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[description catégorie réglementation]
Le Conseil fédéral veut faire avancer le dossier électronique du patient
Par communiqué du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a annoncé une révision complète de la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Plusieurs points clés dicteront l’établissement du projet de révision.
Dark Patterns : le CEPD présente ses lignes directrices
Le Comité européen de la protection des données a présenté son projet de lignes directrices sur les Dark Patterns dans les interfaces de médias sociaux. La présente contribution en restitue les grandes lignes.
Avis du Conseil fédéral sur les futurs rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Le Conseil fédéral a annoncé le 16 février soutenir le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national visant à régler les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
La Commission des institutions politiques du Conseil national a publié le 2 février 2022 son projet d’Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Des modifications de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données sont nécessaires.
Vers une interdiction du ciblage publicitaire à des fins politiques en Europe
Le Contrôleur européen de la protection des données a accueilli favorablement la Proposition de Règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Il demande toutefois que l’interdiction du ciblage publicitaire à visée politique ne fasse pas l’objet d’exceptions, mais aussi plus de transparence et de clarté sur d’autres points.
Rapport concernant l’amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé
Le 12 janvier 2022, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a remis au Conseil fédéral un rapport un rapport sur l’état actuel des améliorations apportées à la gestion des données dans le système de santé, avec un accent particulier sur les mesures de crise liée au COVID-19. Le rapport identifie une série de mesures à mettre en œuvre pour l’avenir.
Le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud introduit l’auto-index
À partir du 4 avril 2022, le Service des Automobiles et de la Navigation du canton de Vaud (SAN) permettra à toute personne de consulter le registre public des propriétaires de plaques vaudoises. Une pratique curieuse, conforme à la loi et non isolée.
Ouverture de la consultation relative à l’introduction d’une obligation de signaler les cyberattaques
Pour faire face à l’augmentation de cyberincidents ces dernières années, le Conseil fédéral a, à l’occasion de sa séance du 12 janvier 2022, ouvert une procédure de consultation relative à l’introduction d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. La consultation court jusqu’au 14 avril 2022.
Le Conseil fédéral renonce à un répertoire central des documents officiels
Le Conseil fédéral a décidé le 8 septembre 2021 de renoncer à introduire un répertoire central des documents officiels.
Entrée en matière du Conseil des États sur le principe de la gratuité de la transparence
Le Conseil des États se rallie à la volonté du Conseil national et du Conseil fédéral et entre en matière sur le projet de révision de la Loi sur la transparence (LTrans) introduisant le principe de la gratuité de l’accès aux documents officiels. L’art. 17 p‑LTrans va à présent être discuté au sein des deux chambres de l’Assemblée fédérale
Second rapport semestriel du Centre national pour la cybersécurité : focus sur les failles de sécurité
Le 2 novembre 2021, le NCSC a publié son second rapport semestriel (Rapport semestriel 2021/1 intitulé « Sécurité de l’information. Situation en Suisse et sur le plan international »). Le thème prioritaire choisi concerne les vulnérabilités des systèmes informatiques.
Le dossier électronique du patient fait parler de lui aux Chambres fédérales
Presque une année après l’ouverture du premier dossier électronique du patient (DEP) en Suisse, celui-ci fait l’objet de discussions nombreuses au sein des Chambres fédérales. La présente contribution offre un aperçu non exhaustif des principales questions soulevées.
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