En vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédé­rale sur la protec­tion des données, le Conseil fédé­ral a ouvert la procé­dure de consul­ta­tion concer­nant la révi­sion totale de l’Ordonnance fédé­rale sur la protec­tion des données. Le comité de swiss­pri­vacy a pris posi­tion sur le projet soumis à consultation.

Comme annoncé en date du 23 juin 2021, le Conseil fédé­ral a ouvert une procé­dure de consul­ta­tion rela­tive à l’Ordonnance fédé­rale sur la protec­tion des données qui se termine le 14 octobre 2021.

 

Le comité de swiss­pri­vacy a parti­cipé à ce proces­sus démo­cra­tique en soumet­tant sa prise de posi­tion aux auto­ri­tés. Nous la mettons ici à dispo­si­tion de nos lectrices et de nos lecteurs.