Preuves obtenues en violation du RGPD : quelle marge pour le juge ?

Faits
L’affaire oppose, devant la justice allemande, une entreprise de chauffage à une de ses anciennes employées, également épouse du gérant. Après avoir quitté l’entreprise, celle-ci avait encore accès aux locaux et a continué d’utiliser les ordinateurs de l’entreprise à des fins personnelles, durant la période où le couple était toujours marié.
En consultant l’historique de navigation de l’un de ces ordinateurs, le fils du couple, également employé de l’entreprise, aurait découvert que sa mère revendait, à l’insu de l’entreprise, des biens appartenant à la société.
Le couple maintenant séparé, le gérant a accédé au compte eBay de son ex-épouse afin de réunir des preuves. Selon ce dernier, il aurait obtenu le mot de passe car son ex-épouse l’aurait enregistré dans un dossier « familial » sur les serveurs de l’entreprise. Cette version diffère de celle de l’ex-épouse, qui soutient que le gérant, titulaire de la ligne téléphonique qu’elle utilisait, aurait déclaré le téléphone volé et commandé une nouvelle carte SIM, ce qui lui aurait permis de récupérer l’accès au compte grâce au numéro de téléphone associé.
Le litige est porté devant les juridictions allemandes. Saisie en appel, le Landesarbeitsgericht Niedersachsen (tribunal supérieur du travail de Basse-Saxe, Allemagne) décide d’interroger la CJUE sur l’interprétation de plusieurs dispositions du RGPD, notamment celles relatives à la licéité du traitement, à la minimisation des données et aux conditions dans lesquelles une juridiction peur traiter des données personnelles dans le cadre d’une procédure judiciaire. En effet, la problématique porte sur la licéité de la collecte des preuves par le gérant, quel que soit le moyen effectif utilisé par celui-ci pour accéder au compte de son ancienne épouse et ex-employée.
Le tribunal adresse plusieurs questions préjudicielles à la CJUE, qui statue sur celles-ci et apporte des précisions sur les obligations des juridictions nationales en matière de protection des données lorsque celles-ci examinent des éléments de preuve produites par les parties.
1. Le traitement des données par le juge repose sur une obligation légale
Dans son arrêt, la CJUE précise que le traitement de données à caractère personnel effectué par une autorité judiciaire dans le cadre de l’examen des preuves, de l’établissement de leur admissibilité et de leur prise en compte pour rendre sa décision constitue effectivement un traitement au sens de l’art. 4 par. 2 RGPD.
La première question concerne la base légale sur laquelle le traitement peut être fondé. La juridiction de renvoi envisageait l’art. 6 par. 1 let. e RGPD, relatif à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique. La CJUE retient toutefois l’art. 6 par. 1 let. c RGPD relatif au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.
Son raisonnement repose sur la nature de l’obligation qui conduit la juridiction à traiter ces données comme des preuves. En effet, l’autorité doit statuer sur l’admissibilité des preuves et, lorsque celles-ci sont déclarées admissibles au regard des critères prévus par le droit national, elle doit en tenir compte pour rendre sa décision. Le traitement de données à caractère personnel découle ainsi de l’obligation légale d’examiner les faits et d’administrer les preuves par une juridiction.
En outre, la CJUE précise que cette obligation doit être fondée sur le droit de l’Union ou sur le droit d’un État membre. En l’espèce, le droit allemand impose aux parties de présenter les faits de manière complète et véridique, tout en laissant au tribunal une large liberté dans l’appréciation des preuves. Il ne précise toutefois pas dans quelles circonstances des preuves contenant des données à caractère personnel peuvent être utilisées.
La Cour admet qu’une telle base légale puisse résulter d’une jurisprudence nationale, pour autant que celle-ci établisse de façon claire et précise les circonstances ainsi que les conditions dans lesquelles les faits peuvent être rapportés et les preuves produites. De plus, son application doit être prévisible, répondre à un objectif d’intérêt public et être proportionnée à celui-ci. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier l’existence d’une telle jurisprudence.
2. L’art 17 RGPD ne constitue pas, à lui seul, une base juridique
Sur la deuxième question, la Cour examine le rôle de l’art. 17 par. 3 let. e RGPD relatif à l’exception au droit à l’effacement lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice. La juridiction allemande se demandait si cette disposition peut elle-même constituer une base légale autorisant le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice.
À cela, la CJUE répond par la négative. Elle déclare que cet article ne constitue pas une base légale au sens de l’art. 6 RGPD mais a pour seul objectif d’écarter, dans les circonstances qu’il prévoit, le droit à l’effacement, sans pour autant rendre licite le traitement des données concernées.
La CJUE rappelle ainsi que tout traitement de données personnelles doit exclusivement reposer sur l’une des bases légales inscrites à l’art. 6 RGPD.
3. Le traitement reste soumis au principe de minimisation des données
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demandait si le principe de minimisation impose à une juridiction de vérifier, pour chaque traitement de données à caractère personnel effectué lors de l’examen des preuves, le respect du principe de proportionnalité. Concrètement, elle se demandait si le tribunal doit, pour chaque donnée, vérifier qu’elle est nécessaire et mettre en balance l’atteinte portée aux droits de la personne concernée avec l’intérêt à utiliser l’information.
