Nathanaël Pascal, auteur sur swissprivacy.law

Nathanaël Pascal

9 articles

Nathanaël Pascal est avocat. Il exerce dans le droit numérique et a acquis une solide expérience au sein de cabinets reconnus tels qu’UGGC Avocats, Bird & Bird et KPMG Avocats. Après avoir effectué son stage d’avocat chez Budin Associés et obtenu son brevet d’avocat, il a entamé la rédaction de sa thèse de doctorat au sein du Digital Law Center de l’Université de Genève, où il poursuit actuellement ses travaux de recherche. Il allie ainsi pratique professionnelle et approfondissement académique dans les évolutions réglementaires et technologiques du droit du numérique.

Ses publications :

CEPD c/ CRU : la consécration d’une définition dynamique de la notion de données personnelles

La Cour de justice de l’Union européenne offre une clé d’interprétation de la notion de données personnelles en retenant une approche relative de celle-ci. Selon la Cour, la pseudonymisation de données personnelles peut conduire à leur anonymisation et requiert une appréciation in concreto du point de vue du tiers.

32e Rapport d’activités du PFPDT – Partie transparence

Le 32e rapport d’activités du PFPDT revient sur une année d’activité de l’autorité durant laquelle la transparence a été victime de son succès.

Votre carte d’identité comme carte de fidélité RGPD

L’autorité de protection des données belge s’est intéressée au recours à la carte d’identité nationale électronique en tant que substitut à la carte de fidélité. Dans ce cadre, le recueil d’un consentement valide, la garantie de la transparence des traitements de données ainsi que le respect des principes de minimisation et de responsabilité revêtent une importance cardinale.

L’anonymisation, une fausse bonne idée ?

La CNIL observe et retient le caractère non anonyme des données de santé traitées par une société spécialisée dans l’édition et la vente de logiciels de gestion à destination de professionnels de la santé. Il en résulte des manquements à l’obligation d’effectuer les formalités préalables dans le domaine de la santé, à savoir de formuler une demande d’autorisation auprès de la CNIL ou lui adresser une déclaration de conformité à l’un de ses référentiels, ainsi qu’à l’obligation de traiter les données de manière licite, lesquels sont lourdement sanctionnés.

Dark patterns : wait & see

Le Conseil fédéral a présenté son rapport « Dark patterns. Documenter la nébuleuse ». La présente contribution a vocation à en restituer les grandes lignes sous l’angle de la LPD et offre un survol de la pratique relative aux dark patterns dans le cadre des bannières cookies au sein de l’Union européenne, ainsi qu’un aperçu de la situation outre-Atlantique.

Vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires et respect du RGPD

La CJUE retient qu’une chaîne composée d’une combinaison de lettres et de caractères qui capte les préférences des utilisateurs est une donnée personnelle au sens du RGPD.

L’accès aux pratiques en matière d’asile : pas de secret

Les pratiques en matière d’asile du Secrétariat d’État aux migrations relèvent de la notion de « document officiel » dont l’accès ne peut être légitimement restreint sur la base de simples affirmations suggérant que les exceptions prévues à l’art. 7 LTrans entrent en jeu.

La licéité du traitement : inapplicabilité des présomptions légales ?

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, une mairie a communiqué, à tort, des données personnelles sur la base d’une présomption aisément clarifiable/réfragable, ce qui constitue un traitement illicite selon l’Autorité de protection des données d’Andalousie.

La primauté du droit à la preuve face à la protection des données

La Cour de cassation française déploie une méthodologie permettant de mettre en balance le droit à la protection des données de tiers et le droit à la preuve d’une employée considérant avoir subi une inégalité salariale.