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Rapports d’incidents et prothèses : la transparence est de mise
Par arrêt du 3 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a jugé que certains aspects importants des rapports d’incidents liés aux dispositifs médicaux devaient être divulgués en respect du principe de transparence. L’argument selon lequel les professionnels de la santé pourraient être découragés de signaler les incidents ou celui de la protection des données personnelles de la fabricante ont notamment été écartés.
Des dommages-intérêts en raison d’une réponse tardive à une requête d’accès aux données ?
L’Arbeitsgericht de Düsseldorf a condamné un employeur à verser EUR 5’000.- à un ancien employé qui avait dû patienter plusieurs mois avant de recevoir sa réponse à une demande d’accès à ses données personnelles, laquelle était en plus incomplète.
Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police judiciaire
Dans un arrêt du 12 juin 2020, le Tribunal fédéral estime que la conservation de pièces en lien avec une dénonciation de l’Ordre des Avocats Vaudois (OAV), dans le dossier de police judiciaire présente une utilité pour la prévention d’infractions pénales, nonobstant le retrait de la plainte dans la mesure où ces infractions sont poursuivies d’office, que le recourant a été condamné à une amende et qu’elles ont trait au domaine dans lequel le recourant souhaite exercer sa profession.
Expressions pratiques du droit d’accès
Nous mettons en ligne, de manière périodique, les contributions d’auteurs externes nous ayant fait l’honneur d’accepter d’accompagner le lancement de Swissprivacy. Nous accueillons cette semaine la contribution de Florence Henguely, Préposée cantonale à la protection des données pour le canton de Fribourg.
Absence du requérant à la séance de médiation et classement de l’affaire
Dans un arrêt du 18 mars 2020 (TF 1C_353/2019) qui concerne une affaire fribourgeoise, le Tribunal fédéral a jugé que l’absence du requérant sans motif valable à la séance de médiation peut valoir retrait de la requête en médiation et, que dans ce cas, la Préposée cantonale à la transparence est en droit de classer l’affaire. Cet arrêt a fait l’objet d’un commentaire dans la Revue fribourgeoise de jurisprudence RFJ 2020/1.
Levée du secret médical et infractions pénales : le casse-tête du droit cantonal
Le simple courrier électronique d’un département cantonal en réponse à une demande de renseignement du ministère public ne vaut pas levée du secret professionnel d’un soignant. Une disposition de droit cantonal autorisant un soignant à signaler les soupçons d’une infraction pénale contre l’intégrité sexuelle ne constitue pas une obligation de signaler obligeant le soignant à témoigner en procédure pénale.
Schrems II ou la quadrature du cercle
Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a rendu sa décision (n° C‑311/18) dans le cadre de l’affaire dite Schrems II, du nom de Maximilian Schrems, un juriste autrichien qui, pour la deuxième fois après 2015 (arrêt de la CJUE du 6 octobre 2015 dans la cause n° C‑362/2014), obtient l’invalidation judiciaire d’un mécanisme de transmission de données personnelles vers les États-Unis.
L’intérêt à mener des recherches sur un aïeul prime le secret médical
Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (CDAP) a estimé que l’intérêt privé à mener des recherches sur un aïeul décédé surpassait dans le cas d’espèce celui de la protection du secret médical et a autorisé l’accès à des documents versés aux archives cantonales. Dans sa pesée des intérêts, elle a notamment pris en compte le caractère essentiellement descriptif des documents ainsi que leur ancienneté (plus de 80 ans).
L’accès au règlement complet des indemnités et note de frais versées aux directeurs de l’ECA
Les membres de la direction de l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud ne font pas partie des personnalités publiques que la jurisprudence contraint à s’accommoder de la publication de leurs données personnelles.
Des rapports d’audit concernant le versement de primes exceptionnelles sont-ils soumis au principe de la transparence ?
Des rapports d’audit concernant le versement de primes exceptionnelles à des membres du Conseil d’administration et à des employés de Tridel SA sont des documents officiels soumis au principe de la transparence ancré au sein de la Loi vaudoise sur l’information.
La collecte et la conservation de données personnelles dans le but d’identifier les utilisateurs de cartes SIM prépayées
L’obligation légale des opérateurs de télécommunications allemands de collecter et de conserver des données personnelles concernant les utilisateurs de cartes SIM prépayées et qui sont accessibles par des autorités constitue une ingérence au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 par. 1 CEDH).
Fuite de données, confidentialité et droit d’accès
Les conseils donnés par le Préposé aux particuliers conformément à l’art. 28 LPD sont en principe soumis au principe de transparence. Un accord exprès de confidentialité peut néanmoins s’opposer à la transparence (art. 7 al. 1 let. h LTrans).
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