La CJUE rappelle que tout traitement de données à caractère personnel est soumis aux principes énoncés dans le RGPD et notamment au principe de minimisation prévu à l’art. 5 par. 1 let. c RGPD. Ainsi, les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le respect du principe de proportionnalité ne repose pas uniquement sur l’application du principe de minimisation. Il doit également être assuré au niveau de la base juridique autorisant le traitement. Ainsi, lorsque le traitement repose sur l’art. 6 par. 1 let. c RGPD, l’obligation légale qui le fonde doit répondre à un objectif d’intérêt public et être proportionnée à l’objectif légitime poursuivi (art. 6 par. 3 RGPD). Cela implique que la mise en balance entre les droits fondamentaux des personnes concernées et l’objectif d’intérêt public poursuivi a déjà été effectuée lors de l’adoption de cette base juridique. La juridiction n’a donc pas à procéder à une nouvelle mise en balance pour chaque traitement réalisé en application de cette obligation légale.
En revanche, cela ne dispense pas la juridiction de respecter le principe de minimisation : elle doit toujours s’assurer que les données traitées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.
Le principe de minimisation s’applique également lorsque la juridiction communique des données à caractère personnel aux parties ou à des tiers. Elle doit alors limiter cette communication aux données nécessaires à la finalité poursuivie. Lorsque cela est approprié, elle peut notamment recourir à des mesures telles que l’anonymisation ou la pseudonymisation afin de limiter l’atteinte aux droits à la protection des données.
4. Le juge peut tenir compte de données personnelles issues d’un traitement illicite, sous conditions
L’une des questions centrales de cette affaire concerne la possibilité, pour un juge, d’utiliser comme preuve des données à caractère personnel obtenues illicitement par la partie qui les produit. Il s’agissait de déterminer si les principes généraux de protection des données régis par les art. 6 et 7 RGPD et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (Charte) s’y opposent, dès lors que l’intérêt de cette partie se limite à établir les faits qu’elle invoque.
Pour y répondre, la CJUE raisonne directement au regard du RGPD, celui-ci mettant déjà en œuvre les exigences de la Charte relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, au travers de l’application des principes relatifs au traitement des données personnelles et des conditions de licéité (art. 5 et 6 RGPD). Ainsi, lorsque ces conditions sont respectées, le traitement satisfait en principe aux exigences de la Charte.
Cela étant, le RGPD ne pose aucune interdiction générale et absolue de prendre en compte des données ayant déjà fait l’objet d’un traitement illicite, y compris lorsque la personne qui les a collectées a manqué à son obligation d’information. L’illicéité initiale n’est toutefois pas sans effet : celui qui savait ou aurait dû savoir que les données avaient été collectées ou conservées de manière illicite ne peut pas se prévaloir de l’intérêt légitime prévue à l’art. 6 par. 1 let. f RGPD. En revanche, l’obligation légale du juge, prévue à l’art. 6 par. 1 let. c RGPD, ne comporte aucune exigence qui l’empêcherait de s’y fonder.
Cette solution ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés. Le droit à la protection des données n’est pas absolu et doit être concilié avec le droit à un procès équitable (art. 47 Charte). Compte tenu de la fonction essentielle du droit à un procès équitable dans la société, le fait d’imposer au juge de traiter les données contenues dans les preuves, même obtenues de manière illicite, ne constitue pas une ingérence disproportionnée, quand bien même l’intérêt de la partie se limite à établir les faits qu’elle invoque. Cette latitude demeure toutefois encadrée par le principe de minimisation, comme mentionné précédemment.
Enfin, ces règles s’appliquent également aux données de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Conformément à l’art 288 TFUE, le RGPD est directement applicable dans tous les États membres, et ses principes s’appliquent indépendamment de la situation procédurale des personnes concernées. Le juge doit donc le respecter lorsqu’il traite leurs données. En revanche, la possibilité pour une partie d’invoquer une violation commise au détriment de ces tiers relève, en l’absence de disposition du droit de l’Union, de l’autonomie procédurale des États membres.
5. L’admission de la preuve obtenue de manière illicite en Suisse
En Suisse, la question relève du droit de procédure, la LPD ne réglant pas ce cas de figure. En procédure civile, le tribunal ne prend en considération une preuve obtenue de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt à la protection de la personnalité de la personne concernée (art. 152 al. 2 CPC) (cf. TF 4A_518/2020).
En ce qui concerne la procédure pénale, le régime est plus strict. Les preuves obtenues par des méthodes interdites (telles que la contrainte, la violence, les menaces, la tromperie, etc.) sont dans tous les cas inexploitables (art. 140 et 141 al. 1 CPP), et les preuves administrées de manière illicite, ou en violation de règles de validité, ne sont exploitables que si elles sont indispensables pour élucider une infraction grave (art. 141 al. 2 CPP) (sur le sujet, cf. not. swissprivacy.law/41/ et swissprivacy.law/174/).
Ainsi, hormis le cas des méthodes interdites en procédure pénale, le droit suisse n’exclut pas automatiquement un moyen de preuve comportant des éléments obtenus de manière illicite, mais procède à une pesée des intérêts au cas par cas.
S’agissant de la gestion de ces données une fois admises comme preuve, l’art. 2 al. 3 LPD dispose que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures judiciaires sont régis par le droit de procédure applicable. Il ne s’agit donc pas d’un traitement soumis à la LPD, mais d’un régime distinct relevant directement du droit de procédure. Cela n’exclut pas pour autant la protection de la personnalité des personnes impliquées, qui est prise en compte par les règles de procédure elles-mêmes.
Proposition de citation : Romane Moillic / Elise Prudent, Preuves obtenues en violation du RGPD : quelle marge pour le juge ?, 17 novembre 2026 in www.swissprivacy.law/425
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