Rapports d’incidents et prothèses : la transparence est de mise

Par arrêt du 3 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a jugé que certains aspects importants des rapports d’incidents liés aux dispositifs médicaux devaient être divulgués en respect du principe de transparence. L'argument selon lequel les professionnels de la santé pourraient être découragés de signaler les incidents ou celui de la protection des données personnelles de la fabricante ont notamment été écartés.

Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police judiciaire

Dans un arrêt du 12 juin 2020, le Tribunal fédéral estime que la conservation de pièces en lien avec une dénonciation de l'Ordre des Avocats Vaudois (OAV), dans le dossier de police judiciaire présente une utilité pour la prévention d'infractions pénales, nonobstant le retrait de la plainte dans la mesure où ces infractions sont poursuivies d’office, que le recourant a été condamné à une amende et qu'elles ont trait au domaine dans lequel le recourant souhaite exercer sa profession.

Expressions pratiques du droit d’accès

Nous mettons en ligne, de manière périodique, les contributions d'auteurs externes nous ayant fait l'honneur d'accepter d'accompagner le lancement de Swissprivacy. Nous accueillons cette semaine la contribution de Florence Henguely, Préposée cantonale à la protection des données pour le canton de Fribourg.

Création d’un Espace européen commun des données relatives à la santé – Opinion préliminaire du CEPD

Le 17 novembre 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a rendu une opinion préliminaire sur la création d’un Espace européen commun des données relatives à la santé (EHDS). Si le CEPD soutient la création d’un tel espace, il met en lumière les éléments essentiels qui devront être pris en compte du point de vue de la protection des données.