Kastriot Lubishtani

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Avocat à Lausanne et chercheur, Kastriot Lubishtani rédige une thèse de doctorat sur l’incrimination et la répression du terrorisme. Il est en outre co-fondateur de crimen.ch et peer reviewer des revues sui generis et ex ante. Sa pratique et ses recherches sont axées sur le droit de la sécurité nationale, le droit pénal, le droit constitutionnel, la protection des données et le droit de la transparence de l’activité étatique.

Ses publications :

Transparence à géométrie variable : le malaise vaudois

Adoptée à l’unanimité, une motion du Grand Conseil vaudois demande au Conseil d’État de garantir explicitement l’accès des commissions de surveillance aux informations publiques obtenues via la Loi vaudoise sur l’information.

Recension : Consentement aux traitements de données en cabinet médical

Frédéric Erard/Livio di Tria, Consentement aux traitements de données en cabinet médical. Ni libre, ni éclairé, ni nécessaire ? Jusletter 23 septembre 2024. Disponible à cette adresse.

La communication de données à des partis politiques par le Contrôle des habitants des communes vaudoises

Les élections fédérales de 2023 ont lieu le 22 octobre 2023. Afin de favoriser le débat démocratique, les citoyens et citoyennes du canton de Vaud pourraient recevoir des partis politiques de la publicité politique au sein de leur boîte aux lettres. Une pratique peu connue, mais licite, reposant sur une communication du Contrôle des habitants aux partis politiques vaudois.

Les procès-verbaux des séances des Municipalités vaudoises sont-ils publics ?

L’art. 64 al. 2 de la Loi vaudoise sur les communes institue le secret des débats des Municipalités et interdit la communication des procès-verbaux de ses séances à des tiers. Cette exception ne concerne néanmoins que les comptes rendus des séances des Municipalités, soit la transcription des débats, sans porter sur les décisions des Municipalités contenues dans les procès-verbaux, lesquelles restent soumises à la Loi vaudoise sur l’information.

Consécration du principe de la gratuité de la transparence

L’Assemblée fédérale a finalisé la révision législative consacrant la gratuité de la transparence en déléguant au Conseil fédéral la compétence de prévoir le montant pouvant exceptionnellement être prélevé lors d’une demande de transparence. La novelle entrera en vigueur prochainement.

Sujets traités lors d’une séance d’un exécutif communal vaudois : publics ou confidentiels ?

Les sujets traités lors d’une séance d’un exécutif communal vaudois sont des « informations » (art. 8 al. 1 LInfo) publiques. La sollicitation de ces celles-ci pour un mois déterminé est suffisamment précise pour permettre l’identification des documents concernés qui, au besoin, doivent être adaptés. Il peut s’agir des ordres du jour des séances de l’exécutif qui, en principe, ne sont pas des documents internes (art. 9 al. 2 LInfo) ou d’une liste ad hoc.

Information préalable aux tiers dont les données sont transmises dans une procédure d’assistance administrative ?

Un tiers à une procédure d’assistance administrative en matière fiscale n’a pas le droit d’être informé avant la transmission de renseignements incluant ses données personnelles. L’art. 4 al. 3 LAAF prévoit expressément la communication de ces données au sens de l’art. 18a al. 4 let. a LPD et constitue donc une base légale spéciale déliant l’organe fédéral de son devoir d’informer.

La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023

Le Conseil fédéral a annoncé que la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020, ainsi que les dispositions d’exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

Jeu, set et match : tour d’horizon des récentes avancées législatives

Aussi bien la protection des données que le principe de la transparence au sein de l’administration ont connu diverses avancées législatives tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal. Cet article dresse le panorama de ces nouveautés.

Drone à 30 m de hauteur qui ne fait que retransmettre en direct sans enregistrer  : données personnelles ?

Un drone qui vole à une hauteur de 30 m au moins sans enregistrer les images qu’il retransmet en direct ne traite pas de données personnelles, car les personnes au sol ne sont ni reconnaissables ni identifiables

Verbatim d’un entretien téléphonique du Président de la Confédération

Le verbatim d’un échange téléphonique entre le Président de la Confédération et un homologue étranger n’est pas soumis à la Loi sur la transparence (art. 2 al. 1 let. a LTrans a contrario) même dans l’hypothèse où un tel document existait.

