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[description catégorie réglementation]
Nouvelle loi fédérale sur la protection des données – Début du délai référendaire
Le délai référendaire de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données commence à courir dès aujourd’hui et échoit le 14 janvier 2021
La Suisse se dote (enfin) d’une nouvelle Loi fédérale sur la protection des données – Tableau comparatif mis à disposition
Tableau comparatif de la révision de la Loi fédérale sur la protection des données.
La Suisse se dote (enfin) d’une nouvelle Loi fédérale sur la protection des données – Tour d’horizon sur ce qu’elle réserve
Après la résolution des dernières divergences sur le « profilage », le Parlement fédéral a adopté le 25 septembre 2020 la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données. Petit tour d’horizon sur ce que réserve cette nouvelle loi.
La Suisse se dote (enfin) d’une nouvelle Loi fédérale sur la protection des données – Chronologie d’une saga juridico-politique haletante
Après la résolution des dernières divergences sur le « profilage », le Parlement fédéral a adopté le 25 septembre 2020 la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données. Chronologie d’une saga juridico-politique haletante.
Le CEPD clarifie ses lignes directrices en matière de consentement
Le CEPD clarifie ses lignes directrices en matière de consentement au sens du RGPD et précise que (i) l’utilisation de « cookie walls » par le fournisseur de site web ne permet pas d’obtenir un consentement valide de l’utilisateur et que (ii) le défilement ou la poursuite de la navigation d’une page web par l’utilisateur ne doit pas être assimilé à un consentement clair et univoque de ce dernier.
Mise en consultation d’une révision de la LAMal excluant de la transparence certaines informations liées aux modèles de prix
Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation le 2e volet des mesures visant à maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire de soins (AOS). Ces mesures servent de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé ».
Accord trouvé sur la notion de profilage à risque élevé dans la nLPD
Le Conseil national accepte les Propositions de la Conférence de conciliation, en particulier s’agissant de la définition de « profilage à risque élevé » telle que proposée par le Conseil des États.
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