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Preuves obtenues en violation du RGPD : quelle marge pour le juge ?

Romane Moillic et Elise Prudent, le 17 novembre 2026

Saisie dans un litige de droit du travail, la CJUE statue que le RGPD n’interdit pas au juge de prendre en compte des preuves issues d’un trai­te­ment illi­cite, mais lui impose de limi­ter le trai­te­ment aux données nécessaires.

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union euro­péenne du 18 juin 2026, C‑484/​24, NTH Haustechnik GmbH c. EM

Faits  

L’affaire oppose, devant la justice alle­mande, une entre­prise de chauf­fage à une de ses anciennes employées, égale­ment épouse du gérant. Après avoir quitté l’entreprise, celle-ci avait encore accès aux locaux et a conti­nué d’utiliser les ordi­na­teurs de l’entreprise à des fins person­nelles, durant la période où le couple était toujours marié.  

En consul­tant l’historique de navi­ga­tion de l’un de ces ordi­na­teurs, le fils du couple, égale­ment employé de l’entreprise, aurait décou­vert que sa mère reven­dait, à l’insu de l’entreprise, des biens appar­te­nant à la société. 

Le couple main­te­nant séparé, le gérant a accédé au compte eBay de son ex-épouse afin de réunir des preuves. Selon ce dernier, il aurait obtenu le mot de passe car son ex-épouse l’aurait enre­gis­tré dans un dossier « fami­lial » sur les serveurs de l’entreprise. Cette version diffère de celle de l’ex-épouse, qui soutient que le gérant, titu­laire de la ligne télé­pho­nique qu’elle utili­sait, aurait déclaré le télé­phone volé et commandé une nouvelle carte SIM, ce qui lui aurait permis de récu­pé­rer l’accès au compte grâce au numéro de télé­phone asso­cié. 

Le litige est porté devant les juri­dic­tions alle­mandes. Saisie en appel, le Landesarbeitsgericht Niedersachsen (tribu­nal supé­rieur du travail de Basse-Saxe, Allemagne) décide d’interroger la CJUE sur l’interprétation de plusieurs dispo­si­tions du RGPD, notam­ment celles rela­tives à la licéité du trai­te­ment, à la mini­mi­sa­tion des données et aux condi­tions dans lesquelles une juri­dic­tion peur trai­ter des données person­nelles dans le cadre d’une procé­dure judi­ciaire. En effet, la problé­ma­tique porte sur la licéité de la collecte des preuves par le gérant, quel que soit le moyen effec­tif utilisé par celui-ci pour accé­der au compte de son ancienne épouse et ex-employée. 

Le tribu­nal adresse plusieurs ques­tions préju­di­cielles à la CJUE, qui statue sur celles-ci et apporte des préci­sions sur les obli­ga­tions des juri­dic­tions natio­nales en matière de protec­tion des données lorsque celles-ci examinent des éléments de preuve produites par les parties. 

1. Le trai­te­ment des données par le juge repose sur une obli­ga­tion légale 

Dans son arrêt, la CJUE précise que le trai­te­ment de données à carac­tère person­nel effec­tué par une auto­rité judi­ciaire dans le cadre de l’examen des preuves, de l’établissement de leur admis­si­bi­lité et de leur prise en compte pour rendre sa déci­sion consti­tue effec­ti­ve­ment un trai­te­ment au sens de l’art. 4 par. 2 RGPD.  

La première ques­tion concerne la base légale sur laquelle le trai­te­ment peut être fondé. La juri­dic­tion de renvoi envi­sa­geait l’art. 6 par. 1 let. e RGPD, rela­tif à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou rele­vant de l’exercice de l’autorité publique. La CJUE retient toute­fois l’art. 6 par. 1 let. c RGPD rela­tif au respect d’une obli­ga­tion légale à laquelle le respon­sable de trai­te­ment est soumis.  

Son raison­ne­ment repose sur la nature de l’obligation qui conduit la juri­dic­tion à trai­ter ces données comme des preuves. En effet, l’autorité doit statuer sur l’admissibilité des preuves et, lorsque celles-ci sont décla­rées admis­sibles au regard des critères prévus par le droit natio­nal, elle doit en tenir compte pour rendre sa déci­sion. Le trai­te­ment de données à carac­tère person­nel découle ainsi de l’obligation légale d’examiner les faits et d’administrer les preuves par une juri­dic­tion. 

En outre, la CJUE précise que cette obli­ga­tion doit être fondée sur le droit de l’Union ou sur le droit d’un État membre. En l’es­pèce, le droit alle­mand impose aux parties de présen­ter les faits de manière complète et véri­dique, tout en lais­sant au tribu­nal une large liberté dans l’ap­pré­cia­tion des preuves. Il ne précise toute­fois pas dans quelles circons­tances des preuves conte­nant des données à carac­tère person­nel peuvent être utili­sées.  

