David Dias Matos, auteur sur swissprivacy.law

David Dias Matos

14 articles

David Dias Matos effectue actuellement une Maîtrise universitaire en droit aux Universités de Lausanne et Zurich. Durant ses études, il a effectué plusieurs stages notamment au sein d’une étude d’avocat spécialisée en protection des données à Berlin. Il est titulaire d’un Bachelor en droit de l’Université de Genève, qui a été ponctué par la réalisation d’un travail sur l’exigence du consentement pour le dépôt de cookies à l’aune du droit de l’Union européenne.

Ses publications :

Recyclé en violation de sécurité

L’autorité espagnole de protection des données estime que la Direction générale de la police commet une violation de la sécurité des données en recyclant des documents internes en blocs-notes accessibles au public.

Écoles closes et clauses d’ouverture

La CJUE estime que le traitement de données personnelles lors de cours à distance relève du champ d’application du RGPD. Elle juge également que l’utilisation d’une clause d’ouverture par un État membre doit respecter les conditions et limites du droit européen, ainsi qu’avoir un contenu propre et spécifique.

Contenu de l’information sur le licenciement d’un employé à l’interne

Un employeur peut informer son personnel de la rupture du contrat d’un employé, mais ne devrait pas mentionner quelle partie a résilié le contrat ou le caractère immédiat du licenciement.

Relations contractuelles et notion de responsabilité du traitement

Le Tribunal administratif fédéral d’Autriche estime à raison que les relations contractuelles ne sont pas décisives pour établir la notion de responsabilité du traitement.

Effacement du profil d’un employé après son départ

Suivant la fin des rapports de travail, l’employeur doit effacer les coordonnées comme le nom, la fonction et la photographie de son ex-employé figurant sur son site Internet dans les meilleurs délais.

Retrait du consentement : Mesures à prendre

Un abonné de services téléphoniques dont les données figurent dans un annuaire peut s’adresser à n’importe quel responsable du traitement pour retirer son consentement. Le responsable informé devra prendre les mesures nécessaires pour informer les autres responsables de la chaîne auxquels il aurait transmis les données personnelles sur la base de ce consentement.

Un « simple mécontentement » n’est pas suffisant pour la réparation d’un dommage moral

Faut-il fixer un seuil à partir duquel des dommages-intérêts peuvent être perçus selon l’art. 82 RGPD ? C’est la question préjudicielle à laquelle l’avocat général Campos Sánchez-Bordona répond en vue de l’arrêt du fond de la CJUE.

Intérêt légitime de l’avocat au traitement de données dans une procédure judiciaire

Un cabinet d’avocats pouvait s’appuyer sur un intérêt légitime suffisant pour produire les données personnelles d’une personne concernée comme preuve dans une procédure judiciaire. Cet intérêt l’emportait sur l’intérêt de la personne concernée à garder ses données confidentielles.

Une annonce de départ d’un employé se transforme en communication à des tiers

L’Autorité de protection des données belge a estimé que le fait de discuter de données relatives à la santé d’une personne concernée lors d’une réunion du personnel où elle était absente et, par conséquent, d’inclure les données dans le procès-verbal de la réunion était incompatible avec la finalité du traitement initial (gestion du personnel) et qu’il n’existait aucune autre base juridique sur laquelle s’appuyer.

RGPD et amendes administratives : le CEPD présente ses lignes directrices

Le Comité européen de la protection des données a présenté son projet de lignes directrices sur le calcul des amendes administratives prononcées sur la base du RGPD.

Le secret fiscal comme exception à la transparence

Les informations fournies par des importateurs d’or à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sont protégées par le secret fiscal de sorte qu’elles ne sont pas accessibles sur la base de la Loi sur la transparence.

Dark Patterns : le CEPD présente ses lignes directrices

Le Comité européen de la protection des données a présenté son projet de lignes directrices sur les Dark Patterns dans les interfaces de médias sociaux. La présente contribution en restitue les grandes lignes.

Google Fonts : quand la police enfreint le RGPD

Le Landgericht de Munich a condamné le responsable d’un site web à payer EUR 100 de dommages et intérêts à l’un des visiteurs de son site pour avoir transféré illicitement ses adresses IP à Google via Google Fonts.

L’utilisation d’applications de surveillance d’examen à distance

Dans sa délibération du 11 mai 2021, la Commission Nationale de protection des données portugaise a ordonné à l’Université do Minho la cessation de l’utilisation d’applications de surveillance d’examen à distance. Ces applications sont susceptibles de violer les principes de licéité, de finalité, de minimisation des données et de proportionnalité.