentar zum Schweizerischen Datenschutzgesetz, Zürich 2023. Caractère répétitif d’une demande de droit d’accès Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données la concernant sont traitées. Mais à quel intervalle une demande de droit d’accès peut-elle être formulée sans être considérée comme excessive ? Une demande effectuée à un rythme trimestriel ne satisfait pas la condition de répétition excessive. Publicité ciblée : sous quelle forme le consentement est-il suffisant ? La CJUE estime que la publicité ciblée mise en place par Meta ne peut se fonder sur le consentement que lorsque celui-ci est spécifique au type de traitement concerné. Le Valais se met en conformité avec le droit supérieur en matière de protection des données Le Grand Conseil valaisan a adopté le texte relatif à la modification partielle de la Loi cantonale sur l’information du public, la protection des données et l’archivage. Ce nouveau texte doit permettre à l’État du Valais d’être en conformité avec la Convention 108+ et la Directive UE 2016/680 et devrait entrer en vigueur dans les prochains mois. Applications de rencontre : la vie intime l’est-elle réellement ? Le PFPDT émet des recommandations pour que l’application de rencontre Once remédie à des violations relatives à la transparence, aux modalités de suppression de comptes utilisateurs, à la sécurité ainsi qu’à la sous-traitance à l’étranger. Comment obtenir une certification au Data Privacy Framework ? Le Swiss-US Data Privacy Framework, qui est le pendant suisse du EU-US Data Privacy Framework, est effectif depuis le 17 juillet 2023. Nous analysons brièvement dans cette contribution quelles sont les conditions que doivent remplir les sociétés américaines pour être affiliées au Data Privacy Framework. Clarification on the qualification of a processing, a processor, a controller and the associated responsibility The preliminary ruling from May 4, 2023, is a welcome clarification of different articles of the GDPR, the European Court of Justice being given an opportunity to bring valuable information on the interpretation of the notions of processing, controller and processor, as well as the application of the mechanism of administrative fines provided by the art. 83. Recension : Protection des données en entreprise François Charlet, Protection des données en entreprise, Collection Guide Pratique/Helbing Lichtenhahn, Bâle 2023. Le EU‑U.S. Data Privacy Framework déploie (enfin!) ses effets Mettant fin à une attente de plus d’une année, la Commission européenne a décidé le 10 juillet 2023 que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat pour les données personnelles transférées de l’UE vers les entreprises américaines qui adhèreront au EU‑U.S. Data Privacy Framework Pages : 12345Load More