Prise de position de swissprivacy sur le projet de révision totale de l’Ordonnance fédérale sur la protection des données
Livio di Tria, le 13 octobre 2021
En vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision totale de l’Ordonnance fédérale sur la protection des données. Le comité de swissprivacy a pris position sur le projet soumis à consultation.
Comme annoncé en date du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à l’Ordonnance fédérale sur la protection des données qui se termine le 14 octobre 2021.
Le comité de swissprivacy a participé à ce processus démocratique en soumettant sa prise de position aux autorités. Nous la mettons ici à disposition de nos lectrices et de nos lecteurs.
Proposition de citation : Livio di Tria, Prise de position de swissprivacy sur le projet de révision totale de l’Ordonnance fédérale sur la protection des données, 13 octobre 2021 in www.swissprivacy.law/93
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