Transparence des procès-verbaux de la Caisse de pension de l’État de Genève ou secret de fonction ?

L’obligation de garder le secret de l’art. 86 LPP n’est pas une exception de droit fédéral au principe de la transparence au sens de l’art. 26 al. 4 LIPAD-GE qui ferait obstacle à la divulgation de documents officiels.

Logiciel Pegasus : fedpol doit communiquer sur l’(in)existence d’un contrat avec NSO Group

Le PFPDT recommande à l’Office fédéral de la police (fedpol) de communiquer sur l’existence ou l’inexistence d’un contrat conclu avec NSO Group qui commercialise le logiciel espion Pegasus.

Accès aux contrats d’acquisitions des vaccins contre le COVID-19 ? Oui, mais …

L’accès aux contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19 ne compromet plus en janvier 2022 les intérêts de la politique économique du pays (art. 7 al. 1 let. f LTrans), pas plus que ses intérêts diplomatiques (let. d). Avant d’accorder l’accès aux documents requis, l’OFSP doit à présent consulter les fabricants pour déterminer si d’autres exceptions peuvent encore justifier un refus d’accès et ce dans quelle mesure.

Transparence confirmée pour les rapports d’incidents d’une prothèse

La divulgation de rapports d’incidents selon la Loi sur les produits thérapeutiques n’est pas de nature à dissuader les utilisateurs et les fabricants de cesser de rapporter des incidents par crainte d’actions en justice (« chilling effect »). L’exception de l’art. 7 al. 1 let. b LTrans n’est donc pas applicable. L’intérêt public à la divulgation de tels rapports est « manifeste » et prévaut sur les intérêts privés des fabricants des produits médicaux (art. 7 al. 2 LTrans).

Entrée en matière du Conseil des États sur le principe de la gratuité de la transparence

Le Conseil des États se rallie à la volonté du Conseil national et du Conseil fédéral et entre en matière sur le projet de révision de la Loi sur la transparence (LTrans) introduisant le principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels. L’art. 17 p‑LTrans va à présent être discuté au sein des deux chambres de l’Assemblée fédérale

Le Conseil national pousse pour le principe de la gratuité de la transparence

Après le refus du Conseil des États d’entrer en matière, le Conseil national a réaffirmé le 27 septembre 2021 sa volonté d’ancrer le principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels dans une révision de la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration. Le projet de révision de la LTrans appuyé par le Conseil fédéral retourne donc au Conseil des États.

Transparence de la documentation relative à une substance active

Le fait qu’un produit phytosanitaire fasse l’objet d’une procédure d’homologation pendante ne constitue pas un motif pour restreindre l’accès aux rapports d’essais et d’études déposés à l’appui de l’approbation d’une substance active qu’il contient (en l’espèce : sulfoxaflor) si cette dernière a fait l’objet d’une procédure indépendante et donc d’une décision de l’autorité qui l’a conduite à l’inscrire dans l’Annexe 1 de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires.

La transparence face à l’opacité du calcul des primes d’assurance-maladie

L’OFSP ne peut refuser une demande d’accès aux documents officiels portant sur les hypothèses et prévisions retenues par les assureurs-maladie au motif qu’elle porte sur un volume extraordinairement important d’informations. Il doit identifier si des documents permettant de satisfaire à une telle demande existent et les transmettre. Toute autorité saisie d’une telle demande doit d’abord procéder à ce travail …

Du principe de l’émolument à celui de la gratuité ? Frein du Conseil des États

La Commission des institutions politiques du Conseil national a présenté le 15 octobre 2020 un projet de modification de la Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration afin d’y ancrer la gratuité de l’accès aux documents officiels. Adopté par le Conseil national, ce projet s’est heurté à la décision de non-entrée en matière du Conseil des États et son sort est incertain.

Risque sérieux aux intérêts nationaux par l’accès aux listes de projets de Crypto AG approuvés par l’ASRE

L’accès à la liste des projets de Crypto AG approuvés par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation risque sérieusement de compromettre les intérêts nationaux en matière de politique extérieure (art. 7 al. 1 let. d LTrans).

