Le droit d’accès abusif

Une demande de droit d'accès qui ne vise qu'à se procurer des preuves en vue d'une procédure civile est contraire au but de l'art. 8 LPD et constitue ainsi un abus de droit (art. 2 al. 2 CC).

Droit du justiciable de demander la rectification de ses données personnelles

Dans un arrêt du 1er septembre 2020 (ATA/831/2020) relatif à une affaire genevoise, la Chambre administrative de la Cour de justice a jugé que le droit d'accès au juge garanti par l’art. 29a Cst. permet à un justiciable de demander la rectification de données personnelles le concernant au sens de l'art. 47 LIPAD, indépendamment de l'autorité en cause.

De l’obligation de signaler les cyberattaques selon l’article 29 al. 2 LFINMA – Communication FINMA sur la surveillance 05/​2020

La Communication FINMA sur la surveillance 05/2020 est intéressante à plus d’un titre. Elle s’inscrit tout d’abord dans un contexte particulièrement périlleux et évolutif. De surcroît, elle impose aux établissements bancaires des obligations plurifactorielles protéiformes qui méritent un examen attentif et une concrétisation.

La légalité de la surveillance numérique des examens universitaires à distance

La surveillance d'examens à distance à l'aide d'outils informatiques constitue indubitablement une restriction aux droits fondamentaux des étudiantes et étudiants. Dans cette contribution, le prof. Alexandre Flückiger examine cette problématique très actuelle sous l'angle de la base légale nécessaire pour une telle restriction (art. 36 Cst.).

Mesures techniques, contractuelles et organisationnelles à observer suite à l’arrêt Schrems II

Le 10 novembre 2020, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié ses Recommandations 01/2020 sur les mesures supplémentaires quant aux outils de transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne. Elles font suite à l’arrêt Schrems II et offrent un aperçu des diverses mesures techniques, contractuelles et organisationnelles permettant de pallier les lacunes de protection des pays de destination.