Comme l’explique le Conseil fédé­ral dans son rapport expli­ca­tif (p. 34), la ques­tion de la rému­né­ra­tion des médi­ca­ments aux fabri­cants est aujourd’hui de plus en plus déli­cate, notam­ment en raison des auto­ri­sa­tions de mise sur le marché éche­lon­nées qui permettent la mise sur le marché de médi­ca­ments à un stade rela­ti­ve­ment précoce. Le risque de prendre en charge des médi­ca­ments peu ou pas effi­caces est plus impor­tant et la déter­mi­na­tion de la rému­né­ra­tion due aux fabri­cants se complexi­fie. La Suisse et de nombreux États étran­gers recourent à des « modèles de prix » qui visent à gérer les coûts d’un médi­ca­ment à diffé­rents niveaux, dans le but d’éviter de prendre en charge des médi­ca­ments qui se révé­le­raient par la suite inef­fi­caces. Dans ce cadre, chaque État négo­cie indi­vi­duel­le­ment avec les titu­laires d’autorisation, sur une base confi­den­tielle, les prix qui seront effec­ti­ve­ment pris en charge. Les prix ainsi négo­ciés sont infé­rieurs aux prix publics (ou prix publics maxi­mums pris en charge). Dans les modèles dits de « rembour­se­ment », déjà appli­qués en Suisse, l’assureur-maladie demande au titu­laire de l’autorisation de lui verser les resti­tu­tions fixées par l’OFSP, qui corres­pondent géné­ra­le­ment à la diffé­rence de prix défini qui figure dans la liste des spécia­li­tés (liste des médi­ca­ments rembour­sés par l’AOS avec mention d’un prix de rembour­se­ment maxi­mum) et le prix de fabrique.

Le projet de révi­sion intro­dui­sant un article 52c LAMal vise à exclure l’accès aux docu­ments offi­ciels qui concer­ne­raient le montant, le calcul ou les moda­li­tés des resti­tu­tions dans les modèles de prix. La confi­den­tia­lité de ces infor­ma­tions est courante à l’étranger. Elle s’explique par le fait que la fixa­tion du prix des médi­ca­ments – que ce soit en Suisse ou à l’étranger – se déter­mine par recours à une compa­rai­son des prix prati­qués dans une sélec­tion d’États étran­gers. Or, la Suisse est un État de réfé­rence pour la fixa­tion des prix des médi­ca­ments dans de nombreux États, dont certains présentent des marchés impor­tants (ex. : Canada, Brésil ou Russie). Les entre­prises phar­ma­ceu­tiques sont ainsi dispo­sées à propo­ser leurs médi­ca­ments en Suisse à des prix nette­ment infé­rieurs pour autant que le prix réel (négo­cié) ne soit pas rendu public. Dans le cas inverse, ces entre­prises pour­raient subir des désa­van­tages finan­ciers sur d’autres marchés qui prennent pour réfé­rence les prix publics prati­qués en Suisse. Elles pour­raient alors déci­der de renon­cer à une demande d’admission du médi­ca­ment sur la liste des spécia­li­tés en Suisse ou attendre que les négo­cia­tions avec d’autres États soient termi­nées. La popu­la­tion suisse pour­rait alors être péna­li­sée du point de vue de l’accès aux médi­ca­ments. Le Conseil fédé­ral explique de surcroît que les demandes d’accès en la matière sont aussi dépo­sées par des entre­prises concur­rentes, ce qui pour­rait, selon le Conseil fédé­ral, miner les objec­tifs de la LTrans.

Le 20 août 2020, le PFPDT s’est prononcé contre l’adoption d’une dispo­si­tion excluant l’accès aux docu­ments offi­ciels en lien avec les resti­tu­tions. Il a ainsi repris la posi­tion qu’il avait émise au stade de la consul­ta­tion des offices, publiée dans son 27^e rapport d’activités 2019/​2020 (p. 75). Le Préposé y estime qu’un tel projet ne va pas dans le bon sens et rappelle que le prin­cipe de trans­pa­rence vise à promou­voir la compré­hen­sion de l’administration et de son fonc­tion­ne­ment ainsi qu’à accroître l’acceptation de l’action étatique. L’augmentation des primes d’assurance-maladie consti­tue l’une des plus grandes préoc­cu­pa­tions des ménages suisses et les coûts dans le domaine de la santé doivent faire l’objet d’une trans­pa­rence accrue. Par ailleurs, les possi­bi­li­tés d’accès par les concur­rents ne seraient pas forcé­ment néga­tives, puisqu’elles permet­traient indi­rec­te­ment le contrôle de l’activité étatique. Le Préposé estime enfin qu’une stra­té­gie de trans­pa­rence active permet­trait à moyen et long terme de dimi­nuer les prix, étant entendu qu’une coopé­ra­tion étroite à l’échelle inter­na­tio­nale est essen­tielle pour atteindre une poli­tique de prix réel­le­ment efficace.

Si les raisons invo­quées par le Conseil fédé­ral dans son rapport expli­ca­tif sont certes compré­hen­sibles, nous sommes d’avis que les déro­ga­tions au prin­cipe de trans­pa­rence doivent repo­ser sur des argu­ments parti­cu­liè­re­ment solides et devraient seule­ment être adop­tées à titre très excep­tion­nel. Au cours des dernières années, le légis­la­teur fédé­ral a en effet limité à plusieurs reprises la portée de la LTrans, en excluant par exemple de son champ d’application les rapports concer­nant les audits, les contrôles d’exploitation et les inspec­tions de l’Office fédé­ral des trans­ports (art. 52a Loi sur le trans­port des voya­geurs). L’adoption progres­sive de telles limi­ta­tions, même ponc­tuelles, porte des atteintes sérieuses au prin­ci­pal géné­ral de trans­pa­rence et devraient être soigneu­se­ment évitées.