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[Description catégorie jurisprudence]
Les limites de la récolte de données personnelles des passagers aériens
La Cour de justice de l’Union européenne a dû se pencher sur les limites autorisées par le droit de l’Union à ce qu’une législation nationale prévoie le transfert et le traitement des données Passenger Name Record des vols au sein de l’UE, ainsi que de tous transports effectués par d’autres moyens en son sein. Elle a conclu à une limitation strict de cette possibilité, afin d’éviter que les données des passagers effectuant des vols intra-européens soient constamment collectées.
Le RGPD s’oppose-t-il à l’obligation de publier sur Internet une déclaration d’intérêts afin de lutter contre la corruption ?
La publication sur Internet d’une déclaration d’intérêts n’est pas forcément proportionnée. Elle viole donc le RGPD. Par ailleurs, les données nominatives sur le conjoint, concubin ou partenaire, contenues dans la déclaration, permettent de déduire l’orientation sexuelle du déclarant. Elles constituent donc des données sensibles.
Une date de naissance (manifestement) fictive sur son SwissPass ?
Il ne peut être exigé des CFF d’émettre un SwissPass avec une date de naissance manifestement fictive.
Droit d’accès vs secret de fonction
Les intérêts prépondérants d’un tiers et le secret de fonction sont des motifs permettant de refuser la communication d’informations à une personne exerçant son droit d’accès.
Accès refusé aux vulnérabilités d’une application informatique
La sécurité publique s’oppose à la divulgation de rapport(s) de tests de sécurité sur les vulnérabilités d’une plateforme servant au traitement de demandes de permis de construire et de dossiers de construction (art. 16 al. 2 let. b LInfo).
Drone à 30 m de hauteur qui ne fait que retransmettre en direct sans enregistrer : données personnelles ?
Un drone qui vole à une hauteur de 30 m au moins sans enregistrer les images qu’il retransmet en direct ne traite pas de données personnelles, car les personnes au sol ne sont ni reconnaissables ni identifiables
Le secret contestable des amendes fiscales liées à l’activité politique de Pierre Maudet
La demande d’accès à une amende fiscale infligée par l’administration ne devrait pas pouvoir être rejetée par une simple application du secret fiscal. Une pesée d’intérêt s’impose, en particulier lorsque la demande porte, comme en l’espèce, sur une infraction impossible à anonymiser.
Le secret fiscal comme exception à la transparence
Les informations fournies par des importateurs d’or à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sont protégées par le secret fiscal de sorte qu’elles ne sont pas accessibles sur la base de la Loi sur la transparence.
Utilisation de données de communications dans les enquêtes pénales
La conservation généralisée et indifférenciée de données liées à des communications n’est possible que dans le but de sauvegarder la sécurité nationale. S’il s’agit de lutter contre la criminalité grave, seule une conservation ciblée et délimitée par des critères objectifs et non discriminatoires est autorisée.
Une
class action
RGPD ?
Le RGPD ne s’oppose pas à une règlementation nationale qui permet une action représentative pour violation du RGPD.
Accès à un dossier d’asile archivé à un but scientifique
Les Archives fédérales doivent donner accès à un dossier d’asile complet à un doctorant avant l’écoulement du délai usuel de 50 ans.
Peut-on réutiliser des données personnelles à d’autres fins ?
La notion de finalité compatible prévoit que le responsable du traitement peut, à sous certaines conditions, réutiliser des données personnelles initialement collectées pour une finalité donnée. Les conclusions de l’Avocat général M. Priit Pikamäe rendues le 31 mars 2022 viennent préciser cette notion.
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