La Cour admet qu’une telle base légale puisse résul­ter d’une juris­pru­dence natio­nale, pour autant que celle-ci établisse de façon claire et précise les circons­tances ainsi que les condi­tions dans lesquelles les faits peuvent être rappor­tés et les preuves produites. De plus, son appli­ca­tion doit être prévi­sible, répondre à un objec­tif d’in­té­rêt public et être propor­tion­née à celui-ci. Il appar­tient à la juri­dic­tion de renvoi de véri­fier l’exis­tence d’une telle jurisprudence.

2. L’art 17 RGPD ne consti­tue pas, à lui seul, une base juri­dique 

Sur la deuxième ques­tion, la Cour examine le rôle de l’art. 17 par. 3 let. e RGPD rela­tif à l’exception au droit à l’effacement lorsque le trai­te­ment est néces­saire à la consta­ta­tion, à l’exercice ou à la défense des droits en justice. La juri­dic­tion alle­mande se deman­dait si cette dispo­si­tion peut elle-même consti­tuer une base légale auto­ri­sant le trai­te­ment de données à carac­tère person­nel néces­saire à la consta­ta­tion, à l’exercice ou à la défense des droits en justice. 

À cela, la CJUE répond par la néga­tive. Elle déclare que cet article ne consti­tue pas une base légale au sens de l’art. 6 RGPD mais a pour seul objec­tif d’écarter, dans les circons­tances qu’il prévoit, le droit à l’effacement, sans pour autant rendre licite le trai­te­ment des données concer­nées. 

La CJUE rappelle ainsi que tout trai­te­ment de données person­nelles doit exclu­si­ve­ment repo­ser sur l’une des bases légales inscrites à l’art. 6 RGPD. 

3. Le trai­te­ment reste soumis au prin­cipe de mini­mi­sa­tion des données 

Par sa troi­sième ques­tion, la juri­dic­tion de renvoi deman­dait si le prin­cipe de mini­mi­sa­tion impose à une juri­dic­tion de véri­fier, pour chaque trai­te­ment de données à carac­tère person­nel effec­tué lors de l’exa­men des preuves, le respect du prin­cipe de propor­tion­na­lité. Concrètement, elle se deman­dait si le tribu­nal doit, pour chaque donnée, véri­fier qu’elle est néces­saire et mettre en balance l’at­teinte portée aux droits de la personne concer­née avec l’in­té­rêt à utili­ser l’in­for­ma­tion. 

La CJUE rappelle que tout trai­te­ment de données à carac­tère person­nel est soumis aux prin­cipes énon­cés dans le RGPD et notam­ment au prin­cipe de mini­mi­sa­tion prévu à l’art. 5 par. 1 let. c RGPD. Ainsi, les données trai­tées doivent être adéquates, perti­nentes et limi­tées à ce qui est néces­saire au regard des fina­li­tés pour lesquelles elles sont trai­tées. 

Le respect du prin­cipe de propor­tion­na­lité ne repose pas unique­ment sur l’ap­pli­ca­tion du prin­cipe de mini­mi­sa­tion. Il doit égale­ment être assuré au niveau de la base juri­dique auto­ri­sant le trai­te­ment. Ainsi, lorsque le trai­te­ment repose sur l’art. 6 par. 1 let. c RGPD, l’obli­ga­tion légale qui le fonde doit répondre à un objec­tif d’in­té­rêt public et être propor­tion­née à l’ob­jec­tif légi­time pour­suivi (art. 6 par. 3 RGPD). Cela implique que la mise en balance entre les droits fonda­men­taux des personnes concer­nées et l’ob­jec­tif d’in­té­rêt public pour­suivi a déjà été effec­tuée lors de l’adop­tion de cette base juri­dique. La juri­dic­tion n’a donc pas à procé­der à une nouvelle mise en balance pour chaque trai­te­ment réalisé en appli­ca­tion de cette obli­ga­tion légale. 

En revanche, cela ne dispense pas la juri­dic­tion de respec­ter le prin­cipe de mini­mi­sa­tion : elle doit toujours s’as­su­rer que les données trai­tées sont adéquates, perti­nentes et limi­tées à ce qui est néces­saire au regard des fina­li­tés pour­sui­vies. 

Le prin­cipe de mini­mi­sa­tion s’applique égale­ment lorsque la juri­dic­tion commu­nique des données à carac­tère person­nel aux parties ou à des tiers. Elle doit alors limi­ter cette commu­ni­ca­tion aux données néces­saires à la fina­lité pour­sui­vie. Lorsque cela est appro­prié, elle peut notam­ment recou­rir à des mesures telles que l’anonymisation ou la pseu­do­ny­mi­sa­tion afin de limi­ter l’atteinte aux droits à la protec­tion des données. 

4. Le juge peut tenir compte de données person­nelles issues d’un trai­te­ment illi­cite, sous condi­tions 

L’une des ques­tions centrales de cette affaire concerne la possi­bi­lité, pour un juge, d’utiliser comme preuve des données à carac­tère person­nel obte­nues illi­ci­te­ment par la partie qui les produit. Il s’agissait de déter­mi­ner si les prin­cipes géné­raux de protec­tion des données régis par les art. 6 et 7 RGPD et les droits au respect de la vie privée et à la protec­tion des données à carac­tère person­nel garan­tis par la Charte des droits fonda­men­taux de l’UE (Charte) s’y opposent, dès lors que l’intérêt de cette partie se limite à établir les faits qu’elle invoque. 

