Alexandre Barbey, auteur sur swissprivacy.law

Alexandre Barbey

11 posts

Alexandre Barbey est doctorant en droit et assistant à l'Université de Lausanne. Il rédige actuellement une thèse relative aux enjeux liés à l'utilisation des données biométriques par l'État et les entreprises. Son mémoire de Maîtrise universitaire avait pour thème la protection des données dans le domaine de la recherche sur l'être humain. En parallèle de son activité de recherche, il occupe un poste de greffier ad hoc au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

Ses publications :

L’exactitude et ses différents degrés

Dans le but de lutter contre la criminalité organisée, le principe d’exactitude est relativisé. Des données personnelles sont qualifiées d’exactes déjà lorsque l’on est en présence de « soupçons fondés ».

Vidéosurveillance, preuves illicites et délit de chauffard

Un système de vidéosurveillance privé qui filme une large portion de la route viole la LPD. Les images en découlant constituent donc une preuve illicite recueillie par un particulier. Leur exploitabilité est toutefois admise dans une enquête ouverte pour délit de chauffard (art. 90 al. 3 LCR) dès lors qu’il s’agit d’une infraction grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP.

Nature administrative ou juridictionnelle de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur ?

Dans le cadre d’une procédure d’approbation des tarifs « d’entente », la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur n’a aucun caractère juridictionnel. La loi sur la transparence est pleinement applicable.

Droit d’accès vs secret de fonction

Les intérêts prépondérants d’un tiers et le secret de fonction sont des motifs permettant de refuser la communication d’informations à une personne exerçant son droit d’accès.

Utilisation de données de communications dans les enquêtes pénales

La conservation généralisée et indifférenciée de données liées à des communications n’est possible que dans le but de sauvegarder la sécurité nationale. S’il s’agit de lutter contre la criminalité grave, seule une conservation ciblée et délimitée par des critères objectifs et non discriminatoires est autorisée.

L’application du RGPD aux autorités fiscales

L’autorité fiscale d’un État membre de l’Union européenne est soumise au RGPD lorsqu’elle traite des données.

Quelques photos sur internet suffisent à créer un gabarit biométrique – Mise en demeure de Clearview AI

Dans une décision de mise en demeure rendue à l’encontre de la société américaine Clearview AI, la CNIL a constaté que la commercialisation d’un logiciel de reconnaissance faciale développé sur la base de photographies librement accessibles ne repose pas sur une base juridique et est donc illicite.

Vers une interdiction du ciblage publicitaire à des fins politiques en Europe

Le Contrôleur européen de la protection des données a accueilli favorablement la Proposition de Règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Il demande toutefois que l’interdiction du ciblage publicitaire à visée politique ne fasse pas l’objet d’exceptions, mais aussi plus de transparence et de clarté sur d’autres points.

L’impact des travaux de Daniel J. Solove sur l’appréhension de la privacy

Les travaux entrepris par Daniel J. Solove relatifs à la notion de privacy ont permis de porter un regard nouveau sur celle-ci, permettant de se concentrer sur les réponses à apporter aux situations rencontrées plutôt qu’à chercher à en donner une définition. La privacy rassemble ainsi divers éléments et permet de servir à la fois des intérêts individuels et collectifs, dans des domaines d’application variés.

La CNIL rappelle à l’ordre concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)

Dans une décision prononcée le 24 septembre 2021, la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Failles dès la conception dans l’affaire mesvaccins.ch

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a émis trois recommandations à l’issue d’une procédure d’établissement des faits à l’encontre de la fondation mesvaccins dans son rapport final publié le 7 septembre 2021. Des failles dans les mesures techniques et organisationnelles sont mises en cause.