La garantie de confidentialité dans l’affaire Swisscom

Une garantie de confidentialité au sens de l’art. 7 al. 1 let. h LTrans doit en principe être demandée « explicitement » et donnée « expressément ». Lorsqu’elle donnée « implicitement » ou « tacitement », son existence ne peut être admise qu’avec une très grande retenue. Dans tous les cas, il appartient aux particuliers voulant s’en prévaloir d’entreprendre les démarches pour l’obtenir, alors que l’autorité n’est pas tenue d’attirer leur attention à ce sujet.

La CJUE limite la surveillance rétroactive à la lutte contre la criminalité grave

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale permettant une surveillance rétroactive ou l’accès d’autorités publiques aux données secondaires conservées par les fournisseurs de services de télécommunications électroniques pour toute procédure pénale. Il l’autorise néanmoins pour les procédures concernant la lutte contre la criminalité grave ou la prévention de menaces graves.

Compteurs d’eau intelligents et principes de l’évitement et de la minimisation des données

Les données relatives à la consommation d’eau peuvent être qualifiées de « personnelles ». De ce fait, leur collecte, leur conservation pendant 252 jours sur un compteur d’eau et leur émission par radio toutes les 30 ou 45 secondes sans but défini sont contraires aux principes de l’évitement et de la minimisation de données et constituent par conséquent une atteinte disproportionnée au droit à l’autodétermination informationnelle (art. 13 al. 2 Cst.).

Interprétation d’une recommandation du PFPDT et suite de la procédure

Les principes interprétatifs d’une décision administratives sont applicables par analogie à une recommandation du PFPDT. Celle-ci s’interprète en partant de son libellé pour ensuite examiner l’ensemble de son contenu. Lorsque la recommandation est favorable à la personne requérante, celle-ci peut partir du principe que l’autorité y donnera suite ou, si elle entend y déroger, rendra une décision que la requérante pourra contester.

La jurisprudence GoPro : de la nature (il)licite d’un traitement de données à l’(in)exploitabilité de la preuve qui en découle en procédure pénale

Dans le cadre de l’exploitabilité d’un moyen de preuve recueilli par un particulier dans une procédure pénale, la licéité de ce moyen doit, à présent, être déterminée de façon uniforme. Ainsi, la preuve découlant d’un traitement de données est certes frappée d’illicéité a priori …

Mesures techniques, contractuelles et organisationnelles à observer suite à l’arrêt Schrems II

Le 10 novembre 2020, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié ses Recommandations 01/2020 sur les mesures supplémentaires quant aux outils de transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne. Elles font suite à l’arrêt Schrems II et offrent un aperçu des diverses mesures techniques, contractuelles et organisationnelles permettant de pallier les lacunes de protection des pays de destination.

Divulgation d’un contrat de précommande de vaccins contre le coronavirus

La divulgation d’un contrat de précommande de vaccins contre le coronavirus et de toute correspondance y relative nuirait en l’état aux intérêts économiques de la Suisse (art. 7 al. 1 let. f LTrans), car la Confédération négocie actuellement avec divers acteurs pharmaceutiques pour obtenir un vaccin en doses suffisantes pour la population.

Le droit d’accès en droit privé et dans la relation de travail

Le Professeur Kurt Pärli et Jonas Eggmann, assistant à l’Université de Bâle, ont copublié un article intitulé « Das Auskunftsrecht im Privatrecht » dans le troisième fascicule 2020 de la revue digma (digma 2020, p. 140 ss).

Transparence des listes de présence des commissions parlementaires

La LTrans s’applique aux Services du Parlement (art. 2 al. 1 let. c), mais uniquement pour son administration propre et non pas aux activités administratives qu’elle exerce pour l’Assemblée fédérale. Les listes de présence des commissions parlementaires se rapportent à une activité en lien avec l’Assemblée fédérale, si bien qu’il ne s’agit pas de documents officiels librement accessibles.

La collecte et la conservation de données personnelles dans le but d’identifier les utilisateurs de cartes SIM prépayées

L’obligation légale des opérateurs de télécommunications allemands de collecter et de conserver des données personnelles concernant les utilisateurs de cartes SIM prépayées et qui sont accessibles par des autorités constitue une ingérence au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 par. 1 CEDH).

L’accès à la prise de position interne du SEM relative à une décision du Comité contre la torture

La prise de position interne du SEM relative à la condamnation de sa pratique par le Comité des Nations Unies contre la torture est un document officiel dont l’accès ne peut être refusé au motif qu’il tomberait dans l’exception prévue par l’art. 7 al. 1 let. b LTrans.