Pour y répondre, la CJUE raisonne direc­te­ment au regard du RGPD, celui-ci mettant déjà en œuvre les exigences de la Charte rela­tives au respect de la vie privée et à la protec­tion des données à carac­tère person­nel, au travers de l’application des prin­cipes rela­tifs au trai­te­ment des données person­nelles et des condi­tions de licéité (art. 5 et 6 RGPD). Ainsi, lorsque ces condi­tions sont respec­tées, le trai­te­ment satis­fait en prin­cipe aux exigences de la Charte. 

Cela étant, le RGPD ne pose aucune inter­dic­tion géné­rale et abso­lue de prendre en compte des données ayant déjà fait l’objet d’un trai­te­ment illi­cite, y compris lorsque la personne qui les a collec­tées a manqué à son obli­ga­tion d’information. L’illicéité initiale n’est toute­fois pas sans effet : celui qui savait ou aurait dû savoir que les données avaient été collec­tées ou conser­vées de manière illi­cite ne peut pas se préva­loir de l’intérêt légi­time prévue à l’art. 6 par. 1 let. f RGPD. En revanche, l’obligation légale du juge, prévue à l’art. 6 par. 1 let. c RGPD, ne comporte aucune exigence qui l’empêcherait de s’y fonder. 

Cette solu­tion ne porte pas une atteinte dispro­por­tion­née aux droits proté­gés. Le droit à la protec­tion des données n’est pas absolu et doit être conci­lié avec le droit à un procès équi­table (art. 47 Charte). Compte tenu de la fonc­tion essen­tielle du droit à un procès équi­table dans la société, le fait d’imposer au juge de trai­ter les données conte­nues dans les preuves, même obte­nues de manière illi­cite, ne consti­tue pas une ingé­rence dispro­por­tion­née, quand bien même l’intérêt de la partie se limite à établir les faits qu’elle invoque. Cette lati­tude demeure toute­fois enca­drée par le prin­cipe de mini­mi­sa­tion, comme mentionné précé­dem­ment. 

Enfin, ces règles s’appliquent égale­ment aux données de personnes qui ne sont pas parties à la procé­dure. Conformément à l’art 288 TFUE, le RGPD est direc­te­ment appli­cable dans tous les États membres, et ses prin­cipes s’appliquent indé­pen­dam­ment de la situa­tion procé­du­rale des personnes concer­nées. Le juge doit donc le respec­ter lorsqu’il traite leurs données. En revanche, la possi­bi­lité pour une partie d’invoquer une viola­tion commise au détri­ment de ces tiers relève, en l’absence de dispo­si­tion du droit de l’Union, de l’autonomie procé­du­rale des États membres. 

5. L’admission de la preuve obte­nue de manière illi­cite en Suisse 

En Suisse, la ques­tion relève du droit de procé­dure, la LPD ne réglant pas ce cas de figure. En procé­dure civile, le tribu­nal ne prend en consi­dé­ra­tion une preuve obte­nue de manière illi­cite que si l’intérêt à la mani­fes­ta­tion de la vérité l’emporte sur l’intérêt à la protec­tion de la person­na­lité de la personne concer­née (art. 152 al. 2 CPC) (cf. TF 4A_​518/​2020). 

En ce qui concerne la procé­dure pénale, le régime est plus strict. Les preuves obte­nues par des méthodes inter­dites (telles que la contrainte, la violence, les menaces, la trom­pe­rie, etc.) sont dans tous les cas inex­ploi­tables (art. 140 et 141 al. 1 CPP), et les preuves admi­nis­trées de manière illi­cite, ou en viola­tion de règles de vali­dité, ne sont exploi­tables que si elles sont indis­pen­sables pour éluci­der une infrac­tion grave (art. 141 al. 2 CPP) (sur le sujet, cf. not. swiss​pri​vacy​.law/​41/ et swiss​pri​vacy​.law/​1​74/). 

Ainsi, hormis le cas des méthodes inter­dites en procé­dure pénale, le droit suisse n’exclut pas auto­ma­ti­que­ment un moyen de preuve compor­tant des éléments obte­nus de manière illi­cite, mais procède à une pesée des inté­rêts au cas par cas. 

S’agissant de la gestion de ces données une fois admises comme preuve, l’art. 2 al. 3 LPD dispose que les trai­te­ments de données person­nelles effec­tués dans le cadre de procé­dures judi­ciaires sont régis par le droit de procé­dure appli­cable. Il ne s’agit donc pas d’un trai­te­ment soumis à la LPD, mais d’un régime distinct rele­vant direc­te­ment du droit de procé­dure. Cela n’exclut pas pour autant la protec­tion de la person­na­lité des personnes impli­quées, qui est prise en compte par les règles de procé­dure elles-mêmes. 



Proposition de citation : Romane Moillic / Elise Prudent, Preuves obtenues en violation du RGPD : quelle marge pour le juge ?, 17 novembre 2026 in www.swissprivacy.law/425


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