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Décision

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La réutilisation de données publiques à des fins de recherche

Une récente décision de l’Autorité belge de protection des données sanctionnant une ONG et l’un de ses chercheurs dans le cadre d’une étude liée à « l’affaire Benalla » illustre les règles applicables à la réutilisation de données personnelles à des fins de recherche (non médicale), tant du point de vue du RGPD que de la législation suisse.

Quelques photos sur internet suffisent à créer un gabarit biométrique – Mise en demeure de Clearview AI

Dans une décision de mise en demeure rendue à l’encontre de la société américaine Clearview AI, la CNIL a constaté que la commercialisation d’un logiciel de reconnaissance faciale développé sur la base de photographies librement accessibles ne repose pas sur une base juridique et est donc illicite.

Logiciel Pegasus : fedpol doit communiquer sur l’(in)existence d’un contrat avec NSO Group

Le PFPDT recommande à l’Office fédéral de la police (fedpol) de communiquer sur l’existence ou l’inexistence d’un contrat conclu avec NSO Group qui commercialise le logiciel espion Pegasus.

Application de rencontre et communication illicite de données à des fins publicitaires

L’autorité norvégienne de protection des données a condamné fin 2021 la société américaine Grindr, à la tête de la plus importante application de rencontres pour la communauté gay, bisexuelle, transsexuelle et queer, pour avoir traité et communiqué des données concernant la vie et l’orientation sexuelle à des tiers en violation des art. 6 par. 1 et art. 9 par. 1 RGPD.

Accès aux contrats d’acquisitions des vaccins contre le COVID-19 ? Oui, mais …

L’accès aux contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19 ne compromet plus en janvier 2022 les intérêts de la politique économique du pays (art. 7 al. 1 let. f LTrans), pas plus que ses intérêts diplomatiques (let. d). Avant d’accorder l’accès aux documents requis, l’OFSP doit à présent consulter les fabricants pour déterminer si d’autres exceptions peuvent encore justifier un refus d’accès et ce dans quelle mesure.

L’utilisation d’applications de surveillance d’examen à distance

Dans sa délibération du 11 mai 2021, la Commission Nationale de protection des données portugaise a ordonné à l’Université do Minho la cessation de l’utilisation d’applications de surveillance d’examen à distance. Ces applications sont susceptibles de violer les principes de licéité, de finalité, de minimisation des données et de proportionnalité.

Les données de douze millions de consommateurs en libre accès

Laisser en libre accès sur Internet les données de douze millions de personnes constitue une violation de la sécurité des données (art. 32 RGPD), même s’il n’est pas avéré qu’un accès mal intentionné à ces données a eu lieu

Condamnation de TikTok : devoir d’information et protection des mineurs

Le 9 avril 2021, l’Autorité de protection des données néerlandaise (Autoriteit Persoonsgegevens, AP) a condamné TikTok Inc. à une amende de 750 000 euros pour ne pas avoir satisfait à son obligation d’information auprès de mineurs (art. 12 RGPD).

Une annonce (très) rapide d’une fuite de données ou une amende salée

Le responsable du traitement qui est raisonnablement certain qu’une violation de données a eu lieu doit annoncer la violation à l’autorité compétente dans un délai de 72 heures. Il ne peut pas procéder à des investigations internes avant d’effectuer l’annonce.

Divulgation d’adresses électroniques : l’association HIV Scotland et la nécessité de sécuriser les courriels de masse

Dans une décision prononcée le 18 octobre 2021, l’Information Commissioner’s Office anglais (ICO) a sanctionné l’association HIV Scotland pour ne pas avoir pris les mesures de sécurité adéquates (32 par. 1 et 2 RGPD) et violé le principe de la sécurité des données (art. 5 par. 1 let. f RGPD).

La CNIL rappelle à l’ordre concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)

Dans une décision prononcée le 24 septembre 2021, la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Transparence de la documentation relative à une substance active

Le fait qu’un produit phytosanitaire fasse l’objet d’une procédure d’homologation pendante ne constitue pas un motif pour restreindre l’accès aux rapports d’essais et d’études déposés à l’appui de l’approbation d’une substance active qu’il contient (en l’espèce : sulfoxaflor) si cette dernière a fait l’objet d’une procédure indépendante et donc d’une décision de l’autorité qui l’a conduite à l’inscrire dans l’Annexe 1 de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires.

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