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Jurisprudence

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[Description catégorie jurisprudence]

Levée du secret médical et infractions pénales : le casse-tête du droit cantonal

Le simple courrier électronique d’un département cantonal en réponse à une demande de renseignement du ministère public ne vaut pas levée du secret professionnel d’un soignant. Une disposition de droit cantonal autorisant un soignant à signaler les soupçons d’une infraction pénale contre l’intégrité sexuelle ne constitue pas une obligation de signaler obligeant le soignant à témoigner en procédure pénale.

Schrems II ou la quadrature du cercle

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a rendu sa décision (n° C‑311/18) dans le cadre de l’affaire dite Schrems II, du nom de Maximilian Schrems, un juriste autrichien qui, pour la deuxième fois après 2015 (arrêt de la CJUE du 6 octobre 2015 dans la cause n° C‑362/2014), obtient l’invalidation judiciaire d’un mécanisme de transmission de données personnelles vers les États-Unis.

L’intérêt à mener des recherches sur un aïeul prime le secret médical

Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (CDAP) a estimé que l’intérêt privé à mener des recherches sur un aïeul décédé surpassait dans le cas d’espèce celui de la protection du secret médical et a autorisé l’accès à des documents versés aux archives cantonales. Dans sa pesée des intérêts, elle a notamment pris en compte le caractère essentiellement descriptif des documents ainsi que leur ancienneté (plus de 80 ans).

L’accès au règlement complet des indemnités et note de frais versées aux directeurs de l’ECA

Les membres de la direction de l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud ne font pas partie des personnalités publiques que la jurisprudence contraint à s’accommoder de la publication de leurs données personnelles.

Des rapports d’audit concernant le versement de primes exceptionnelles sont-ils soumis au principe de la transparence ?

Des rapports d’audit concernant le versement de primes exceptionnelles à des membres du Conseil d’administration et à des employés de Tridel SA sont des documents officiels soumis au principe de la transparence ancré au sein de la Loi vaudoise sur l’information.

La collecte et la conservation de données personnelles dans le but d’identifier les utilisateurs de cartes SIM prépayées

L’obligation légale des opérateurs de télécommunications allemands de collecter et de conserver des données personnelles concernant les utilisateurs de cartes SIM prépayées et qui sont accessibles par des autorités constitue une ingérence au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 par. 1 CEDH).

Fuite de données, confidentialité et droit d’accès

Les conseils donnés par le Préposé aux particuliers conformément à l’art. 28 LPD sont en principe soumis au principe de transparence. Un accord exprès de confidentialité peut néanmoins s’opposer à la transparence (art. 7 al. 1 let. h LTrans).

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